Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Amendements aux Délégations de pouvoirs et désignations d'agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 1,

  1. J'autorise par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président ou de vice-président au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
  2. J'autorise par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de ce poste, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
  3. J'autorise par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'une personne autorisée selon le paragraphe 5, à l'égard du poste occupé par cette personne, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquelles la personne d'origine avait été autorisée, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

Le présent document amende l'instrument de Délégation de pouvoirs et désignations d'agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fait le 28 juin 2019.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 28 jour du mois de juin 2019.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe

Points Références
Loi / Règlement		 Attributions Délégués

210.

L44(2)

Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport d'interdiction de territoire concernant un résident permanent ou un étranger en vertu des paragraphes 34(1), 37(1) ou des alinéas 35(1)(a), 35(1)(b) ou 35(1)(c) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration pour enquête.

ASFC :

Administration centrale

  • Directeur, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement

Régions nationales

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Chef des opérations
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur de district
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux

Nouveau 210.1

L44(2)

Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport d'interdiction de territoire concernant un étranger en vertu des alinéas 35(1)(d) ou 35(1)(e) de la Loi; prendre la mesure de renvoi prescrite en vertu de l'article 228 du règlement.

ASFC :

Administration centrale

  • Directeur, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement

Régions nationales

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Chef des opérations
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur de district
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux


Pour de plus amples renseignements :

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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