Régime de sanctions administratives pécuniaires
C298

Infraction

Une personne qui importe, ou fait importer des marchandises commerciales, n'a pas fourni les registres sur ces marchandises sur demande et dans le délai spécifié par l'agent.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 100 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par demande écrite
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une personne ou une entreprise omet de fournir de registres reliés aux marchandises importées ou d'autres documents précisés par le ministre, à la demande de l'agent, afin que ce dernier ou l'équipe de vérification puisse procéder à un examen approfondi.

Cette pénalité est habituellement imposée par un agent principal de l'observation des échanges commerciaux (l‘APOEC) ou un agent d'enquêtes, et approuvée par le gestionnaire régional, Observation des échanges commerciaux, ou le gestionnaire régional, Enquêtes.

L'APOEC doit se servir de pouvoir discrétionnaire lorsqu'il établit le délai à accorder à l'entreprise pour fournir les documents. On considère qu'un délai de 30 jours est un délai minimum acceptable.

Cette infraction est assujettie à des pénalités graduelles qui seront imposées en fonction de demandes écrites pouvant porter sur plusieurs dossiers.

En règle générale, on présentera une seule demande écrite de dossier par vérification ou examen.

La première infraction sera assujettie à une pénalité de 300 $.

Pour le défaut de conserver de registres sur des marchandises commerciales importées, veuillez consulter C299.

Pour le défaut de communiquer les documents demandés par l'agent, veuillez consulter C157.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 43(2)

Mémorandum D

D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs

Autre

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 2

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