Régime de sanctions administratives pécuniaires
C387

Infraction

Une personne a soumis les informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n'étaient pas vraies, exactes et complètes.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 0 $
Base de pénalités
Par déclaration
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Cette pénalité doit être émise au cours du délai de grâce de 6 mois suivant l'introduction des nouvelles exigences touchant la soumission avant l'arrivée ou la soumission de préchargement. Après cette période, la pénalité C382 s'appliquera.

Il y a infraction quand la partie responsable soumet, au moment sa déclaration initiale, des informations préalables ou de préchargement prescrites dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui ne sont pas vraies, exactes et complètes, comme le révèle un examen des documents de source primaire (connaissement, contrat de transport).

Dans certains cas, l'infraction peut être découverte par un examen des marchandises ou des livres et documents, et, dans d'autres cas, par un examen de la transmission uniquement.

La partie responsable qui prend connaissance d'un changement apporté aux renseignements après la transmission de ceux¬ ci doit communiquer ce changement à l'Agence dans les délais prescrits (voir C386).

Cette pénalité est émise par l'Unité de conformité des transporteurs, Direction des programmes commerciaux à l'Administration centrale (AC), contre la personne responsable de fournir les données prescrites.

Les informations prescrites doivent être envoyées en conformité avec les échéanciers, les exigences techniques, les spécifications et les procédures relatives au moyen électronique utilisé, comme cela est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Une seule pénalité C387 sera émise par déclaration, et ce, peu importe le nombre d'éléments de données évalués comme étant faux, inexacts ou incomplets.

Lorsqu'un agent découvre une partie responsable en infraction, l'agent doit transmettre cette information à l'AC. C'est l'AC qui imposera les sanctions liées à cette infraction.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C387 :

  • Un transporteur fournit un plan préalable de chargement qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.
  • Un agent d'expédition fournit un connaissement interne préalable et/ou un message préalable de fermeture du connaissement interne qui contiennent des renseignements faux, inexacts et incomplets.
  • Un agent d'expédition fournit une déclaration supplémentaire préalable qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission des informations préalables figurent dans le D-3.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

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