Régime de sanctions administratives pécuniaires
C354

Infraction

Un transporteur commercial or une compagnie de nolisage n'a pas fourni les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d'un moyen de transport dans le délai et selon les modalités réglementaires.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 3 000 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les transporteurs commerciaux et les compagnies de nolisage ne fournissent pas l'information exigée en vertu du Règlement sur les renseignements sur les passagers (Douanes), sur les personnes (passagers ou équipage) à bord ou devrait être à bord d'un moyen de transport.

L'infraction vise les transporteurs commerciaux et les compagnies de nolisage.

Émise par un agent de programme de l'IPV/DP, à l'Administration centrale. L'infraction vise les transporteurs de passagers commerciaux et les compagnies de nolisage.

Émise par un agent de programme de l'IPV/DP.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphes 107.1(1) and (2)

Mémorandum D

D2-5-11, Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs commerciaux pour le traitement des renseignements relatifs aux passagers selon les exigences du programme de l'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Autre

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