Régime de sanctions administratives pécuniaires
C385

Infraction

Une personne a omis de se conformer à un avis émis par l'ASFC concernant les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 0 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Cette pénalité doit être émise  au cours du délai de grâce de 6 mois suivant l'introduction des nouvelles exigences de soumission avant l'arrivée ou celle de pré-chargement. À l'expiration de la période d'observation avisée, la pénalité C380 s'appliquera.

Il y a infraction quand la partie responsable ne respecte pas un avis émis par l'ASFC concernant les marchandises à bord, ou censée être à bord, du moyen de transport.

Cette pénalité est émise par l'Unité de conformité des transporteurs, Direction de programme commercial à l'Administration centrale, contre la partie responsable de se conformer à un avis émis par l'ASFC.

Une seule pénalité C385 sera émise par infraction.

Lorsqu'un agent découvre une partie responsable en infraction, l'agent doit transmettre cette information à l'administration centrale (AC). C'est l'AC qui imposera les sanctions liées à cette infraction.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C385 :

  • Un transporteur procède au chargement du fret sur un moyen de transport à destination du Canada, malgré avoir reçu un avis électronique demandant de ne pas le faire.
  • Un agent d'expédition n'a pas fourni ou n'a pas clarifier certains renseignements tel que spécifiés dans un avis électronique.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 12.1(7)

Mémorandum D

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