Vérification des contrôles ciblés des permis de séjour temporaire : Constatations de la vérification

Conformité avec les politiques et les procédures

31. La vérification a examiné 168 PST^{Note de bas de page 9} délivrés par l'ASFC afin de déterminer ce qui suit :

• les informations requises sont consignées, y compris la justification de l'agent;
• l'autorité désignée pour délivrer les PST est consignée et au niveau approprié^{Note de bas de page 10}.

32. Les exigences quant à la délivrance et à la consignation relative aux PST dans le SMGC sont énumérées dans le Manuel de l'exécution, chapitre 4 (ENF 4) : Contrôles aux points d'entrée^{Note de bas de page 11}.

• Justification de l'agent dans le SMGC :
  • une description de l'interdiction de territoire de l'étranger et de son équivalent dans le Code criminel du Canada;
  • une description des raisons impérieuses justifiant la délivrance du PST et la façon dont le besoin l'emporte sur le risque : contribution économique, intérêt national, raisons personnelles, visite politique et intervention ministérielle;
  • les circonstances pertinentes qui ont motivé une recommandation favorable;
  • la durée du PST qui correspond à l'objet du voyage;
  • une description des raisons de l'octroi ou du refus du retour.
• Désignation de pouvoir :
  • pour s'assurer que la bonne autorité désignée délivre le PST, les agents devaient également préciser leur titre, ainsi que leur nom ou leurs initiales, leur numéro d'insigne et leur code d'utilisateur de l'ASFC (ABC123) dans leurs notes concernant la demande de PST dans le SMGC et dans les dossiers papier.
• Autre information requise :
  • l'adresse de l'étranger au Canada.

33. Attente : L'information requise, y compris la justification de l'agent pour la délivrance d'un PST, est clairement consignée conformément au Manuel de l'exécution (ENF).

34. Dans l'ensemble, 48 % des PST étaient conformes pour ce qui est de la justification de l'agent : il manquait au moins un des cinq éléments exigés^{Note de bas de page 12}.

Figure 2

Description de l'image

Éléments de la justification de l'agent

Éléments	Justifié	Justifié en partie	Pas justifié
Interdiction de territoire et équivalence dans le CCC	69,6 %	5,4 %	25,0 %
Motifs de la délivrance du PST consignés dans les notes	74,4 %	1,2 %	24,4 %
Circonstances pertinentes ayant motivé une recommandation favorable	73,8 %	s.o.	26,2 %
Durée du PST correspond au but du voyage	73,2 %	s.o.	26,8 %
Motifs de l'octroi ou du refus du retour	21,1 %	s.o.	78,9 %

35. 23 % des PST ont été délivrés à des ressortissants ukrainiens ou afghans.

• Ces cas peuvent avoir été délivrés dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire visant à dispenser certains étrangers d'exigences en matière d'immigration à l'appui de l'autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine et des mesures d'immigration spéciales pour l'Afghanistan.
• 74 % des cas ne comportaient aucune note dans le SMGC pour justifier la délivrance du PST ou les motifs précis d'interdiction de territoire^{Note de bas de page 13}, alors l'équipe de vérification n'a pas pu confirmer s'il s'agissait de cas où le PST est délivré dans le cadre de ces mesures. Les agents étaient tout de même tenus de consigner leur justification pour la délivrance du PST.
• Si les cas de PST pour l'Ukraine et l'Afghanistan sont exclus, la conformité pour ce qui est de la justification de l'agent atteint 60 %.

36. Pour 63 % des PST, aucune adresse au Canada ne figurait dans le dossier^{Note de bas de page 14}.

37. Attente : L'autorité désignée pour délivrer un PST est bien consignée et au niveau approprié.

38. Niveau d'approbation selon le type de PST^{Note de bas de page 15} :

• Niveau des surintendants ou niveau supérieur
  • Criminalité grave
  • Motifs sanitaires
• ASF
  • Criminalité
  • Raisons financières
  • Fausse déclaration
  • Non-conformité
  • Membre de la famille interdit de territoire

39. Presque tous les PST examinés (99 %) ont été délivrés par l'autorité désignée appropriée^{Note de bas de page 16}.

40. Il n'existe aucun contrôle dans le SMGC pour empêcher un ASF de délivrer un PST qui nécessite l'approbation d'un niveau supérieur. L'approbation et la délivrance d'un PST dans le SMGC sont saisies à l'aide de :

• l'ID de l'agent qui se connecte au dossier;
• l'approbateur s'il est correctement consigné dans les notes.

Cette dernière option devient importante lorsqu'une approbation au niveau du surintendant ou à un niveau supérieur est nécessaire^{Note de bas de page 17}.

Figure 3

Description de l'image

PST délivrés par l'autorité désignée

Autorité désignée	Oui	Non
PST délivrés au niveau de l'ASF ou à un niveau supérieur	160	0
PST délivrés au niveau superintendant ou à un niveau supérieur	6	2
Tous	166	2

41. Huit cas de l'échantillon requéraient l'approbation au niveau du surintendant ou à un niveau supérieur. Six étaient justifiés comme il se doit; deux ne comportaient aucune note pour justifier l'approbation. Les régions ont confirmé que l'approbation avait été donnée par un ASF, donc pas au niveau approprié.

42. En fonction des critères relatifs à la justification des agents et à la désignation de pouvoir, la vérification a révélé que, dans l'ensemble :

• 48 % des PST comportaient une justification complète des agents;
• 99 % des PST ont été délivrés au niveau de désignation approprié.

43. Il importe que l'Agence justifie la délivrance des PST, notamment la considération minutieuse de la nécessité et du risque de permettre à une personne interdite de territoire d'entrer au Canada (cette personne pourrait éventuellement avoir accès aux services sociaux et de santé, ou obtenir la résidence permanente), ainsi que l'autorité désignée appropriée pour délivrer les PST. Cette justification est essentielle si la décision est contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire, et pour soutenir la prise de décision ultérieure en matière d'immigration.

Contrôle de la qualité régional

46. Il n'existe aucune exigence officielle à l'échelle régionale quant à la réalisation d'examens de contrôle de la qualité des dossiers des PST.

• Certaines régions ont établi des pratiques de CQ, mais leur portée varie.
• Deux des trois régions (la région du Sud de l'Ontario et la région du Pacifique) ayant le taux de conformité le plus élevé ont établi des pratiques de CQ pour l'examen des PST; cependant, même dans ces régions, le taux de non-conformité reste élevé.
• Certains points d'entrée ont établi une fonction d'examen qui consiste à vérifier la qualité des processus d'immigration, y compris celui lié aux PST.

Assurance de la qualité nationale

47. À l'heure actuelle, le contrôle de la conformité des PST à l'échelle nationale est limité.

• Deux évaluations, l'évaluation des programmes des points d'entrée et l'évaluation des programmes opérationnels^{Note de bas de page 18}, ont été réalisées à la suite des constatations du BVG. Cependant, les améliorations nécessaires ne sont pas appliquées de manière uniforme à l'échelle nationale pour résoudre les problèmes systémiques et les lacunes relevés. Il n'y a pas de plan pour poursuivre la surveillance continue des PST au-delà dès l'évaluation des programmes des points d'entrée.
• La DGV a une fonction de surveillance de la conformité, mais les PST ne sont pas évalués dans le cadre de ce régime : un seul programme (examen des appareils numériques) est actuellement évalué.
• Selon les représentants de la DGV, l'élargissement de la surveillance à d'autres programmes nécessiterait de consulter la haute direction sur la tolérance au risque et la planification des ressources.

48. Un manque de surveillance peut limiter la capacité de l'Agence de relever les points faibles et d'améliorer la conformité aux politiques et aux procédures liées aux PST, et en fin de compte le rendement du programme.

Formation sur les PST

51. En plus de la formation initiale des ASF, le Programme de formation de base des agents, l'Agence dispose de deux formations fournissant des directives et des informations sur la délivrance des PST^{Note de bas de page 19} à des degrés divers. Cependant, elles fournissent peu d'informations sur la manière de consigner la justification de la délivrance des PST par l'agent dans le SMGC.

52. Plus précisément, les surintendants et les chefs chargés de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), sont tenus de suivre une formation sur les examens du délégué du ministre; les surintendants dans les 12 mois^{Note de bas de page 20}, et les chefs, dans les 6 mois suivant leur nomination, peu importe qu'ils soient intérimaires ou titularisés. Cette formation n'est pas obligatoire pour délivrer un PST, mais fournit des informations supplémentaires sur la délivrance des PST.

53. Dans l'échantillon de six PST approuvés au niveau du surintendant, cinq surintendants de l'échantillon avaient suivi la formation sur les examens du délégué du ministre.

54. En dehors de l'échantillon, l'équipe de vérification n'a pas pu confirmer si tous les surintendants et les chefs avaient suivi la formation dans les délais requis pour les raisons suivantes :

• l'information sur les personnes qui doivent suivre la formation (personnes nommées) ne fait pas l'objet d'un suivi centralisé;
• l'achèvement de ces deux formations n'est pas signalé à la DGV ou aux régions pour un suivi.

55. Attentes : Il existe des outils et des documents d'orientation disponibles pour aider les agents lors du traitement de PST. Les politiques sur les PST comprennent des exigences visant à appuyer l'évaluation, la prise de décision et la consignation d'information pour la délivrance de PST.

Ressources pour la délivrance de PST

56. Il y a des ressources disponibles pour la délivrance de PST : les agents peuvent se référer aux manuels ENF, aux procédures, aux aide-mémoire et à la formation et consulter un agent principal (apprentissage en cours d'emploi).

57. Même si des ressources sont disponibles, elles ne se trouvent pas dans un seul dépôt de documents permettant aux agents d'obtenir un aperçu complet du processus relatif aux PST.

58. L'ENF 4 et les ressources complémentaires comprennent la procédure et les exigences relatives à la délivrance d'un PST. Toutefois, ils fournissent des directives limitées sur le seuil acceptable de facteurs pouvant contrebalancer une interdiction de territoire et convaincre un agent de délivrer un PST. Les agents, et tout particulièrement les nouvelles recrues ou ceux qui possèdent peu d'expérience en immigration, ont continuellement souligné la nécessité d'obtenir un soutien accru à cet égard^{Note de bas de page 21}.

59. En vue d'éliminer les lacunes signalées dans les connaissances en matière d'immigration, certaines régions ont élaboré leurs propres ressources complémentaires : instructions opérationnelles pratiques, séances de mise à jour ponctuelles sur l'immigration et programme de perfectionnement en immigration.

Directives sur la consignation de l'approbation dans l'ENF 4

60. L'ENF 4 de 2020 comprenait une exigence selon laquelle « les agents doivent consigner leur nom et leur titre dans les notes du SMGC et les dossiers papier » pour indiquer que l'autorité désignée pour délivrer le PST était la bonne.

61. Après les modifications apportées à l'ENF 4 en mai 2022, cette exigence a été retirée au motif que le SMGC saisit automatiquement le nom et le niveau d'autorité de l'agent qui délivre un PST.

62. Toutefois, dans certains cas, lorsque la direction n'est pas sur les lieux, les ASF doivent délivrer un PST au nom de leur superviseur en obtenant une approbation préalable par téléphone ou par courriel. Depuis la mise en œuvre de la nouvelle modification à l'ENF 4, les agents ne sont plus tenus de consigner le nom de l'approbateur, ce qui limite la capacité de déterminer si le PST a été délivré au niveau de désignation approprié.

63. La documentation exhaustive des décisions relatives aux PST permet à l'Agence de démontrer que les PST sont délivrés correctement et conformément à ses pouvoirs, ce qui réduit les risques juridiques et d'atteinte à la réputation.

Surveillance des séjours indûment prolongés

66. L'Agence ne surveille pas systématiquement le départ des voyageurs du Canada (y compris les titulaires de PST). On s'attend à ce que tous les voyageurs respectent les conditions de leur visa ou de leur permis.

67. Les titulaires de PST ont une permission spéciale d'entrer au Canada pour une période donnée. La durée du permis est déterminée par l'agent et fondée sur le but du voyage du voyageur et le risque qu'il représente pour le Canada ([grande] criminalité antérieure).

68. Au moment de la vérification, aucune responsabilité claire concernant la surveillance des titulaires de PST n'avait été établie.

69. La DGV a établi des processus permettant aux agents de faire ce qui suit :

• À sa discrétion et dans certains cas, l'agent peut exiger aux voyageurs de se présenter à un point d'entrée lorsqu'il quitte le Canada (par exemple, cas de grande criminalité); et
• Aviser la DGREL et la haute direction lorsqu'un PST à de cas notoire/complexe est délivré (par exemple, pour grande criminalité). Il n'y a pas de rapprochement pour déterminer si tous les cas notoires (grande criminalité) sont portés à l'attention de la DGREL. Ces cas ne sont pas suivis pour déterminer le départ du voyageur.

70. Malgré ces processus :

• Il n'y a aucune exigence concernant la consignation du départ du Canada du titulaire de PST dans le SMGC tel que demandé par l'agent et/ou de signaler le départ à la DGREL.
• Les représentants de la DGREL ont souligné que les titulaires de PST et d'autres permis sont considérés comme à faible risque et que la DGREL ne dispose pas des ressources nécessaires pour surveiller tous les voyageurs, de même que leur départ.
• Par conséquent, la période de séjour autorisée des voyageurs n'est pas surveillée par la DGREL, qu'il s'agisse d'un cas notoire ou non. Le risque connexe de ne pas surveiller le départ des voyageurs n'a pas été évalué par la DGREL. De plus, le seuil de tolérance au risque n'a été ni défini, ni approuvé dans les documents de l'Agence.

71. Depuis le 26 février 2019, l'Agence collecte des données sur les entrées et les sorties des voyageurs^{Note de bas de page 22}. Ces renseignements sur les entrées et les sorties des voyageurs ont les objectifs qui suivent :

• repérer les personnes qui ne quittent pas le pays à la fin de leur période de séjour autorisée (séjour indûment prolongé);
• axer les activités liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration sur les personnes que l'on croit toujours au Canada; et
• réagir au départ (ou au départ prévu) des personnes ou des marchandises à risque élevé qui peuvent présenter un risque pour la sécurité nationale ou la sécurité publique du Canada.

72. Attente : Des données sur les entrées et les sorties sont disponibles afin d'appuyer les activités de surveillance.

Des données sur les entrées et les sorties sont disponibles afin d'appuyer les activités de surveillance

73. Les registres d'entrées et de sorties d'un voyageur sont nécessaires pour déterminer les séjours indûment prolongés. En septembre 2022, les données sur les sorties n'étaient pas disponibles pour tous les modes de voyage afin de déterminer et rendre compte des séjours indûment prolongés. Particulièrement, bien que les données du mode terrestre étaient disponibles depuis 2019, celles du mode aérien ne l'ont été qu'en 2022^{Note de bas de page 23}.

74. La DGV en était encore à la conception de cette fonction et l'outil n'était pas opérationnel. Aussi, la DGREL en était à développer les instructions permettant de s'en servir.

75. Les limites actuelles de la fonction de signalement de séjour indûment prolongé des entrées et sorties comprennent les suivantes :

• une partie des données sur les séjours indûment prolongés n'est disponible qu'à compter du 25 janvier 2022, donc les renseignements pourraient être incomplets ou inexacts. Par conséquent, la vérification ne pouvait pas confirmer le départ de tous les voyageurs ayant des PST expirés compris dans l'échantillon.
• l'indicateur de séjour prolongé connexe dans le SMGC (lorsqu'il sera opérationnel) ne déclenche aucune alerte visant la prise de mesures; et
• une liste de séjours indûment prolongés peut seulement être générée par la Direction générale de la politique stratégique, mais le statut de chaque voyageur doit faire l'objet d'une validation individuelle.

76. Compte tenu de ces limites, la seule façon de déterminer le départ d'un voyageur est de faire l'examen du dossier du titulaire de PST.

77. Des 168 PST examinés, huit étaient des cas de grande criminalité et considérés comme étant notoires^{Note de bas de page 24}. Parmi ceux-ci, six PST étaient expirés en date du 30 septembre 2022 et le Programme a confirmé que ces voyageurs ont quitté le Canada via le mode terrestre^{Note de bas de page 25}.

78. Sans surveiller et confirmer le départ de ces voyageurs, l'Agence ne peut pas prendre de mesures d'exécution de la loi, tout particulièrement pour les personnes qui pourraient constituer une menace pour le Canada.