Régime de sanctions administratives pécuniaires
C279

Infraction

Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement, de tout changement visant la propriété de son entreprise.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction vise une société de messagerie qui est autorisée à faire la déclaration en détail pour les biens personnels et occasionnels seulement.

L'ASFC doit être avisée par écrit dans les deux semaines suivant le changement.

Il faut vérifier avec l'Administration centrale si l'entreprise n'a pas déjà envoyé un avis concernant le changement de la propriété de son entreprise, avant d'imposer une pénalité.

On impose une pénalité par changement.

Mémorandum D17-4-0 énumère la liste des personnes autorisées à importer des marchandises occasionnelles.

Références

Autorité réglementaire

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, paragraphe 10(c)

Mémorandum D

D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur – Marchandises commerciales de faible valeur

Autre

Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

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