Régime de sanctions administratives pécuniaires
C288

Infraction

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées dans le cas où leur valeur en douane estimative dépasse 2 500 $, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dédouanement.

Dans le cas d'une transaction individuelle.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 100 $
Base de pénalités
Par B3
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un importateur ne présente pas de déclaration finale et ne la fait pas approuver par le système douanier dans le délai prescrit, soit le cinquième jour suivant le dédouanement des marchandises.

L'infraction vise l'importateur.

Le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) générera automatiquement une pénalité de 100 $ pour déclaration tardive pour chaque B3 en retard valant plus de 2 500 $.

Dans les bureaux non automatisés, l'agent imposera manuellement la pénalité de 100 $ sur une facture K23 pour chaque formulaire B3 en retard.

L'agent ne doit pas préparer d'Avis de cotisation de pénalité (ACP) dans le SID quand il découvre cette infraction.

Le délai de cinq jours débute le jour ouvrable suivant le jour du dédouanement; le jour du dédouanement est le jour « 0 ». Quand des marchandises sont dédouanées un samedi ou un jour férié, la période comptable débute le premier jour ouvrable suivant le jour du dédouanement.

Quand la déclaration tardive découle de circonstances hors du contrôle du client (erreur ou retard de l'ASFC, catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme, panne informatique, etc.), le client peut remplir le formulaire E571 pour demander au bureau de dédouanement ou à l'AC (Agrément des courtiers) qu'il renonce à la pénalité ou qu'il l'annule en vertu de l'article 3.3 de la Loi sur les douanes.

Si la déclaration tardive résulte de la négligence ou d'un manque de considération de la part de l'importateur ou du courtier, les demandes de renonciation ou d'annulation des pénalités seront refusées.

Pour la non-déclaration en détail de marchandises importées valant 2 500 $ ou moins, veuillez consulter C292.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)

Mémorandum D

D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales

Autre

Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

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