Régime de sanctions administratives pécuniaires
C274

Infraction

Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.

Marchandises déclarées comme arrivées pour traitement des douanes alors qu'elles ne sont pas.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 1 000 $
2e 2 000 $
3e et ultérieure 4 000 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l'importateur ou le courtier envoie la demande de mainlevée après l'arrivée (p. ex. une MDM) avant les délais autorisés pour le dédouanement des marchandises.

  • Cette pénalité s'applique si la demande MDM a été présentée ou transmise par l'importateur ou le courtier, malgré le fait que le transporteur ait clairement indiqué que les marchandises n'arriveraient qu'à une heure d'arrivée prévue (HAP) ultérieure.
  • Dans le cas d'une MDM, l'importateur / le courtier doit fournir aux douanes une copie du document de contrôle du fret que lui a remis le transporteur. Si ce dernier n'a pas indiqué l'HAP ou s'il a fourni une HAP erronée pour l'arrivée des marchandises, on ne doit pas imposer de pénalité à l'importateur.
  • Dans le cas d'une demande de mainlevée (c.à.d. une MDM) présentée avant l'arrivée, « par cas » signifie « par transaction » qu'un importateur ou un courtier présente aux douanes en dehors des délais autorisés, peu importe le nombre d'expéditions visées par la MDM.

Il y a aussi infraction lorsque la personne transmet le message d'arrivée du système de transmission des avis de mainlevée (STAM) (p.ex. un exploitant d'entrepôt d'attente ou un transporteur) avant les délais autorisés pour le dédouanement des marchandises.

  • Si une confirmation d'arrivée du STAM était transmise, malgré le fait que le transporteur ait clairement indiqué que les marchandises arriveraient à une HAP ultérieure, la pénalité serait imposée à la personne qui a transmis l'avis d'arrivée (dans la plupart des cas, l'exploitant de l'entrepôt d'attente).
  • Dans le cas d'un message d' « arrivée » du STAM effectué avant l'arrivée, « par cas » signifie chaque « numéro de contrôle du fret » pour lequel un transporteur ou un exploitant d'entrepôt d'attente a transmis un message d' « arrivée » aux douanes en dehors des délais autorisés.

Dans les deux cas ci-haut mentionnés, les demandes MDM des importateurs et les confirmations d'arrivée du STAM, les marchandises doivent se trouver au bureau des douanes (p. ex. entrepôt d'attente) de dédouanement ou être en route vers le bureau de douane de dédouanement, conformément aux délais autorisés pour le dédouanement des marchandises.

L'agent devra faire preuve de jugement en ce qui a concerne le délai pour présenter les marchandises pour un examen, p. ex. quand les marchandises doivent être disponibles pour un examen. Dans le cas du dégroupage d'un agent d'expédition de fret, on donnera la possibilité à l'exploitant de l'entrepôt d'attente de prouver que les marchandises sont au moins arrivées sur le terrain et qu'elles seront déchargées dans l'entrepôt pour un examen des douanes dans un délai raisonnable.

Dans les cas où les marchandises doivent être sur place au moment de la demande de mainlevée et que plusieurs conteneurs sont énumérés un ou plusieurs documents de contrôle du fret (sur une même demande de mainlevée), au moins un des conteneurs doit être arrivé à l'entrepôt d'attente de destination au moment du dépôt de la demande de mainlevée. Les autres conteneurs doivent être arrivés au bureau de déclaration et être en route ou en attente d'acheminement ultérieur vers la destination intérieure.

Lorsque les marchandises ne sont pas disponibles pour un examen, veuillez consulter C026.

Les tableaux suivants résume les plus courts délais d'arrivée acceptables des marchandises selon les divers modes de transport et les options de service :

Délais d'arrivée acceptables des marchandises selon les divers modes de transport et les options de service

Document primaire
Document de contrôle du fret émis par un transporteur qui déclare l'arrivée de marchandises au premier point d'arrivée au Canada.
Document secondaire
Nouveau manifeste, papier creux ou extrait d'un document de contrôle du fret par un transporteur, un agent d'expédition ou un mandataire.
Aérien
Option de service et condition Type de document du transporteur sur la MDM ou au SEA Moment à partir duquel l'arrivée de marchandises SEA peut être signalée
SEA – Données reçues et traitées Primaire ou secondaire Du décollage jusqu'à l'arrivée au bureau des douanes à destination
MDM – Données sur le fret disponibles aux douanes par voie électronique pour examen avant l'arrivée Primaire Du décollage jusqu'à l'arrivée au bureau des douanes à destination
MDM – Données sur le fret non disponibles aux douanes par voie électronique pour examen avant l'arrivée Primaire ou secondaire Arrivée au bureau des douanes à destination
Ferroviaire
Option de service et condition Type de document du transporteur sur la MDM ou au SEA Moment à partir duquel l'arrivée de marchandises SEA peut être signalée
SEA – Données reçues et traitées Primaire ou secondaire 1 heure, sans arrêt, jusqu'à l'arrivée au Canada
MDM – Données sur le fret disponibles aux douanes par voie électronique pour examen avant l'arrivée Primaire 1 heure, sans arrêt, jusqu'à l'arrivée au Canada
MDM – Données sur le fret non disponibles aux douanes par voie électronique pour examen avant l'arrivée Primaire ou secondaire Arrivée au bureau des douanes à destination
Maritime
Option de service et condition Type de document du transporteur sur la MDM ou au SEA Moment à partir duquel l'arrivée de marchandises SEA peut être signalée
SEA – Données reçues et traitées Primaire ou secondaire 00 h 01 le jour de l'arrivée du navire au bureau des douanes où la cargaison doit être déclarée
MDM – Données sur le fret disponibles aux douanes par voie électronique pour examen avant l'arrivée Primaire 00 h 01 le jour de l'arrivée du navire au bureau des douanes où la cargaison doit être déclarée
MDM – Données sur le fret non disponibles aux douanes par voie électronique pour examen avant l'arrivée Primaire ou secondaire Arrivée au bureau des douanes à destination
Routier
Option de service et condition Type de document du transporteur sur la MDM ou au SEA Moment à partir duquel l'arrivée de marchandises SEA peut être signalée
SEA – Données reçues et traitées Primaire ou secondaire Arrivée au Canada
MDM – Toute Primaire ou secondaire Arrivée au bureau des douanes à destination
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