Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - Agence des services frontaliers du Canada
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des réponses du gouvernement à neuf rapports déposés par des comités parlementaires :

Réponse aux audits du Bureau du vérificateur général du Canada (et aux audits du commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 4 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

L’audit a porté sur les questions à savoir si les ministères et organismes sélectionnés, y compris l’ASFC, ont appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes; s’ils ont fait état de l’étendue et des résultats des pratiques d’évaluation environnementale stratégique; et s’ils ont respecté les engagements envers le renforcement de ces pratiques. L’audit a permis de constater que l’ASFC n’a pas appliqué la directive du Cabinet à la majorité des propositions de politiques, de plans et de programmes. En se fondant sur les résultats de l’audit, l’ASFC s’est engagée à prendre les mesures correctives suivantes : élaborer une définition à l’appui de la directive du Cabinet pour s’assurer qu’une évaluation environnementale stratégique est effectuée au besoin de façon uniforme et mesurable; mettre à jour et communiquer ses processus d’examen interne pour appuyer l’application uniforme de la directive du Cabinet à toutes les propositions soumises pour approbation au ministre et au Cabinet; examiner, mettre à jour et communiquer ses processus internes pour s’assurer que les évaluations environnementales stratégiques sont effectuées et documentées au début du cycle de vie des propositions; et examiner et mettre à jour ses directives et les outils utilisés lorsque la directive du Cabinet s’applique, ainsi que communiquer ces mises à jour aux employés de l’Agence. En juin 2018, l’ASFC était en voie de mettre en œuvre les recommandations comme prévu.

Rapport 2 – Les droits de douane

Cet audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’ASFC avaient géré adéquatement les droits de douane, dans le respect de leurs rôles et responsabilités respectifs. L’audit a permis de constater que l’ASFC ne pouvait pas s’assurer que tous les droits de douane dus au gouvernement faisaient l’objet de cotisations ou que les contingents tarifaires étaient respectés. L’audit a également permis d’établir que l’ASFC avait laissé entrer sur le marché canadien des produits à offre réglementée sans que les droits exigibles soient payés. En se fondant sur les résultats de l’audit, l’ASFC s’est engagée à prendre les mesures correctives suivantes : effectuer un examen du régime d’agrément des courtiers en douane; examiner d’autres mesures visant à créer un moyen de dissuasion efficace contre l’inobservation des importateurs en ce qui concerne l’évasion des recettes liées aux importations; mener un examen du cadre actuel qui permet d’effectuer des changements rétroactifs sur le formulaire d’importation; effectuer un examen du processus de vérification des agréments pour déterminer les lacunes et les défis; examiner des moyens automatisés de valider la déclaration en détail des marchandises; et consulter le ministère des Finances Canada afin d’envisager des améliorations au chapitre de l’observation du Programme d’exonération des droits. Au mois de juin 2018, les changements recommandés étaient à l’étape de la planification et l’ASFC fournira sa réponse complète au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes au plus tard le 30 septembre 2018, comme l’a demandé le Comité.

Rapport 3 – Prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières

Cet audit visait à déterminer si IRCC et l’ASFC mettaient en œuvre certains contrôles particuliers (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) pour répondre au risque de corruption au sein du personnel des services d’immigration et de contrôle aux frontières. L’audit a permis de constater que l’ASFC comprenait ses principaux risques de corruption et disposait de contrôles pour les atténuer; toutefois, elle n’a pas utilisé toute l’information dont elle disposait pour surveiller et évaluer l’efficacité de ses contrôles et pour détecter la corruption de façon proactive. Il a également été noté que de nombreux agents des services frontaliers et surintendants n’avaient pas suivi la formation obligatoire. En se fondant sur les résultats de l’audit, l’ASFC s’est engagée à prendre les mesures correctives suivantes : intégrer l’évaluation des contrôles clés sur la corruption dans le cadre d’évaluation des pratiques de gestion; examiner et confirmer que les profils, les responsabilités et les obligations redditionnelles des gestionnaires régionaux de première ligne sont en place; et continuer à offrir une formation obligatoire et à veiller à ce qu’un plan de communication soit mis en œuvre et distribué aux régions de l’Agence. En juin 2018, toutes les recommandations avaient été pleinement mises en œuvre.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit effectué en 2017-2018 ne doit faire l’objet d’une réponse.

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