Régime de sanctions administratives pécuniaires
C377
Infraction
Une personne a omis :
- de marquer des marchandises ou de marquer des marchandises en y indiquant le véritable pays d'origine, ou
- de marquer des marchandises, conformément aux modalités de marquage avant l'importation des marchandises, si aucune disposition n'a été prise afin de marquer les marchandises au Canada avant de demander leur mainlevée.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ Note de bas de page * |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
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- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
À moins d’avis contraire du Règlement sur le marquage des marchandises importées, il y a infraction quand des marchandises qui doivent être marquées ne sont pas marquées ou sont mal marquées.
L'infraction vise l'importateur.
Émise par un agent des services frontaliers.
Cette pénalité est aussi émise par un agent principal de l’observation des échanges commerciaux (APOEC), et ce, suite un examen ou une vérification après la mainlevée.
Le programme de marquage a trois composantes :
- Est-ce que les marchandises doivent être marquées?
- De quelle manière les marchandises doivent-elles être marquées?
- Quel pays doit être indiqué sur les marchandises?
Les agents des services frontaliers de déterminer si l’expédition répond aux exigences du programme du marquage.
Si une expédition arrive non marquée ou marquée de manière incorrecte et qu'il n'y a aucune incertitude à savoir quel pays doit être indiqué sur les marchandises, l'agent des douanes doit refuser la transaction d'importation et s'assurer que l'expédition répond aux exigences avant la mainlevée.
Dans le cas où il y a soupçon de fraude (consulter Loi sur les douanes, article 159.1) une pénalité sera émise peu importe si des poursuites sont intentées au criminel ou non.
Certains types de marchandises ou de marchandises importées dans des conditions particulières peuvent être exemptés du marquage du pays d’origine. Consultez le Règlement sur le marquage des marchandises importées et le Mémorandum D11-3-1 pour plus de détails.
Pour obtenir davantage d’information sur la façon de déterminer le pays d’origine, la méthode et les règles de marquage, l’autorisation de marquer les marchandises au Canada, l’émission d’un avis de marquage, veuillez consulter le Mémorandum D11-3-1.
Les annexes A et B du Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées, présentent une liste détaillée des marchandises qui doivent être marquées.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 35.01
Mémorandum D
D11-3-1, Marquage des marchandises importées
Autre
- Tarif des douanes, article 19
- Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA), annexes I et II
- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA), annexes I et II
- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)
- Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA)
- Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA)
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