Régime de sanctions administratives pécuniaires
C355

Infraction

Un transporteur commercial ou une compagnie de nolisage n'a pas fourni les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d'un moyen de transport, et ce dans les délais et selon les modalités réglementaires.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 0 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les transporteurs commerciaux et les compagnies de nolisage ne fournissent pas l'information exigée en vertu du Règlement sur les renseignements sur les passagers (Douanes), sur toute personne (passagers ou équipage) qui est ou devrait être à bord d'un moyen de transport.

Cette infraction est un outil de gestion de la conformité qui vise à éduquer les transporteurs commerciaux sur l'obligation de présenter les données de l'IPV/DP, conformément à la législation douanière.

L'infraction vise les transporteurs commerciaux et les compagnies de nolisage.

Émise par un agent de programme de l'IPV/DP, à l'Administration centrale.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphes 107.1(1) and (2)

Mémorandum D

D2-5-11, Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs commerciaux pour le traitement des renseignements relatifs aux passagers selon les exigences du programme de l'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Autre

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