Régime de sanctions administratives pécuniaires
C377

Infraction

Une personne a omis :

  • de marquer des marchandises ou de marquer des marchandises en y indiquant le véritable pays d'origine, ou
  • de marquer des marchandises, conformément aux modalités de marquage avant l'importation des marchandises, si aucune disposition n'a été prise afin de marquer les marchandises au Canada avant de demander leur mainlevée.
  • Liste détaillée des marchandises qui doivent être marquées.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $ Note de bas de page *
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

À moins d’avis contraire du Règlement sur le marquage des marchandises importées, il y a infraction quand des marchandises qui doivent être marquées ne sont pas marquées ou sont mal marquées.

L'infraction vise l'importateur.

Émise par un agent des services frontaliers.

Cette pénalité est aussi émise par un agent principal de l’observation des échanges commerciaux (APOEC), et ce, suite un examen ou une vérification après la mainlevée.

Le programme de marquage a trois composantes :

  1. Est-ce que les marchandises doivent être marquées?
  2. De quelle manière les marchandises doivent-elles être marquées?
  3. Quel pays doit être indiqué sur les marchandises?

Les agents des services frontaliers de déterminer si l’expédition répond aux exigences du programme du marquage.

Si une expédition arrive non marquée ou marquée de manière incorrecte et qu'il n'y a aucune incertitude à savoir quel pays doit être indiqué sur les marchandises, l'agent des douanes doit refuser la transaction d'importation et s'assurer que l'expédition répond aux exigences avant la mainlevée.

Dans le cas où il y a soupçon de fraude (consulter Loi sur les douanes, article 159.1) une pénalité sera émise peu importe si des poursuites sont intentées au criminel ou non.

Certains types de marchandises ou de marchandises importées dans des conditions particulières peuvent être exemptés du marquage du pays d’origine. Consultez le Règlement sur le marquage des marchandises importées et le Mémorandum D11-3-1 pour plus de détails.

Pour obtenir davantage d’information sur la façon de déterminer le pays d’origine, la méthode et les règles de marquage, l’autorisation de marquer les marchandises au Canada, l’émission d’un avis de marquage, veuillez consulter le Mémorandum D11-3-1.

Les annexes A et B du Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées, présentent une liste détaillée des marchandises qui doivent être marquées.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 35.01

Mémorandum D

D11-3-1, Marquage des marchandises importées

Autre

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