Régime de sanctions administratives pécuniaires
C388

Infraction

Une personne à qui un code de transporteur a été délivré a omis d'informer l'ASFC sans délai de tout changement de raison sociale ou de nom commercial, de fusion et/ou de regroupement ou de cessation des activités.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Une pénalité à taux nul de 0 $ sera imposée durant la période de grâce qui est en vigueur du au . Après la période de grâce, une sanction pécuniaire sera émise au niveau 1.

Il y a infraction lorsqu'une personne, y compris un agent d'expédition, à qui un code de transporteur a été délivré omet d'informer l'ASFC sans délai de tout changement de raison sociale ou de nom commercial, de fusion et/ou de regroupement ou de cessation des activités, aux renseignements fournis à l'Agence dans la demande de code de transporteur.

Aux fins de la présente pénalité, le terme « sans délai » se définit comme étant le moment où l'ASFC détermine que la raison sociale ou le nom commercial fourni par le titulaire du code de transporteur n'est pas exact ou n'est pas à jour.

Une infraction peut se produire dans l'un des cas suivants :

  • au cours d'un examen;
  • à la suite d'un contrôle des renseignements fournis par le titulaire du code de transporteur pendant le processus d'importation;
  • au cours d'une vérification des documents du titulaire du code de transporteur.

Pour toute omission d'informer l'ASFC sans délai de tout changement d'adresse, de coordonnées de la personne-ressource (incluant le courriel), veuillez consulter la pénalité C389.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur la déclaration des marchandises importées, article 32

Mémorandum D

D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises

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