Régime de sanctions administratives pécuniaires
C375

Infraction

Une personne a omis de transmettre un message d'attestation d'arrivée d'un moyen de transport (MAAMT) comme peut le prescrire le Gouverneur en conseil.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 0 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

La pénalité à taux nul de 0 $ sera imposée durant la période de grâce qui est en vigueur du au . Après la période de grâce, la sanction pécuniaire, C023, sera émise au niveau 1.

Il y a infraction quand un transporteur exploitant du moyen de transport en mode aérien, maritime et ferroviaire, qui transporte le fret (marchandises spécifiées) omet de transmettre le Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT).

Note : Lorsque un transporteur exploitant un moyen de transport ne transporte pas de marchandises spécifiées (pas de fret à bord) décide de transmettre le données IPEC pour le moyen de transport mais ne transmet pas le MAAMT, aucune pénalité ne sera émise.

L'infraction vise un transporteur et la pénalité est émise par l'Unité de conformité des transporteurs, Direction de programme commercial à l'Administration centrale, contre le transporteur responsable de fournir le MAAMT.

Le MAAMT doit être transmis à l'ASFC au moyen de l'Échange de données informatisé (EDI) au premier point d'arrivée (PPA) en conformité avec les échéanciers, les exigences techniques, les spécifications et les procédures relatives au moyen électronique utilisé, tel qu'énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Les moyens de transport qui sont exemptés de la transmission des données IPEC à l'ASFC sont également exemptés de la transmission du MAAMT. En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, les moyens de transport exemptés doivent être déclarés à l'ASFC au PPA.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission du MAAMT figurent dans le D-3.
Il est important de noter que la transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) ne constitue pas une déclaration. Le transporteur doit déclarer le moyen de transport à l'arrivée de la manière prescrite.

Pour défaut de transmettre l'IPEC, veuillez consulter C378.

Pour la non-déclaration par un transporteur de marchandises importées, veuillez consulter C021.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphes 12(1) and (2)

Mémorandum D

Autre

Règlement sur la déclaration des marchandises importées, section 4

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