Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires - Amendements aux Délégations de pouvoirs et désignations d'agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la <cite>Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés</cite> et du <cite>Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés</cite>

Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 1},

Je désigne par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 2} stipulées dans la colonne 2 du même point.
Je désigne par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et les fonctions de ce poste, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
Je désigne par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'un agent désigné selon le paragraphe 2, à l'égard du poste occupé par cet agent, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquels l'agent d'origine avait été désigné, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,

J'autorise par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
J'autorise par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de ce poste, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
J'autorise par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'une personne autorisée selon le paragraphe 5, à l'égard du poste occupé par cette personne, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquelles la personne d'origine avait été autorisée, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

Le présent document amende l'instrument de Délégation de pouvoirs et désignations d'agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fait le 28 juin 2019 et amendé le 28 juin 2019.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 2e jour du mois de septembre, 2021. Cet instrument entre en vigueur à la date où il est signé.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe

Point	Références Loi / Règlement	Attributions	Délégués / Agents désignés
248.	R253(1)	Désignation – Aviser le saisi de la saisie effectuée en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi et en indiquer les motifs.	ASFC Régions nationales Agent des services frontaliers Adjoint à l'exécution de la loi Agent d'audience Agent de traitement des cas d'exécution de la loi Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur Région internationale Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale IRCC Régions nationales et RTC Agent C&I Agent d'analyse stratégique Agent de traitement des demandes de C&I Agent du service à la clientèle Agent principal d'immigration Chef d'équipe Spécialiste de la prestation des services Spécialiste du soutien au programme Régions internationales Agent d'immigration Agent principal d'immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité PEL Agent chargé des non-immigrants Agent d'immigration désigné Agent du programme d'immigration AMC Agent des visas diplomatiques
248.1	R253(2)	Désignation – Retracer le propriétaire légitime d'un objet saisi en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi; l'aviser par écrit de la saisie et en indiquer les motifs.	ASFC Régions nationales Agent des services frontaliers Adjoint à l'exécution de la loi Agent d'audience Agent de traitement des cas d'exécution de la loi Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur Région internationale Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale IRCC Régions nationales et RTC Agent C&I Agent d'analyse stratégique Agent de traitement des demandes de C&I Agent du service à la clientèle Agent principal d'immigration Chef d'équipe Spécialiste de la prestation des services Spécialiste du soutien au programme Régions internationales Agent d'immigration Agent principal d'immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité PEL Agent chargé des non-immigrants Agent d'immigration désigné Agent du programme d'immigration AMC Agent des visas diplomatiques
249.	A140 R254(2)(3)(4) R255(2)(3)(4) R257.1(1)(2)	Désignation – Restituer l'objet saisi (moyen de transport).	ASFC Régions nationales Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Enquêteur Chef des opérations Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement Directeur de district Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux
250.	A140 R254(2)(3)(4) R255(2)(3)(4) R257.1(1)(2)	Désignation – Restituer l'objet saisi (qui n'est pas un moyen de transport).	ASFC Régions nationales Agent d'audience Adjoint à l'exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent de traitement des cas d'exécution de la loi Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste de la contrefaçon Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Région internationale Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale IRCC Régions nationales et RTC Agent C&I Agent d'analyse stratégique Agent de traitement des demandes de C&I Agent du service à la clientèle Agent principal d'immigration Chef d'équipe Spécialiste de la prestation des services Spécialiste du soutien au programme Régions internationales Agent d'immigration Agent principal d'immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité PEL Agent chargé des non-immigrants Agent d'immigration désigné Agent du programme d'immigration AMC Agent des visas diplomatiques
250.1	A140 R257	Designation – Notifier par écrit au demandeur la décision, et les motifs, rendue à l'égard d'une demande visée aux articles 254 ou 255.	ASFC Régions nationales Agent d'audience Adjoint à l'exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent de traitement des cas d'exécution de la loi Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste de la contrefaçon Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Région internationale Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale IRCC Régions nationales et RTC Agent C&I Agent d'analyse stratégique Agent de traitement des demandes de C&I Agent du service à la clientèle Agent principal d'immigration Chef d'équipe Spécialiste de la prestation des services Spécialiste du soutien au programme Régions internationales Agent d'immigration Agent principal d'immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité PEL Agent chargé des non-immigrants Agent d'immigration désigné Agent du programme d'immigration AMC Agent des visas diplomatiques
251.	A140 R258(1)	Désignation – Vendre ou détruire l'objet saisi autre qu'un document (moyen de transport).	ASFC Régions nationales Chef des opérations Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement Directeur de district Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux
251.1	A140 R258(1)	Désignation – Vendre ou détruire l'objet saisi autre qu'un document (qui n'est pas un moyen de transport).	ASFC Régions nationales Agent d'audience Adjoint à l'exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent de traitement des cas d'exécution de la loi Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste de la contrefaçon Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Région internationale Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale IRCC Régions nationales et RTC Agent C&I Agent d'analyse stratégique Agent de traitement des demandes de C&I Agent du service à la clientèle Agent principal d'immigration Chef d'équipe Spécialiste de la prestation des services Spécialiste du soutien au programme Régions internationales Agent d'immigration Agent principal d'immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité PEL Agent chargé des non-immigrants Agent d'immigration désigné Agent du programme d'immigration AMC Agent des visas diplomatiques
251.2	L140 R258(3)	Désignation – Remettre le document à l'autorité l'ayant délivré ou en disposer.	ASFC Régions nationales Agent d'audience Adjoint à l'exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent de traitement des cas d'exécution de la loi Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste de la contrefaçon Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Région internationale Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale IRCC Régions nationales et RTC Agent C&I Agent d'analyse stratégique Agent de traitement des demandes de C&I Agent du service à la clientèle Agent principal d'immigration Chef d'équipe Spécialiste de la prestation des services Spécialiste du soutien au programme Régions internationales Agent d'immigration Agent principal d'immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité PEL Agent chargé des non-immigrants Agent d'immigration désigné Agent du programme d'immigration AMC Agent des visas diplomatiques

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Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :: 2021-09-28

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