Régime de sanctions administratives pécuniaires
C317

Infraction

L'exportateur a présenté par écrit une déclaration sommaire pour des marchandises qui ne se qualifient pas pour la déclaration sommaire.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 1 000 $
2e 2 000 $
3e et ultérieure 4 000 $
Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un exportateur déclare sur une déclaration sommaire des expéditions exportées qui ne sont pas admissibles à la déclaration sommaire. Pour être admissible à la déclaration sommaire, une expédition doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • toutes les marchandises contenues dans l’expédition ont été approuvées par écrit par l’ASFC avant l’exportation des marchandises;
  • le pays de destination où les marchandises ont été exportés a été approuvé par écrit par l’ASFC avant l’exportation des marchandises;
  • l’expédition déclarée était une expédition en vrac ou homogène, conformément à la définition prévue par le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

Les approbations susmentionnées prennent habituellement la forme d’une demande au Programme de déclaration sommaire qui est signée par un agent de l’ASFC. Ces demandes sont conservées par l’Unité de la conformité des importateurs et exportateurs. Des copies peuvent être demandées par courriel à l’adresse CBSA-ASFC_IE Compliance-IE Conformité.

L'infraction vise l'exportateur.

Une seule pénalité C317 sera applicable peu importe le nombre de marchandises n’ayant pas été approuvées pour la déclaration sommaire.

Dans le cas d’une vérification après exportation, on doit imposer une pénalité de premier niveau d’un montant maximal de 50 000 $ pour chaque expédition non conforme relevée au cours de la période de vérification.

Par exemple, dans les cas où :

  • dix expéditions de marchandises non admissibles à la déclaration sommaire ont été exportées sans l’approbation préalable de l’ASFC, une pénalité de 10 000 $ (1 000 $ x 10) serait imposée;
  • 100 expéditions de marchandises non admissibles à la déclaration sommaire ont été exportées sans l’approbation préalable de l’ASFC, une pénalité de 50 000 $ (1 000 $ x 100 = 100 000 $) serait imposée.

Une seule pénalité C317 sera applicable peu importe le nombre de marchandises n'ayant pas été approuvées pour la déclaration sommaire.

Quand une déclaration sommaire contient des renseignements non véridiques, inexacts et incomplets, veuillez consulter C005.

Lorsque de faux renseignements sont fournis sur un permis, une licence ou un certificat, veuillez consulter C348.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)

Mémorandum D

D20-1-1, Déclaration d'exportation

Autre

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