Régime de sanctions administratives pécuniaires
C368

Infraction

Un transporteur a omis de déclarer le moyen de transport par écrit, avant l'exportation, au bureau de déclaration des exportations le plus près de chaque lieu d'embarquement.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par déclaration de moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction chaque fois qu'un transporteur omet de déclarer un moyen de transport par écrit, avant l'exportation, au bureau de déclaration des exportations de l'ASFC le plus près de chaque lieu d'embarquement des marchandises destinées à l'exportation à bord du moyen de transport.

Exceptions :

Aucune pénalité ne peut être émise si le moyen de transport ne contient aucun fret à l'exportation.

Il n'est pas nécessaire de déclarer à l'ASFC les moyens de transport suivants 

  • Les aéronefs qui effectuent des vols réguliers; et
  • Les moyens de transport routiers.

La pénalité vise un transporteur.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)

Mémorandum D

D20-1-1, Déclaration d'exportation

Autre

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, articles 9, 10, 12, 16 et 18

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