Régime de sanctions administratives pécuniaires
C299

Infraction

Une personne qui importe ou qui fait importer des marchandises commerciales, n'a pas conservé de documents sur de registres sur ces marchandises de la manière prescrite en son établissement au Canada ou à un endroit désigné, durant six ans suivant l'importation.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 25 000 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une vérification ou un examen détermine qu'une entreprise n'a conservé aucun document concernant des marchandises commerciales importées.

Cette pénalité est habituellement imposée par un agent principal de l'observation des échanges commerciaux (l‘APOEC) ou par un agent d'enquêtes et approuvée par le gestionnaire régional, Observation des échanges commerciaux, ou le gestionnaire régional, Enquêtes.

L'APOEC doit se servir de pouvoir discrétionnaire lorsqu'il établit le délai à accorder à l'entreprise pour prouver que des documents existent. On considère qu'un délai de 30 jours est un délai raisonnable.

Cette infraction fait l'objet d'une pénalité à taux fixe établie à 25 000 $.

Pour le défaut de fournir de registres de marchandises commerciales importées, veuillez consulter C298.

Pour le défaut de communiquer les documents demandés par l'agent, veuillez consulter C157.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)

Mémorandum D

D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs

Autre

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 2

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