Régime de sanctions administratives pécuniaires
C292

Infraction

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées dans le cas où leur valeur en douane estimative ne dépasse pas 2 500 $, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.

Dans le cas d'une transaction individuelle.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 100 $
Base de pénalités
Par B3
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction de 100 $ est émise par l'agent sur un K23 pour chaque B3 en retard.

L'agent ne doit pas préparer d'Avis de cotisation de pénalité (ACP) dans le SID quand il découvre cette infraction.

L'infraction vise l'importateur.

Quand la déclaration tardive découle de circonstances hors du contrôle du client (erreur ou retard de l'ASFC, catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme, panne informatique, etc.), le client peut remplir le formulaire E571 pour demander au bureau de dédouanement ou à l'AC (Agrément des courtiers) qu'il renonce à la pénalité ou qu'il l'annule en vertu de l'article 3.3 de la Loi sur les douanes.

Si la déclaration tardive résulte de la négligence ou d'un manque de considération de la part de l'importateur ou du courtier, les demandes de renonciation ou d'annulation des pénalités seront refusées.

Pour la non-déclaration en détail de marchandises importées valant plus de 2 500 $, veuillez consulter C288.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 32(3) et alinéas 32(5)a) et b)

Mémorandum D

D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales

Autre

Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

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