Régime de sanctions administratives pécuniaires
C380

Infraction

Une personne a omis de se conformer à un avis émis par l'ASFC en ce qui concerne les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 2 000 $
2e 4 000 $
3e et ultérieure 8 000 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand la partie responsable ne respecte pas un avis émis par l'ASFC concernant les marchandises à bord, ou censées être à bord, du moyen de transport.

Cette pénalité est émise par l'Unité de conformité des transporteurs, Direction des programmes commerciaux à l'Administration centrale (AC), contre la partie responsable de se conformer à un avis émis par l'ASFC.

Une seule pénalité C380 sera émise par infraction.

Lorsqu'un agent découvre une partie responsable en infraction, l'agent doit transmettre cette information à l'Administration centrale l'AC. C'est l'AC qui imposera les sanctions liées à cette infraction.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C380 :

  • Un transporteur procède au chargement du fret sur un moyen de transport à destination du Canada, même s'il a reçu un avis électronique demandant de ne pas le faire.
  • Un transporteur n'a pas fourni ou n'a pas clarifié certains renseignements comme l'exigeait un avis électronique.
  • Un agent d'expédition n'a pas fourni ou n'a pas clarifié certains renseignements comme l'exigeait un avis électronique.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 12.1(7)

Mémorandum D

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