Régime de sanctions administratives pécuniaires
C378

Infraction

Une personne a omis de soumettre l'information prescrite préalable à l'arrivée ou celle du pré-chargement relative au fret et/ou moyen de transport.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 2 000 $
2e 4 000 $
3e 8 000 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand la partie responsable ne fournit pas les données préalables à l'arrivée ou celles relatives au préchargement.

La pénalité est émise contre la partie responsable de fournir les données prescrites.

Les informations prescrites doivent être envoyées en conformité avec les échéanciers, les exigences techniques, les spécifications et les procédures relatives au moyen électronique utilisé, comme cela est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Cette pénalité s'applique lorsque les informations préalables ou de préchargement ne sont pas fournies avant l'arrivée au Canada. Dans les situations où les informations préalables ou de préchargement sont fournies après l'arrivée, celles-ci sont alors considérées comme étant non fournies, au lieu d'être considérées comme ayant été fournies en retard. (voir pénalité C379).

Une seule pénalité C378 sera émise par cas. Le même niveau de pénalité sera utilisé pour toutes les infractions découvertes au cours d'un même examen ou d'une même période de suivi.

Le montant total maximal des pénalités pour avoir omis de transmettre par voie électronique la déclaration préalable du fret ne doit pas dépasser 10 000 $ pour une infraction de premier niveau, 20 000  $ pour une infraction de deuxième niveau et 40 000  $ pour une infraction de troisième niveau et des niveaux subséquents.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C378 :

  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique une déclaration préalable de moyen de transport.
  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique une déclaration préalable du fret.
  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique un plan préalable de chargement pour le mode maritime.
  • Un agent d'expédition n'a pas transmis par voie électronique un rapport préalable sur le connaissement interne et/ou un message préalable de fermeture du connaissement interne, qu'un connaissement interne papier ait été soumis ou non avant l'arrivée.
  • Un agent d'expédition n'a pas transmis par voie électronique une déclaration supplémentaire préalable du fret liée au FRAB pour le mode aérien ou maritime.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission des informations préalables figurent dans le D-3.

Pour ce qui est du défaut d'aviser l'ASFC de toute correction, veuillez consulter C381.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur la déclaration des marchandises importées, article 29

Mémorandum D

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