Régime de sanctions administratives pécuniaires
C384

Infraction

Une personne a omis de soumettre à l'Agence l'information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 0 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Cette pénalité doit être émise au cours du délai de grâce de 6 mois suivant l'introduction des nouvelles exigences de soumission avant l'arrivée ou celle de pré-chargement. À l'expiration de la période d'observation avisée, la pénalité C379 s'appliquera.

Il y a infraction quand la partie responsable ne transmet pas l'information prescrite à l'Agence dans le délai prescrit ou la manière prescrite.

Cette pénalité est émise par l'Unité de conformité des transporteurs, Direction de programme commercial à l'Administration centrale (AC), contre la partie responsable de fournir les données prescrites.

L'information prescrite doit être envoyée ou fournie:

  • En conformité avec les délais établis, et/ou
  • En utilisant un moyen électronique approuvé, tel que décrit dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique et énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

Les renseignements prescrits doivent être transmis dans le délai prescrits et selon la manière prescrite. Ces deux obligations distinctes doivent être respectées. Une infraction contre l'une ou l'autre de ces 2 obligations entraînera l'imposition d'une pénalité. Lorsqu'une infraction reliée au délai prescrit et une autre en lien avec la manière prescrite sont constatées, deux pénalités distinctes, C384, peuvent être imposées.

Lorsque l'information préalable est fournie au moment de l'arrivée ou après, cette information doit alors être considérée comme si elle n'avait pas été fournie. La pénalité C383 doit alors être émise.

Lorsqu'un agent découvre une partie responsable en infraction, l'agent doit transmettre cette information à l'AC. C'est l'AC qui imposera les sanctions liées à cette infraction.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C384 :

  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique un plan préalable de chargement pour le mode maritime dans le délai prescrit, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.
  • Un agent d'expédition n'a pas transmis par voie électronique un rapport sur le connaissement interne préalable et/ou un message de fermeture du connaissement interne préalable dans les délais prescrits, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.
  • Un agent d'expédition n'a pas transmis par voie électronique une déclaration supplémentaire préalable du fret liée au FRAB pour le mode aérien ou maritime dans les délais prescrits, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission des informations préalables figurent dans le D-3.

Pour ne pas avoir avisé l'ASFC de toute correction, veuillez consulter C386.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur la déclaration des marchandises importées, articles 14, 15, 15.3, 17, 17.2, 19, 19.2, 21, 21.2, 24(3), 25 (2), 29

Mémorandum D

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