Régime de sanctions administratives pécuniaires
C267

Infraction

Le courtier a omis de déclarer au client des sommes dues ou remboursées.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un courtier omet de déclarer sans délai à un client des sommes reçues en son nom du Receveur général du Canada ou des sommes reçues du client qui excèdent les droits ou d'autres frais payables pour les affaires du client avec le ministère du Revenu national, Douanes et Accise (maintenant l'ASFC).

Le courtier doit déclarer au client toutes les sommes qu'il reçoit de l'ASFC.

Un chèque de remboursement (formulaire B2) doit toujours être fait au nom de l'importateur et ne doit pas être encaissé par le courtier, à moins qu'il ne soit expressément autorisé en vertu d'une procuration.

La pénalité deviendra évidente à la suite d'une vérification ou d'une plainte du client et d'enquêtes subséquentes effectuées par les représentants régionaux.

Chaque omission de déclarer des sommes à un client sera considérée comme une infraction distincte.

Cette pénalité est normalement appliquée au niveau local ou régional.

Le Programme de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, doit être avisé des pénalités émises.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(d)(i)(ii)

Mémorandum D

D1-8-1, Agrément des courtiers en douane

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