Régime de sanctions administratives pécuniaires
C320

Infraction

Une personne a omis de rembourser la somme ou la portion du remboursement, le drawback ou l'intérêt reçu auquel elle ne peut bénéficier.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne ne remet pas tout montant qui excède le remboursement, le drawback ou les intérêts auxquels elle est admissible, dès réception du remboursement ou du drawback.

L'infraction est relevée à la suite d'un examen ou d'une vérification.

L'infraction vise une personne qui n'a pas droit au remboursement, au drawback, ou à l'intérêt qui lui a été remis ou une personne qui n'a pas remboursé toute somme excédant le montant auquel elle avait droit.

La pénalité ne s'applique pas lorsque le trop-payé résulte de la modification de renseignements par un tiers et que le client n'était pas au courant de ces changements

Références

Autorité législative

Tarif des douanes, paragraphe 114(1)

Mémorandum D

D7-4-1, Programme de report des droits

Autre

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