Agence des services frontaliers du Canada
Rapport sur les frais de 2017 à 2018

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Numéro de catalogue PS35-15F-PDF
ISSN 2562-0908

Table des matières

The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P., Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Message du ministre

Au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceNote en fin d’ouvrage i recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.Endnote ii

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que l’ASFC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que l’ASFC adopte ce cadre moderne.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir de l’ASFC sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars ajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Frais d’agrément des courtiers en douane

Renseignements généraux
Catégorie de frais
Frais d’agrément des courtiers en douane
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur les douanesNote en fin d’ouvrage iii
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)Note en fin d’ouvrage iv
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
2006
Norme de service
L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes d’agrément des courtiers en douane dans les trois mois suivant la date de présentation d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences du Règlement.
Résultats de rendement
Au cours de cet exercice, le Programme d’agrément des courtiers en douane a délivré 25 nouveaux agréments, dont 9 agréments (36 %) ne respectaient pas la norme de service de 90 jours. Le délai moyen de traitement des nouveaux agréments était de 84,44 jours.
Autres renseignements

En plus du traitement des nouvelles demandes d’agréments, le Programme d’agrément des courtiers en douane a renouvelé 557 agréments.

Au cours des années précédentes, les frais d’agrément des courtiers en douane et d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane étaient comptabilisés ensemble, mais ils font désormais l’objet de rapports séparés puisque les deux programmes sont distincts, chacun ayant sa propre norme de service.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus* 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût** 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
373 000 385 155 212 877 S.O.
* Le montant comprend les recettes pour l’agrément des courtiers en douane et l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane.
** Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Frais d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane

Renseignements généraux
Catégorie de frais
Frais d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur les douanesNote en fin d’ouvrage iii
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)Note en fin d’ouvrage iv
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
2006
Norme de service
Les résultats de l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane sont notés et communiqués aux participants dans les quatre semaines qui suivent la date de l’examen.
Résultats de rendement
Au cours de cet exercice, on a fait passer l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane à 147 participants, et la norme de service a été respectée dans 100 % des cas.
Autres renseignements

Au cours des années précédentes, les frais d’agrément des courtiers en douane et d’examen professionnel des courtiers en douane étaient comptabilisés ensemble, mais ils font désormais l’objet de rapports séparés puisque les deux programmes sont distincts, chacun ayant sa propre norme de service.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus* 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût** 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
373 000 385 155 206 161 S.O.
* Le montant comprend les recettes pour l’agrément des courtiers en douane et l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane.
** Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes

Renseignements généraux
Catégorie de frais
Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur les douanesNote en fin d’ouvrage iii
Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes (DORS/86-1065)Note en fin d’ouvrage v
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
2015
Norme de service
L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes d’agrément des entrepôts d’attente dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande dûment remplie.
Résultats de rendement
Au cours de cet exercice, 27 demandes ont été reçues et traitées, et la norme de service a été respectée dans 100 % des cas.
Autres renseignements

Conformément à l’Avis des douanes 13-022,Note en fin d’ouvrage vi ces frais ne sont plus perçus et seront supprimés des prochains rapports en attendant un changement réglementaire.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
0 0 0 S.O.
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Renseignements généraux
Catégorie de frais
Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur les douanesNote en fin d’ouvrage iii
Année de mise en œuvre
1995
Dernière année de modification
2002
Norme de service
Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d’une demande dûment remplie, les participants sont informés qu’ils ont atteint l’étape de l’entrevue. La cible de rendement a été fixée à 95 %.
Résultats de rendement
Au cours de cet exercice, la norme de service a été respectée dans 94,4 % des cas.
Autres renseignements

Depuis avril 2018, l’ASFC a mis fin aux programmes CANPASS – Mode aérien et CANPASS – Bateaux privés et n’acceptera plus de nouvelles demandes; toutefois, l’ASFC continuera d’honorer les adhésions existantes jusqu’à leur expiration.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
148 514 117 384 0 S.O.
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Frais d’entreposage – dépôts de douane et entrepôts à la frontière

Renseignements généraux
Catégorie de frais
Frais d’entreposage – dépôts de douane et entrepôts à la frontière
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur les douanesNote en fin d’ouvrage iii
Année de mise en œuvre
1992
Dernière année de modification
2006
Norme de service
L’ASFC s’assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sûre de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultats de rendement
L’ASFC continue d’assurer que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sûre, et elle veillera à améliorer la gestion des frais d’entreposage à l’échelle nationale afin de produire de meilleurs rapports sur les résultats de rendement à l’avenir.
Autres renseignements

S.O.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
5 054 8 353 0 S.O.
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Frais associés au traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements généraux
Catégorie de frais
Frais associés au traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l’accès à l’informationNote en fin d’ouvrage vii
Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)Note en fin d’ouvrage viii
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
1992
Norme de service
Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information, auquel cas un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement
Au cours de cet exercice, 86,8 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
Autres renseignements

S.O.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
30 585 33 886 1 946 801 7 915
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016 à 2017 Revenus totaux 2017 à 2018 Coût total 2017 à 2018 Total des remises 2017 à 2018
557 153 544 778 2 365 839 7 915
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant ajusté du frais 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier††
Frais d’agrément des courtiers en douane L’octroi d’un agrément :
600 $ par agrément
L’octroi d’un agrément :
613,20 $ par agrément
S.O.
Le renouvellement d’un agrément :
600 $ par agrément
Le renouvellement d’un agrément :
613,20 $ par agrément
S.O.
Frais d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane 200 $ par demandeur 204,40 $ par demandeur S.O.
Frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes* 500 $ par année 511 $ par année S.O.
Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS** CANPASS – Mode aérien :
50 $ pour une adhésion d’un an
CANPASS – Mode aérien :
51,10 $ pour une adhésion d’un an
S.O.
CANPASS – Bateaux privés :
40 $ pour une adhésion de cinq ans
CANPASS – Bateaux privés :
40,88 $ pour une adhésion de cinq ans
S.O.
CANPASS Aéronefs d’entreprises :
40 $ pour une adhésion de cinq ans
CANPASS Aéronefs d’entreprises :
40,88 $ pour une adhésion de cinq ans
S.O.
CANPASS Aéronefs privés :
40 $ pour une adhésion de cinq ans
CANPASS Aéronefs privés :
40,88 $ pour une adhésion de cinq ans
S.O.
Autres autorisations :
25 $ par année
Autres autorisations :
25,55 $ par année
S.O.
Frais d’entreposage – dépôts de douane et entrepôts à la frontière Toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
10 $ par jour ou fraction de jour
Toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
10,22 $ par jour ou fraction de jour
S.O.
Tout envoi de marchandises autres que celles désignées ci-dessus :
0,45 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5 $ par jour
Tout envoi de marchandises autres que celles désignées ci-dessus :
0,46 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5,11 $ par jour
S.O.
Demande relative au programme NEXUS*** 50 $ par demande Exempté S.O.
Demandes de participation au Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs*** 50 $ par demande Exempté S.O.
Les frais sont ajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service,Note en fin d’ouvrage i les frais sont ajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation (IPC) du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, tel que publié par Statistique Canada; ou (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un ajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. Les frais ajustés de l’ASFC pour 2019 à 2020 sont fondés sur l’augmentation de 2,2 % de l’IPC en avril 2018.Note en fin d’ouvrage ix Étant donné que l'ASFC est en train de passer au régime de la Loi sur les frais de service, les frais ajustés ne sont pas reflétés dans les règlements actuels en matière de fixation des frais et la date à laquelle les frais ajustés entreront en vigueur reste à déterminer.
†† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, ajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
* Conformément à l'Avis des douanes 13-022,Note en fin d’ouvrage vi ces frais ne sont plus perçus et seront supprimés des prochains rapports en attendant un changement réglementaire.
** Depuis avril 2018, l’ASFC a mis fin aux programmes CANPASS – Mode aérien et CANPASS – Bateaux privés et n’acceptera plus de nouvelles demandes; toutefois, l’ASFC continuera d’honorer les adhésions existantes jusqu’à leur expiration.
*** Le paragraphe 24(1) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douaneNote en fin d’ouvrage x prévoit un montant du frais de 80 $; toutefois, conformément à l'Avis des douanes 07-034,Note en fin d’ouvrage xi le montant du frais a été réduit à 50 $ et le règlement sera mis à jour en conséquence. Les montants ajustés du frais pour 2019 à 2020 sont omis, car les programmes NEXUS et EXPRES sont exemptés de la Loi sur les frais de service en vertu du paragraphe 11.1(4) de la Loi sur les douanes.Note en fin d’ouvrage iii
Date de modification :