Régime de sanctions administratives pécuniaires
C371

Infraction

Une personne (transporteur) a omis d'utiliser son code de transporteur autorisé ou de présenter un contrat ou une lettre d'exclusivité quand il a utilisé le code d'un autre transporteur cautionné.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 1 000 $
2e 2 000 $
3e et ultérieure 4 000 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un opérateur d'un moyen de transport n'utilise pas son code de transporteur unique de l'ASFC lors de la transmission de leurs données de transport, ou utilise le code du transporteur appartenant à un autre transporteur sans un contrat valide ou une lettre d'exclusivité.

Le transporteur ne sera pas autorisé à procéder passé le PPA en utilisant le code de transporteur non autorisé et il sera nécessaire d'utiliser leur propre code de transporteur, s'il n'opère pas sous un contrat d'exclusivité.

Le transporteur doit avoir la possibilité d'obtenir le contrat ou la lettre d'exclusivité.

Reportez-vous au D3-4-2 pour des façons de prouver l'exclusivité.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier

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