Agence des services frontaliers du Canada
Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018

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Auteur de la publication : Agence des services frontaliers du Canada

Numéro de catalogue PS35-9E-PDF
ISSN 2560-9998

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Table des matières

The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P., Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Message du ministre

En tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l’exercice 2017-2018. L’ASFC a continué d’offrir aux Canadiens des services de grande qualité et a grandement contribué aux principales priorités de notre gouvernement.

L’Agence a joué un rôle essentiel dans la réponse du Canada à l’augmentation des volumes à la frontière, y compris l’arrivée des demandeurs d’asile. La mobilité des agents des services frontaliers (ASF) a permis à l’ASFC de déployer des ressources dans les régions où le niveau d’activité est le plus élevé, où l’Agence a collaboré avec ses partenaires pour appliquer les lois canadiennes, tout en respectant les valeurs canadiennes. L’ASFC a également mis en œuvre un cadre national en matière de détention liée à l’immigration à l’appui de l’engagement du gouvernement visant à créer un système de détention lié à l’immigration meilleur et plus équitable.

À l’appui de la légalisation et de la réglementation de l’accès au cannabis à des fins récréatives par le gouvernement, l’ASFC a élaboré des politiques et des procédures liées au cannabis afin de maintenir l’intégrité de la frontière canadienne après la légalisation. L’ASFC a également fait preuve d’une vigilance soutenue dans la lutte contre la circulation transfrontalière illégale d’opioïdes synthétiques.

L’ASFC a continué de faciliter l’expérience à la frontière, la technologie et l’innovation étant au premier plan de ses efforts de modernisation de la frontière. Par exemple, l’année dernière a été marquée par la mise en place d’une capacité accrue de contrôle préalable des voyageurs aériens à l’arrivée. Aussi, des bornes d’inspection primaire supplémentaires ont été installées dans neuf grands aéroports afin de réduire davantage les délais de traitement des voyageurs aériens. L’ASFC conçoit également des façons de faciliter la conformité pour ses voyageurs et négociants fiables, permettant ainsi à l’Agence de se concentrer sur les entités à risque élevé. De plus, l’ASFC a continué de réduire les temps d’attente à la frontière et a dépassé sa cible de rendement relatif au traitement des voyageurs selon les normes de service.

L’ASFC joue un rôle clé dans le maintien du partenariat historique du Canada avec les États-Unis. La Loi sur le précontrôle est maintenant en vigueur, ce qui permet d’étendre les opérations de précontrôle dans les deux pays à tous les modes de transport.

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la gestion et la protection de notre frontière nationale est l’une de mes responsabilités les plus importantes. Tout au long de 2017-2018, l’ASFC a excellé dans l’exécution de son mandat de protéger notre frontière nationale, tout en facilitant les échanges commerciaux et les déplacements légitimes.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos résultats

En vue d’appuyer les deux priorités de la sécurité nationale et de la facilitation des échanges dans le cadre du mandat de l’ASFC, l’Agence concentre ses efforts et ses ressources sur les personnes et les marchandises à risque élevé, tout en accélérant la libre circulation des personnes et des marchandises à faible risque au Canada. Au cours de la dernière année, l’Agence a continué de s’acquitter de son mandat, de moderniser ses activités et d’améliorer ses programmes et services en tirant parti de la technologie de l’information, en renforçant ses capacités d’évaluation des risques et d’analyse des données, et en affectant stratégiquement ses ressources afin d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Les faits saillants ci-dessous donnent un aperçu des résultats obtenus et des ressources utilisées en 2017-2018 alors que l’Agence continuait de faciliter le commerce et les voyages légitimes tout en protégeant la sécurité des Canadiens.

Qu’est-ce qui a été accompli?

Combien d’argent a été dépensé?

Qui était concerné?

Pour obtenir plus de renseignements sur les plans, les priorités et les résultats de l’ASFC, se reporter à la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers qui soutiennent les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

Mandat et rôle

L’ASFC, établie en vertu de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada,Footnote i fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est chargé des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d’exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L’ASFC est notamment responsable :

L’Agence applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, dont beaucoup au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, notamment :

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur l’Agence, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour obtenir davantage d’informations sur les engagements prévus dans la lettre de mandat du ministère, veuillez consulter la Lettre de mandat de la ministre.Footnote ii

Aperçu des services de l’ASFC

L’ASFC a traité des millions de voyageurs et d’expéditions en 2017-2018 et a fourni des services à de multiples points au Canada et à l’étranger, notamment :

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L’ASFC évolue dans un environnement complexe et dynamique où elle doit réagir aux menaces émergentes et aux tendances économiques mondiales, tout en demeurant ferme et vigilante dans son engagement à protéger la sécurité de la population, de l’économie et de l’infrastructure du Canada. En collaboration avec les partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, l’ASFC s’efforce d’intervenir le plus tôt possible dans le continuum des voyages et des échanges commerciaux chaque fois qu’une menace se présente.

La capacité d’adaptation de l’ASFC face aux menaces émergentes est démontrée par ses interventions sur le plan de la crise des opioïdes. La crise des opioïdes demeure une préoccupation sérieuse et croissante pour le Canada, avec environ 3 987 décès apparents liés aux opioïdes en 2017, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à 2016. L’ASFC joue un rôle actif en matière d’exécution de la loi en luttant contre la production, l’approvisionnement et la distribution de drogues illicites. L’ASFC et ses partenaires d’application de la loi ont déployé des efforts importants pour cibler les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les trafiquants d’opioïdes synthétiques dans le but de détecter, de perturber et de démanteler les réseaux criminels, de poursuivre les personnes responsables et de garder le fentanyl et d’autres substances toxiques hors du Canada.

L’ASFC déploie également des efforts considérables pour mettre en œuvre un cadre de légalisation du cannabis en réponse à l’engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer l’accès au cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, a reçu la sanction royale en juin 2018 et entrera en vigueur en octobre 2018. Selon la Loi, l’importation ou l’exportation du cannabis en provenance ou à destination du Canada demeureront illégales. À ce titre, l’ASFC a élaboré des politiques et des procédures liées au cannabis, et travaillera de concert avec ses partenaires de l’application de la loi pour faire respecter les lois canadiennes régissant le cannabis.

Par l’entremise de ses programmes commerciaux, l’Agence a continué de promouvoir les avantages économiques et la protection de l’industrie canadienne en appliquant les lois sur le commerce intérieur et les accords commerciaux internationaux. Des réunions trilatérales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique pour renégocier l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sont en cours. L’Agence surveille activement la situation et est prête à mettre en œuvre tout changement apporté aux exigences en matière d’observation commerciale.

La capacité de l’ASFC de fonctionner efficacement dans un environnement en constante évolution est également démontrée par sa réponse aux volumes de traitement accrus, y compris l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière. En 2017-2018, l'ASFC et IRCC ont traité plus de 53 000 demandeurs d'asile. L'ASFC demeure vigilante et agile dans le traitement des flux de personnes au Canada et dans le maintien de l'intégrité de notre frontière nationale.

Enfin, l’Agence entreprend une vaste gamme d’initiatives de modernisation en vue d’examiner tous les aspects de ses activités et de déterminer des options permettant d’améliorer la santé et la durabilité de l’organisation. Les demandes concernant la base actuelle de ressources de l’ASFC augmentent sans cesse en raison de l’évolution rapide du contexte frontalier, l’augmentation des volumes dans tous les secteurs d’activité et les préoccupations internationales de plus en plus complexes en matière de sécurité. L’Agence a collaboré à un examen indépendant de ses fonctions de contrôle interne effectué en 2017-2018 par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et élabore une vision stratégique pour l’avenir afin de renforcer ses processus de gouvernance, de moderniser ses pratiques opérationnelles, de stabiliser son modèle financier et de transformer sa culture organisationnelle. À cette fin, le rôle du dirigeant principal de la transformation a été établi au sein de la haute direction de l’Agence afin de superviser le programme de modernisation de l’Agence. L’Agence effectue également le réalignement de ses fonctions opérationnelles en vue de refléter son nouveau Cadre de résultats ministériels.Footnote iii

Principaux risques

Sécurité

L’ASFC joue un rôle important pour assurer la sécurité nationale, protéger la sécurité publique et promouvoir la prospérité économique du Canada grâce à ses principales activités de ciblage, d’examen, de détection et d’exécution de la loi. Suivre l’évolution constante des activités criminelles transfrontalières, des menaces à la sécurité nationale, des flux migratoires et des priorités en matière de sécurité publique constitue un défi permanent. Même si les avancées technologiques servent à accroître les capacités de l’Agence, elles peuvent aussi profiter à des groupes du crime organisé transnationaux et leur permettre de repérer et d’exploiter des vulnérabilités à la frontière.

Renseignement et analyse

La capacité de l’Agence de répondre aux menaces à la frontière est renseignée par sa capacité d’obtenir et d’analyser les données et les tendances mondiales liées à la sécurité et à la chaîne d’approvisionnement internationale. Par conséquent, la disponibilité du renseignement donnant un droit d’action est d’une importance considérable; toutefois, les différences sur le plan législatif d’un territoire de compétence à l’autre peuvent actuellement avoir une incidence sur la circulation du renseignement entre l’Agence et ses partenaires au Canada et à l’étranger. Pour améliorer sa capacité de faire face aux menaces en temps réel, l’Agence doit continuer d’améliorer ses ententes d’échange d’information existantes avec ses partenaires internationaux ainsi que d’autres ententes internationales d’échange d’information, y compris les collaborations continues par l’intermédiaire des forums du Groupe des cinq.

Facilitation

Les entreprises et les voyageurs s’attendent à un traitement rapide et simple aux postes frontaliers. La prolifération des processus automatisés pour faciliter les transactions quotidiennes a fait naître des attentes quant à la prestation de services de haute qualité à la frontière. Dans ce contexte, l’Agence doit continuellement rationaliser ses processus de dédouanement à la frontière afin d’accroître l’efficacité, la simplicité et la transparence.

Observation des programmes commerciaux

L’Agence soutient le marché canadien en appliquant les exigences commerciales, en facilitant la conformité commerciale et en gérant la perception équitable des recettes pour veiller à ce que les règles du jeu soient équitables en matière d’économie. L’Agence a une capacité limitée d’effectuer des vérifications de conformité commerciale sur les marchandises importées. Par conséquent, il y a un risque que des marchandises évaluées de façon inexacte entrent au pays sans être détectées.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de l’ASFC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote iv

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description :

Le Programme d’évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le volet des voyageurs et des négociants afin de prévenir l’entrée de personnes et marchandises inadmissibles. Cette mesure profite aux voyageurs ainsi qu’aux commerçants en permettant à l’Agence d’axer ses activités en matière d’examen et d’interdiction sur les personnes et les marchandises à risque élevé, facilitant du fait même l’entrée des marchandises et des voyageurs à faible risque. L’Agence a recours à des systèmes d’évaluation des risques et de renseignement automatisés pour relever les risques potentiels pour la sécurité des personnes et des marchandises.

Résultats :

Modernisation des procédures de filtrage de sécurité

En 2017-2018, l’ASFC a continué d’appuyer la priorité « Sécurité et possibilités » du gouvernement en misant sur l’important travail de filtrage et de réinstallation des réfugiés syriens entrepris en 2016-2017 grâce à des efforts conjoints avec IRCC et le SCRS. L’ASFC, IRCC et le SCRS s’efforcent de rationaliser et de moderniser le processus de filtrage de sécurité. À cette fin, ils ont effectué conjointement un exercice de cartographie du continuum du filtrage de sécurité afin d’assurer une coordination interministérielle efficace des activités de filtrage. L’ASFC a également élaboré un plan de travail opérationnel pour trouver et éliminer les inefficacités et le dédoublement des efforts dans le processus de filtrage de sécurité, et elle envisage d’autres options relatives à l’automatisation des activités de filtrage. De plus, l’ASFC a mis en œuvre une approche de gestion intégrée des risques et a travaillé en collaboration avec ses partenaires pour réformer le processus d’aiguillage en matière de filtrage de sécurité afin de renforcer sa capacité d’identifier et d’intercepter les personnes interdites de territoire.

Au cours de la dernière année, l’ASFC a également mis en œuvre l’initiative d’IIPV, qui vise à empêcher les personnes interdites de territoire de voyager au Canada. Cette initiative améliore le contrôle des voyageurs entrants avant leur départ pour le Canada et renforce le programme actuel d’Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager. L’Agence explore également des options pour le traitement dans le secteur de l’aviation non commerciale.

L’ASFC a poursuivi les négociations en vue de ratifier l’accord sur le Dossier passager (DP) avec l’Union européenne (UE), qui garantit que les transporteurs aériens commerciaux basés dans l’UE fournissent des données de DP à l’ASFC à des fins d’évaluation des risques. La ratification de l’Accord sur le DP permettra à l’ASFC d’appliquer les règlements exigeant des données de DP préalables et, par conséquent, permettra à l’Agence d’effectuer ses activités de ciblage plus tôt dans le continuum du transport aérien.

L’ASFC a également créé un Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour aider les transporteurs aériens commerciaux à déterminer si un passager possède les documents requis pour se rendre au Canada, ainsi que pour corriger toute erreur dans les documents de voyage afin que les passagers puissent monter à bord de leur vol. Bien que le CSTA ne fasse pas partie de la portée initiale de l’initiative d’IIPV, il a été mis en œuvre à la demande de l’industrie aérienne afin d’assurer un soutien adéquat au personnel des compagnies aériennes dans l’interprétation des messages de l’initiative émis par l’ASFC.

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée. Pourcentage des menaces cernées ayant abouti à une mesure d’exécution ou à une recommandation d’inadmissibilité. 18 % Mars 2018 3,00 %* 4,00 % 10,40 %

* L’ASFC utilise diverses méthodes pour identifier les menaces potentielles, y compris le filtrage de sécurité, le ciblage fondé sur les risques, l’analyse du renseignement et l’émission d’avis de surveillance pour signaler les entités à risque élevé en vue d’une surveillance accrue. Le résultat de 3 % a été obtenu en divisant le nombre de menaces résultantes (c.-à-d. les menaces qui ont mené à une mesure d’exécution de la loi ou à une recommandation d’interdiction de territoire) par le nombre total de menaces potentielles identifiées. Ce résultat a diminué en 2017-2018 en raison d’une augmentation du nombre de menaces potentielles identifiées alors que le nombre de menaces résultantes est demeuré constant. Étant donné que l’architecture d’alignement des programmes de l’Agence sera remplacée par son nouveau cadre ministériel des résultats, l’Agence examinera cet indicateur de rendement, car il ne reflète pas adéquatement les réussites ou les secteurs à améliorer, comparativement aux mesures individuelles pour les diverses méthodes d’identification des menaces.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
173 555 664 173 555 664* 205 792 625 166 208 363 (7 347 301)**

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont inférieures de 7,3 M$ aux dépenses prévues, principalement en raison d’activités de transition concernant le projet du Manifeste électronique; notamment le passage de la phase d’élaboration à la phase d’entretien du projet Le Manifeste électronique est un projet visant à transformer les activités commerciales de l’ASFC en automatisant le processus d’approbation préalable des marchandises commerciales.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
1 198 1 245 47*

* Le nombre prévu d’ETP en 2017-2018 est inférieur au nombre réel d’ETP en raison d’un recours moindre aux entrepreneurs et d’une plus grande utilisation des employés pour exécuter le Manifeste électronique et d’autres grands projets.

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description :

À travers l’activité de Programme des partenariats sûrs et fiables, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L’ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de collaboration avec ses partenaires pour assurer le respect des normes internationales (p. ex. le Cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes) et pour promouvoir les pratiques exemplaires de la gestion mondiale des frontières. En augmentant le nombre de participants aux programmes des voyageurs et des négociants fiables, l’ASFC peut améliorer sa capacité à atténuer les risques à l’avance et concentrer ses activités d’examen sur les voyageurs et les négociants présentant un risque inconnu ou élevé.

Résultats :

Amélioration continue des programmes pour voyageurs fiables

L’ASFC a amélioré davantage son programme NEXUS en mettant en œuvre la première phase d’une entente trilatérale sur les voyageurs fiables avec les États-Unis et le Mexique, permettant aux ressortissants mexicains admissibles de présenter une demande au programme NEXUS et d’élargir le réseau international de voyageurs certifiés à faible risque. L’ASFC a continué de travailler avec les partenaires trilatéraux pour préparer le lancement de la deuxième phase, ce qui permettra aux membres canadiens de NEXUS de présenter une demande au programme mexicain des voyageurs fiables.

Renforcement de la coopération stratégique et opérationnelle

L’ASFC a appuyé l’adoption du projet de loi C-23, la Loi sur le précontrôle, qui a reçu la sanction royale en décembre 2017. L’ASFC a travaillé de concert avec les États-Unis et d’autres ministères gouvernementaux pour faire avancer le travail stratégique nécessaire pour appuyer la ratification de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. L’ASFC a également donné de la formation aux agents de précontrôle américains qui travaillent dans huit grands aéroports canadiens où se déroulent des opérations de précontrôle.

L’ASFC a appuyé les efforts conjoints du Canada et des États-Unis pour mettre en œuvre le précontrôle à l’aéroport Billy Bishop (Toronto) et à l’aéroport de Québec, ainsi que pour le train Rocky Mountaineer en Colombie-Britannique et à la gare de Montréal. En particulier, l’ASFC a participé à une inspection du corridor ferroviaire avec des partenaires de l’industrie, ainsi qu’à des discussions binationales avec les États-Unis pour étendre les opérations de précontrôle. Par la suite, l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis ont commencé à élaborer un concept binational d’opérations pour le précontrôle ferroviaire et ont incité l’industrie à faire la transition de certains sites de préinspection à des sites de précontrôle après la ratification de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. L’ASFC et le SDPF ont également entamé des discussions sur les pilotes potentiels afin d’opérationnaliser le précontrôle canadien aux États-Unis, tant pour le volet voyageur que pour le volet commercial.

De plus, le Projet pilote binational de préfiltrage du fret ferroviaire a été lancé en novembre 2017 afin de faire progresser le préfiltrage du fret et de renforcer la coopération stratégique et opérationnelle du Canada avec les États-Unis. En collaboration avec les agents du SPDF des États-Unis, les ASF canadiens ont effectué le préfiltrage du fret ferroviaire en examinant les images à rayons X des wagons en direction nord et en notant toute irrégularité, avant de revenir au Canada pour traiter les marchandises. Ce projet pilote servira de preuve de concept pour les futures opérations de précontrôle du fret.

Amélioration continue des programmes des négociants fiables

L’ASFC a continué d’harmoniser son programme Partenaires en protection (PEP) avec le programme américain Customs Trade Partnership Against Terrorism (CTPAT) afin de simplifier l’inscription et d’offrir des avantages aux entreprises admissibles. Un lancement en douceur de la fonctionnalité d’harmonisation pour les transporteurs routiers a été mis à l’essai en 2017-2018 et le groupe de travail sur le PEP/CTPAT a élaboré un plan de déploiement pour une mise en œuvre par les transporteurs routiers en 2018-2019. De plus, l’ASFC a élargi le réseau international de commerçants certifiés à faible risque en signant des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec les administrations douanières de l’Australie et d’Israël. L’ASFC a également poursuivi ses négociations d’ARM en cours avec la Chine et l’UE et a entamé des négociations avec Hong Kong.

L’Agence a continué de perfectionner le Portail des négociants fiables grâce à des améliorations clés du système et à l’introduction de fonctions de déclaration. À la suite d’un examen par son Comité de gestion des investissements financiers (CGIF), l’Agence a décidé de mettre fin aux composantes d’intégration et d’automatisation des risques du Programme d’autocotisation des douanes du projet de Portail des négociants fiables afin d’optimiser l’affectation du financement du projet et de mettre davantage l’accent sur l’élaboration d’une stratégie de renouvellement du programme. De plus, un examen approfondi des indicateurs de rendement du programme a été effectué afin d’éclairer l’élaboration de paramètres améliorés qui reflètent plus fidèlement l’efficacité et les avantages du programme.

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Capacité accrue de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d'entrée.

Pourcentage d'augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l'exercice précédent.

Une augmentation des voyageurs fiables entraînera une diminution des voyageurs à risque élevé ou inconnu, ce qui permettra aux ASF de se concentrer davantage sur ce dernier groupe de voyageurs.

12,00 % Mars 2018 8,10 %* 11,70 % 12,50 %
Nombre d’adhésions approuvées parmi le total des demandes d’adhésion au programme des négociants fiables. 80 Mars 2018 96 259 133

Économie moyenne de temps (en secondes) pour les participants à NEXUS aux points d’entrée terrestres (c.-à-d. temps moyen de traitement dans les voies NEXUS par rapport aux voies classiques).

Le temps de traitement correspond à la période s’écoulant à partir du début de la lecture de la plaque d’immatriculation jusqu’à l’entrée d’une décision de mainlevée ou de renvoi dans le système.

5 secondes Mars 2018 Sans objet** 44 secondes 34 secondes

* La croissance des participants a ralenti au cours des deux dernières années, à mesure que le programme atteint son état stable; par conséquent, cet indicateur sera supprimé en 2018-2019.

** En raison des changements apportés au système, les données requises pour rendre compte de cet indicateur de rendement ne sont plus disponibles. Par conséquent, cet indicateur sera remplacé en 2018-2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
37 910 170 37 910 170* 55 254 160 29 892 154 (8 018 016)**

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles de l’Agence sont inférieures de 8,0 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues de l’Agence. Les dépenses prévues comprenaient un montant conditionnel de 7,7 M$ afin de maintenir les améliorations des programmes de confiance. Ce financement conditionnel n’a pas été nécessaire en raison de retards dans la mise en œuvre intégrale de toutes les améliorations.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
397 389 (8)

Programme 1.3 : Détermination de l’admissibilité

Description :

Dans le cadre du programme de détermination de l’admissibilité, l’ASFC élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d’intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter les voyageurs et les marchandises légitimes en respectant les normes de service établies. De plus, l’Agence élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements les procédures et les partenariats qui régissent l’exportation de marchandises à partir du Canada.

Dans la filière des voyageurs, les ASF interrogent les personnes à leur arrivée afin de déterminer si ces dernières et leurs biens personnels satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décideront ensuite s’ils doivent accorder l’entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen physique.

Dans le volet commercial, les transporteurs et les importateurs sont tenus de fournir des renseignements à l’ASFC à l’arrivée au Canada ou avant celle-ci. Les ASF examinent le statut des décisions préalables à l’arrivée ou les documents d’accompagnement fournis afin de déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. À la suite de cette détermination, l’ASF peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement approfondi, à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l’examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies ou dédouanées ou des sanctions peuvent être imposées.

À quelques exceptions près, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par écrit à l’ASFC.

Résultats :

À l’appui de l’engagement de la lettre de mandat du ministre visant à empêcher les armes de poing et autres armes à feu d’entrer dans les collectivités canadiennes, l’ASFC a continué d’interdire la circulation des armes à feu. À cette fin, 751 armes à feu ont été saisies en 2017-2018, de même que 10 466 armes. Les chiens détecteurs de l’ASFC ont localisé 56 (7 %) des armes à feu saisies.

L’ASFC s’est également attaquée à la contrebande de drogues illicites en effectuant 16 180 saisies de drogues en 2017 2018, y compris 438 saisies d’opioïdes à l’appui des efforts déployés par le gouvernement pour faire face à la crise des opioïdes.

Modernisation et sécurisation de la frontière

En 2017-2018, l’ASFC a continué d’appuyer la priorité « Sécurité et possibilités » du gouvernement en modernisant le passage frontalier terrestre dans le cadre de l’initiative sur les entrées et les sorties. L’ASFC a élargi les capacités de son système en permettant aux ASF d’interroger les dossiers de sortie des données historiques et l’Agence travaille bilatéralement avec les États-Unis pour accroître les capacités d’échange d’information.

L’ASFC a signé un PE avec le SDPF des États-Unis afin de tirer parti de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) en permettant à l’Agence d’accéder aux documents munis d’une puce IRF émis par les autorités américaines. L’ASFC a déployé la technologie d’IRF à quatre autres points d’entrée et a également déployé des appareils portatifs sans fil avec le Système intégré de gestion de la ligne d’inspection primaire mobile à 70 des 72 points d’entrée pour appuyer le traitement primaire automatisé.

L’ASFC a également effectué un projet pilote de traitement à distance des voyageurs au point d’entrée de Morses Line, au Québec, qui a traité avec succès 6 465 voyageurs en 2017 2018. Le projet pilote a amélioré le service au point d’entrée en permettant aux voyageurs arrivant après les heures de services où le personnel est sur place d’être traités par un ASF hors site. L’Agence envisage la possibilité de mettre en œuvre le traitement à distance des voyageurs dans d’autres points d’entrée.

Le traitement des voyageurs aériens a également tiré parti des efforts de modernisation. Tous les principaux transporteurs aériens ont été intégrés au programme d’Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager et l’équipe de soutien des transporteurs aériens de l’ASFC a continué d’intégrer de nouveaux transporteurs. Ce programme repousse efficacement la frontière en s’assurant que les passagers non admissibles sont identifiés avant leur départ pour le Canada. De plus, en 2017-2018, 436 nouvelles bornes d’inspection primaires ont été installées dans les principaux aéroports du pays, ce qui a permis d’accroître la capacité de traitement automatisé des voyageurs aériens entrants.

L’ASFC a appuyé l’engagement du gouvernement visant à légaliser le cannabis en élaborant un cadre de gestion de la conformité à la frontière couvrant tous les secteurs d’activité de l’Agence. L’ASFC a aidé Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada et Santé Canada tout au long des processus législatifs associés à la légalisation du cannabis, aux taxes d’accise connexes et au renforcement de la législation sur la conduite avec facultés affaiblies. L’ASFC a également appuyé la Stratégie canadienne antidrogue et des substances en interdisant l’importation de pressoirs à pilules non enregistrés et en conférant aux ASF des pouvoirs étendus pour intercepter le courrier suspect. En 2017-2018, il y a eu 96 saisies de fentanyl dans la filière des opérations postales, ce qui constitue une augmentation de 16 % comparativement à 2016-2017.

L’ASFC a apporté des changements au système pour tenir compte des modifications apportées au projet de loi C-26, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS). En vertu de la LERDS, la GRC partage en toute sécurité l’identité des délinquants sexuels à risque élevé avec l’ASFC afin de signaler électroniquement leurs activités de voyage. Lorsqu’ils rentrent au Canada, l’ASFC recueille des renseignements sur les voyages des délinquants et les partage avec la GRC afin d’assurer la conformité à la LERDS, de prévenir et d’enquêter sur les crimes de nature sexuelle.

Renforcement et simplification du processus d’importation

En 2017-2018, l’ASFC a collaboré avec ses partenaires nord-américains pour moderniser la gestion de la frontière, en particulier dans le mode ferroviaire, en réponse aux recommandations de l'Audit du secteur commercial du mode ferroviaire.Footnote v de 2015. L’ASFC a élaboré une vision stratégique pour le transport ferroviaire qui reflète les exigences du Manifeste électronique ainsi que les améliorations du programme recommandées dans le cadre de la vérification.

L’Agence a également continué de travailler avec l’industrie et l’Administration portuaire de Fraser Vancouver pour faire avancer la construction d’une IECM au port d’entrée maritime de Vancouver. Située à Delta, en Colombie-Britannique, l’IECM devrait ouvrir ses portes à l’automne 2018. On envisagera des options pour une deuxième installation une fois la première installation terminée. L’ASFC a également organisé deux séances de consultation avec de nombreux intervenants de l’industrie et d’autres ministères afin d’informer toutes les parties du projet d’IECM.

Dans le cadre du projet du Manifeste électronique, l’Agence a lancé l’Évaluation des menaces dans le domaine commercial en 2017-2018, une étape clé vers la centralisation de ses activités de ciblage au Centre national de ciblage.

Enfin, pour faire progresser l’Initiative de modernisation des opérations postales, l’ASFC collabore avec Postes Canada pour effectuer une analyse de faisabilité concernant des améliorations du système aux centres de traitement du courrier international de Toronto et de Montréal afin de tirer parti des données anticipées. De plus, on effectue la mise en œuvre d’un plan d’action quinquennal en vue de gérer le nombre croissant d’expéditions postales et les périodes de pointe liées au commerce électronique.

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée. Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire. 3,20 % Mars 2018 3,03 %* 3,28 % 3,20 %
Pourcentage des marchandises commerciales importées examinées qui entraînent une mesure de saisie dans les modes d’importation maritime, routier, aérien et ferroviaire. 0,05 % Mars 2018 0,10 % 0,08 % 0,08 %
Les personnes légitimes entrant au Canada à un point d’entrée terrestre sont traitées suivant les normes de service établies. Pourcentage de personnes atteignant la guérite d’inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés). 95,00 % Mars 2018 98,20 %** 97,64 % 97,20 %

* Bien que le nombre de personnes interdites de territoire soit demeuré relativement stable, on a constaté une augmentation des examens secondaires en 2017 2018 en raison de l’augmentation des activités de facilitation de l’immigration (p. ex. permis de travail, permis d’études), ce qui a entraîné une baisse du taux résultant relatif à l’exécution de la loi (c.-à-d. interdiction de territoire).

** Sur les 26 points d’entrée représentant la majorité (77,48 %) des volumes de voyageurs dans le mode routier, 12 points d’entrée ont enregistré 99 % ou mieux. Les temps d’attente dépassant la norme de service ne sont généralement pas constatés aux 91 points d’entrée restants, car les volumes de voyageurs à ces endroits sont beaucoup moins importants que les volumes des 26 points d’entrée mentionnés précédemment.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
923 906 326 923 906 326* 1 174 524 339 903 849 209 (20 057 117)**

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles de l’Agence sont inférieures de 20,1 M$ aux dépenses prévues en raison de deux facteurs compensatoires : la diminution pour redistribuer le financement destiné aux grands projets de TI et d’infrastructure, afin de respecter les échéanciers révisés des projets, contrebalancée par une augmentation du financement accessible pour maintenir l’intégrité des frontières du Canada et l’augmentation des niveaux d’immigration.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
7 427 7 169 (258)*

* Le nombre prévu d’ETP en 2017-2018 diffère du nombre réel d’ETP en raison des mesures de contrôle des coûts mises en place pendant que l’Agence examinait les dépenses.

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description :

Dans le cadre du programme des enquêtes criminelles, l’ASFC protège l’intégrité de la législation frontalière et préserve la sécurité publique ainsi que la sécurité économique du Canada en menant des enquêtes et en intentant des poursuites contre les personnes qui commettent des infractions criminelles à l’égard de la législation frontalière canadienne.

Les enquêteurs de l’ASFC examinent les infractions possibles à la législation frontalière et recueillent des éléments de preuve en utilisant diverses techniques d’enquête, y compris des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Ces infractions incluent des infractions criminelles à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à diverses lois concernant les aliments, les végétaux et les animaux, et aux autres lois liées à la frontière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l’ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent la législation frontalière du Canada.

Résultats :

Renforcement continu du programme des enquêtes criminelles

L’ASFC a continué de renforcer sa capacité d’enquêter et de poursuivre en justice les personnes et les entités commerciales qui contreviennent à la législation frontalière du Canada. Les principales politiques d’enquête ont été tenues à jour et l’élaboration d’un nouveau Manuel des enquêtes criminelle est en cours afin d’améliorer les directives du programme pour les enquêteurs. En outre, des normes nationales de formation actualisées ont été mises en œuvre et des cours de formation améliorés ont été mis à profit pour offrir de meilleures possibilités de formation aux enquêteurs.

L’ASFC a également collaboré avec IRCC pour établir des mesures visant à renforcer la conformité et les enquêtes criminelles liées au Programme des travailleurs étrangers temporaires. De plus, l’ASFC et IRCC ont défini des mesures visant à améliorer la conformité et l’application de la loi pénale en ce qui concerne les consultants en immigration, en réponse au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, intitulé Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration.Footnote vi

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
L’avocat de la Couronne accepte les dossiers préparés par l’ASFC qui sont dirigés vers lui en vue de poursuites. Pourcentage de renvois acceptés par la Couronne à des fins de poursuite. 95,00 % Mars 2018 98,00 % 98,00 % 98,00 %
Les individus et les entreprises sont condamnés en cas d’infraction pour punir et dissuader les infractions futures. Poursuites menées à terme qui ont donné lieu à une déclaration de culpabilité. 85,00 % Mars 2018 84,00 %* 86,00 % 95,00 %

* Si les dossiers hors du contrôle de l’ASFC (p. ex. les dossiers où les accusations ont été retirées ou suspendues, où l’accusé n’a pas comparu devant le tribunal ou où l’accusé est décédé) n’étaient pas considérés, le pourcentage de poursuites menées à terme qui ont abouti à une condamnation serait de 87 %, ce qui dépasse l’objectif de 85 %. Une poursuite menée à terme signifie que le processus judiciaire est terminé et qu’il n’y a pas d’autres mesures à prendre; par conséquent, les cas où les accusations ont été retirées ou suspendues, où l’accusé n’a pas comparu devant le tribunal ou encore où l’accusé est décédé sont tous considérés comme des poursuites menées à terme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
29 604 517 29 604 517* 42 238 179 31 505 572 1 901 055

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
303 290 (13)

Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d’immigration

Description :

Le programme d’exécution de la loi en matière d’immigration repère les ressortissants étrangers et les résidents permanents réellement ou présumés interdits de territoire et, selon le cas, il fait enquête sur eux, les met en détention, les surveille ou les renvoie du Canada. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada qu’on croit interdits de territoire font l’objet d’enquêtes et un agent d’exécution dans les bureaux intérieurs de l’ASFC peut rédiger un rapport contre ces personnes.

Selon le type d’interdiction de territoire, le bien-fondé du rapport est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), examen auquel prend part également un agent d’audiences de l’ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l’examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l’égard du ressortissant étranger ou du résident permanent visé. Les mesures de renvoi rendues contre des revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n’entrent pas en vigueur avant que la revendication n’ait été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Résultats :

Mise en œuvre du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration

À l’appui de l’engagement du ministre de créer un système de détention liée à l’immigration meilleur et plus équitable, et en conjonction avec l’Instruction du ministre à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada : Les mineurs dans le système de détention liée à l’immigration du Canadam,Footnote vii l’ASFC a mis en œuvre la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineursFootnote viii pour protéger les droits et le bien-être des mineurs touchés par le système canadien de détention liée à l’immigration. Conformément à cette directive, moins de mineurs ont été détenus ou hébergés avec des parents ou des gardiens en 2017‑2018 (151 mineurs), ce qui constitue une réduction de 6,8 % comparativement à 2016-2017 (162 mineurs) et une réduction de 34,9 % comparativement à 2014-2015 (232 mineurs). L’ASFC a également mis en place un cadre de gouvernance amélioré pour la détention et a publié des directives stratégiques révisées concernant les décisions de détention et le placement des détenus.

En 2017-2018, l’Agence a conclu des travaux d’élaboration de politiques et des consultations publiques sur une proposition visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de renforcer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions relatives à la détention. Sous réserve des approbations gouvernementales nécessaires, les modifications réglementaires devraient être publiées et entrer en vigueur en 2018-2019.

L’ASFC a pris d’autres mesures pour transformer la détention liée à l’immigration en concluant de nouveaux PE avec les provinces du Québec, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse pour les soins aux détenus. L’ASFC a également établi un cadre avec la province de l’Ontario qui permet à l’Agence d’obtenir des renseignements médicaux sur les détenus afin d’améliorer les services médicaux des Centres de surveillance de l’immigration (CSI). De plus, l’ASFC a fait progresser la construction d’un nouveau CSI à Surrey, en Colombie-Britannique, ainsi que la modernisation du CSI actuel dans la région du Grand Toronto (RGT) qui permettront de loger les détenus à risque élevé, conformément à l’engagement de réduire le recours aux établissements correctionnels provinciaux.

Un contrat architectural a été attribué pour la conception d’un nouveau CSI à Laval, au Québec et un PE a été conclu avec le Service correctionnel du Canada en vue de louer un terrain pour sa construction. De plus, l’ASFC a conclu un marché avec la Croix-Rouge canadienne pour la surveillance indépendante des conditions de détention dans les CSI et les établissements correctionnels provinciaux afin de s’assurer qu’ils respectent ou dépassent les normes nationales et internationales. En plus de ses statistiques annuelles, l’Agence a commencé à publier les statistiques de détentionFootnote ix sur une base trimestrielle afin d’accroître la transparence et la responsabilisation.

L’Agence a finalisé les améliorations au Système national de gestion des cas pour appuyer la mise en œuvre d’un programme élargi de solutions de rechange à la détention, et elle est en voie d’établir un programme de mise en liberté dans la collectivité en 2018-2019. À cette fin, un PE a été signé avec le Service correctionnel du Canada pour mettre à l’essai un programme pilote de surveillance électronique grâce au système mondial de localisation dans la RGT, et des contrats ont été établis pour faire progresser la conception et la mise en œuvre d’un programme national de déclaration vocale.

Cumulativement, ces mesures réduisent au minimum la dépendance de l’ASFC sur les établissements correctionnels pour héberger les détenus et procurent un système de détention liée à l’immigration plus humain et plus efficace, conformément aux obligations nationales et internationales.

Améliorer le système d’octroi de l’asile

En collaboration avec ses partenaires du gouvernement fédéral, l’ASFC a apporté d’importantes améliorations à la politique et aux procédures du système de détermination du statut de réfugié, en particulier en ce qui concerne le traitement des demandeurs d’asile qui franchissent la frontière entre les points d’entrée terrestres. Ces améliorations comprennent la publication de directives opérationnelles sur l’exercice des pouvoirs conférés par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour le contrôle des personnes cherchant à entrer au Canada, et l’identification des options pour simplifier le processus de détermination tout en accélérant le renvoi subséquent des personnes qui ne sont pas acceptées comme réfugiés.

Les modifications réglementaires au RIPR qui définissaient la fin de l’examen des demandeurs du statut de réfugié ont été finalisées et mises en œuvre en mars 2018. L’Agence a également appuyé un examen indépendant du système de détermination du statut de réfugié entrepris par le ministre d’IRCC en vue de réduire les inefficacités dans le traitement des demandes d’asile.

À l’appui du programme de renvoi, l’ASFC a ratifié un PE sur l’initiative de renvois par affrètements conjoints d’aéronefs avec les États-Unis et a continué de négocier des ententes de réadmission avec Cuba et la Chine. L’ASFC a également continué de mettre à jour son site Web afin de s’assurer que l’information la plus récente sur le traitement des demandes d’immigration est accessible au public.

Combler les lacunes des politiques d’exécution de la loi en matière d’immigration

En partenariat avec IRCC, l’ASFC a déterminé et réglé des ambiguïtés dans la politique d’application de l’immigration en mettant en œuvre des modifications législatives et réglementaires à la LIPR et au RIPR, notamment :

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada. Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée annuelle moyenne dans l’inventaire des renvois (basé sur la moyenne annuelle). 95,00 %* Mars 2018 69,00 %** 79,00 % 83,00 %
Renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés interdits de territoire au Canada. Le pourcentage de demandeurs d’asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois après le prononcé d’une décision défavorable, en vertu du nouveau système, de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés. 80,00 % Mars 2018 S.O.*** S.O.*** 47,00 %

* Veuillez noter que la cible réelle est de 100 %, mais qu’une cible de 95 % a été présentée par erreur dans le Plan ministériel de l’ASFC pour 2017-2018.

** Les étrangers qui soulèvent une préoccupation en matière de sécurité et de sûreté demeurent la priorité absolue de l’ASFC. En 2017-2018, comme pour les années précédentes, l’objectif de rendement n’a pas été atteint, car l’inventaire des renvois comprend des cas où des mesures de renvoi venaient tout juste de devenir exécutables ou des cas où les obstacles au renvoi ont été récemment résolus, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps pour exécuter le renvoi avant la fin de l’exercice financier. De plus, parmi la population hautement prioritaire du répertoire, il y a une accumulation de cas complexes provenant d’années antérieures et comportant des obstacles au renvoi, comme des problèmes liés aux documents de voyage ou des préoccupations liées à des problèmes de santé qui doivent être réglées. Cela a causé une réduction des résultats au cours des trois derniers exercices.

*** Cet indicateur de rendement n’est plus utilisé, puisque l’ASFC a déterminé qu’il ne constitue pas une mesure efficace du rendement du programme. Il est compris dans le présent rapport parce qu’il figure également dans le Plan ministériel de 2017 2018 de l’Agence, mais il sera supprimé à l’avenir.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
192 766 475 192 766 475* 224 955 046 176 332 547 (16 433 928)**

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles de l’Agence sont inférieures de 16,4 millions de dollars aux dépenses prévues, principalement en raison de retards dans la construction des CSI à Surrey, en Colombie-Britannique, et à Laval, au Québec.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
993 1 114 121*

* Le nombre prévu d’ETP en 2017-2018 diffère du nombre réel d’ETP en raison du détournement des ressources des agents frontaliers pour soutenir les efforts de migration irrégulière.

Programme 1.6 : Recours

Description :

Le programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible afin qu’ils puissent bénéficier d’un examen impartial des plaintes liées au service ainsi que des décisions commerciales et des mesures d’exécution prises par l’ASFC. L’activité de programme permet de s’assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l’ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l’ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s’ils sont d’avis qu’une mesure d’exécution ou une décision commerciale de l’ASFC n’est pas fondée ou s’ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l’ASFC. Les clients reçoivent rapidement un accusé de réception de leur correspondance avant que les agents de l’ASFC ne procèdent à un examen détaillé, et ce, tout en tenant compte des lois appliquées par l’Agence, des politiques de l’ASFC, du point de vue des clients et, au besoin, des opinions techniques des experts de l’ASFC ou des avis juridiques du ministère de la Justice. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen de l’ASFC peuvent interjeter appel auprès du tribunal ou de l’organisme d’examen externe compétent.

Le programme de recours facilite également l’examen des plaintes extérieures de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l’Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d’autres organes externes.

Résultats :

Modernisation du programme de recours

En vue de maintenir un mécanisme de recours efficace et efficient, l’Agence met en œuvre les recommandations de l’Évaluation du Programme des recoursFootnote x qui a été menée en mai 2017, ainsi que les recommandations découlant de l’examen de son processus d’appel commercial. Des secteurs spécifiques à explorer comprennent l’amélioration du temps requis pour accuser réception d’un appel, la création d’un bureau de triage pour la réception des appels, un processus décisionnel plus uniforme dans l’ensemble et l’élaboration d’un nouveau système de gestion de cas modernisé en vue de répondre aux besoins du programme de recours.

Conformément à l’initiative Objectif 2020 du gouvernement et dans le but d’innover davantage ses pratiques commerciales, l’ASFC a mis en œuvre certaines des idées générées par le groupe de travail sur l’innovation des Recours, y compris la rationalisation des processus afin de réduire la consommation de papier à l’appui de la stratégie d’écologisation du gouvernement.

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les voyageurs, ainsi que la communauté des importateurs et des exportateurs, ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l’ASFC en temps opportun. Le pourcentage des appels de l’exécution reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours. 90,00 % Mars 2018 84,00 %* 80,00 % 87,00 %
Le pourcentage des appels en matière de différends commerciaux reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours. 85,00 % Mars 2018 50,00 %** 85,00 % S.O.***
Le pourcentage des appels de l’exécution qui sont tranchés dans un délai de 180 jours. 80,00 % Mars 2018 80,00 % 70,00 % 94,00 %
Le pourcentage des appels en matière de différends commerciaux qui sont tranchés dans un délai de 180 jours. 75,00 % Mars 2018 46,00 %**** 52,00 % 76,00 %

* Le résultat s’est amélioré par rapport à 2016-2017, passant de 80 % à 84 %, ce qui est attribuable à une capacité améliorée.

** Tout juste après la création du nouveau bureau de triage centralisé pour tous les appels commerciaux, on a eu de la difficulté à veiller à ce qu’un nombre suffisant de ressources soit disponible et à ce que la formation nécessaire soit offerte, ce qui a entraîné un résultat moins élevé que prévu en matière de rendement. Le bureau de triage a réglé ces problèmes en vue d’améliorer le processus d’appel et l’expérience client à l’avenir.

*** « S.O. » signifie que l’indicateur de performance n’était pas utilisé cette année-là.

**** La norme de service actuelle ne tient pas compte de toute l’étendue des activités comprises dans le processus d’appel commercial. Le programme de recours continue de créer des gains d’efficience en rationalisant les processus et a mis en œuvre de nouvelles normes de service pour 2018-2019Footnote xi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
10 432 587 10 432 587* 12 516 608 10 119 205 (313 382)

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
111 99 (12)*

* Le nombre prévu d’ETP en 2017-2018 diffère du nombre réel d’ETP en raison de délais entourant les processus de recrutement.

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description :

Le programme de gestion du commerce et des revenus permet d’administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que d’appliquer les lois et les règlements du pays qui régissent le commerce des marchandises Le programme permet de veiller à ce que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Les importateurs commerciaux doivent faire rapport avec précision de leurs marchandises au moment de l'importation, et verser le montant exigé, ou corriger eux-mêmes leurs données, et payer tout montant additionnel dû, lorsqu'ils ont des motifs de croire que leur déclaration comportait des erreurs.

Résultats :

Moderniser le programme commercial et les systèmes connexes

L’ASFC a continué de moderniser les programmes et les systèmes liés au commerce grâce à la mise en œuvre continue du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Tout au long de 2017-2018, l’ASFC a travaillé avec Services publics et Approvisionnement Canada afin de compléter le processus d’approvisionnement intelligent pour la sélection d’un fournisseur tiers pour livrer la composante de technologie de l’information du GCRA. Avec la sélection du fournisseur en février 2018, l’Agence a terminé la phase de préparation du GCRA et a rapidement lancé la phase de conception en mars 2018. Une fois entièrement mise en œuvre, la GCRA permettra d’automatiser l’évaluation, la collecte, la comptabilisation et la déclaration des recettes d’importation, réduisant ainsi les charges administratives pour la communauté commerciale.

De plus, l’ASFC a collaboré avec le ministère des Finances pour mettre en œuvre des mesures visant à renforcer l’intégrité de ses programmes liés au commerce, y compris des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qui est entrée en vigueur en avril 2018, afin d’améliorer la protection des producteurs nationaux qui font face à une concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien et de les protéger contre le détournement de marchandises vers le marché canadien en raison des obstacles au commerce des États-Unis. Les modifications apportées à la LMSI comprennent notamment :

Résultats obtenus
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales.

Pourcentage des importateurs qui respectent les lois commerciales et les exigences en matière d’importation du Canada.

Ce taux de conformité est déterminé au moyen d’un processus de vérification au hasard. Il y a conformité lorsqu’un montant inférieur à 1 000 $ est dû au gouvernement du Canada après une vérification.

85,00 % Mars 2018 87,00 %* 91,00 % 97,00 %

* Le résultat en 2017-2018 est inférieur à celui des années précédentes en raison d’un changement dans la méthodologie de calcul des résultats, couplé à une taille d’échantillon plus petite.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
50 111 199 50 111 199* 83 246 177 60 344 024 10 232 825**

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles de l’Agence sont supérieures de 10,2 millions de dollars aux dépenses prévues, en partie en raison du financement en cours d’exercice reçu pour mettre en œuvre l’étape de la conception du projet de GCRA.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
667 723 56

Services internes

Description :

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats :

Modernisation de l’infrastructure frontalière

Afin d’appuyer l’engagement du gouvernement à investir dans l’infrastructure et la croissance économique du Canada, l’ASFC a continué de travailler en étroite collaboration avec l’APWD tout au long de 2017-2018 pour faire progresser sa contribution au projet de pont international Gordie-Howe et pour s’assurer que le nouveau point d’entrée sera une installation fédérale moderne, efficace et durable. L’Agence a appuyé l’APWD dans la conception et les spécifications de la demande de propositions utilisée pour sélectionner le partenaire du secteur privé qui exécutera le projet dans le cadre d’un accord de partenariat public-privé. L’Agence a également continué d’élaborer ses propres plans de recrutement pour doter le nouveau point d’entrée.

Un processus d’appel de qualification a été effectué pour le Projet de poste frontalier terrestre afin de moderniser les plus petits points d’entrée terrestres qui vieillissent et qui ont besoin d’une infrastructure renouvelée. L’Agence a également poursuivi l’amélioration des immobilisations dans le cadre de la phase 3 du Programme accéléré d’infrastructures, ainsi que pour les points d’entrée de North Portal, en Saskatchewan, d’Emerson, au Manitoba, et de Lansdowne, en Ontario. De plus, l’Agence a poursuivi ses travaux avec Services partagés Canada pour mettre à niveau l’infrastructure informatique et de télécommunications à l’appui des opérations frontalières modernisées.

Augmentation de l’agilité financière

À la suite d’un examen indépendant de la gestion financière de l’Agence effectué par le SCT, l’Agence a continué de mettre en œuvre les recommandations visant à améliorer ses systèmes financiers, ses contrôles et ses processus de gouvernance. Une analyse approfondie des activités et du modèle financier de l’Agence a été effectuée, ainsi que de vastes consultations internes, afin d’élaborer un plan d’amélioration.

En 2017-2018, l’Agence a fait progresser considérablement ses efforts de modernisation en établissant un Comité de gestion des investissements financiers afin de prioriser les dépenses et d’orienter le financement vers les secteurs clés et en créant un rôle de dirigeant principal de la transformation responsable de la supervision du programme de modernisation de l’Agence. L’Agence a également mis en place des fonctions opérationnelles rationalisées et un solide régime de gestion financière amélioré, notamment :

La capacité de gestion du cycle de vie des biens de l’ASFC est maintenant appuyée par un Plan de gestion du cycle de vie des biens (PGCVB) qui est intégré au processus de planification des investissements de l’Agence. Cela permet une prise de décision plus systématique, basée sur les priorités, pour améliorer ou remplacer les actifs et l’infrastructure. Le PGCVB comprend un plan sur 30 ans pour le remplacement des immobilisations, ainsi qu’un plan de réparation et d’entretien des biens de l’ASFC, qui est révisé et revalidé tous les trimestres pour ce qui est de la portée, du calendrier et du budget.

De plus, les gestionnaires ont maintenant la capacité de réaliser des économies en élaborant des plans d’approvisionnement stratégiques pour les investissements dans des produits spécifiques. Par exemple, l’ASFC a rempli une demande de qualification à l’appui de son plan à long terme de reconstruction des points d’entrée et a élaboré un plan de remplacement du parc automobile pour permettre à l’ASFC de commencer à remplacer les véhicules vieillissants.

Appui à une main-d’œuvre hautement performante et novatrice

Conformément à la stratégie plus vaste du gouvernement visant à accroître la sensibilisation et à réduire la stigmatisation en matière de santé mentale, l’ASFC a lancé la dernière année de sa stratégie triennale en matière de santé mentale visant à promouvoir un effectif sain et productif, ainsi qu’à appliquer une optique de santé mentale à l’élaboration et à la prestation des programmes et des services de l’ASFC. En 2017-2018, plus de 2 600 employés de l’ASFC ont reçu une formation sur les premiers soins en santé mentale, qui est maintenant obligatoire pour tous les agents armés. Des centaines d’employés de l’ASFC ont participé à des ateliers offerts dans le cadre du Programme d’apprentissage mixte du SCT sur des sujets comme la santé mentale et l’antidiscrimination. De plus, 12 288 employés de l’ASFC ont suivi un cours de sensibilisation à la santé mentale, une formation obligatoire pour les employés de tous niveaux afin de développer une compréhension commune de leurs responsabilités en vue d’assurer un milieu de travail respectueux, diversifié et psychologiquement sain.

En plus d’élaborer des outils pour aider les gestionnaires à appuyer et à régler les problèmes de santé mentale, plus de 120 séances ont été offertes aux employés de partout au pays sur divers sujets conçus pour favoriser la résilience en première ligne et pour développer des compétences en gestion des crises et des incidents critiques. Les agents ont également reçu une formation sur la façon d’intervenir de façon appropriée lorsque les clients de l’ASFC présentent des symptômes liés à la santé mentale.

Afin d’appuyer davantage les employés, l’Agence a élaboré et lancé une Passerelle vers le leadership novatrice qui fournit à tous les employés de l’ASFC une série d’outils et de ressources pour les aider à prendre en charge leur perfectionnement professionnel et à atteindre leurs objectifs en matière de leadership. Les employés de l’ASFC sont encouragés et habilités à cultiver leurs compétences en gestion, à améliorer leur rendement au travail, à favoriser un milieu de travail positif et à contribuer au succès de l’ASFC. La Passerelle vers le leadership fait partie intégrante de la Stratégie de développement du leadership, de la Stratégie de gestion des personnes et du modèle d’apprentissage 70:20:10 de l’Agence, qui mettent tous l’accent sur l’engagement de l’Agence visant à favoriser une culture de l’excellence en leadership.

L’Agence a accru sa capacité d’accueillir les Canadiens et les autres personnes qui entrent au Canada dans la langue officielle de leur choix en offrant une formation linguistique à plus de 150 agents de première ligne et à 641 employés supplémentaires. L’Agence a amélioré le profil linguistique de nombreux postes de supervision et de gestion afin de permettre à un plus grand nombre d’employés d’accomplir leurs tâches dans les deux langues officielles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
343 409 298 343 409 298* 415 810 868 390 184 268 46 774 970**

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles de l’Agence sont supérieures de 46,8 M$ aux dépenses prévues en raison de la ratification et de la signature de plusieurs conventions collectives ainsi que des dépenses plus élevées que prévu pour les services de TI et de biens immobiliers.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2017-2018
2 543 2 499 (44)*

* Le nombre prévu d’ETP en 2017-2018 est inférieur au nombre réel d’ETP en raison d’un taux de roulement et de postes vacants plus élevés par rapport à d’autres programmes.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Veuillez noter que les chiffres présentés dans le présent rapport sont fondés sur l’Architecture d’alignement des programmes de l’Agence, qui sera remplacée par le nouveau Cadre ministériel des résultatsFootnote iii dans les prochains documents de reddition de compte.

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018* Dépenses prévues 2018-2019** Dépenses prévues 2019-2020** Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016
Évaluation des risques 173 555 664 173 555 664 S.O. S.O. 205 792 625 166 208 363 187 301 151 196 232 431
Partenariats sûrs et fiables 37 910 170 37 910 170 55 254 160 29 892 154 30 333 961 32 177 618
Détermination de l’admissibilité 923 906 326 923 906 326 1 174 524 339 903 849 209 847 411 519 899 788 811
Enquêtes criminelles 29 604 517 29 604 517 42 238 179 31 505 572 32 177 370 31 193 842
Exécution de la loi en matière d’immigration 192 766 475 192 766 475 224 955 046 176 332 547 156 434 366 161 969 717
Recours 10 432 587 10 432 587 12 516 608 10 119 205 9 951 251 11 322 864
Gestion du commerce et des revenus 50 111 199 50 111 199 83 246 177 60 344 024 69 498 416 84 407 179
Sous-total 1 418 286 938 1 418 286 938 1 474 303 023 1 367 303 761 1 798 527 134 1 378 251 074 1 333 108 034 1 417 092 462
Services internes 343 409 298 343 409 298 336 016 996 334 509 630 415 810 868 390 184 268 365 842 854 379 200 769
Total 1 761 696 236 1 761 696 236 1 810 320 019 1 701 813 391 2 214 338 002 1 768 435 342 1 698 950 888 1 796 293 231

* Les dépenses prévues pour 2017-2018 n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, indemnités parentales et crédits de congé).

** Les dépenses futures prévues pour chaque programme ont été omises puisque l’Architecture d’Alignement des programmes de l’ASFC sera remplacée par son nouveau Cadre ministériel des résultats à compter de 2018 2019; toutefois, les dépenses futures prévues pour l’ensemble des programmes et des services internes ont été incluses puisqu’elles sont fondées sur le Cadre ministériel des résultats.

En 2017-2018, les crédits de l’Agence obtenus tout au long de l’exercice ont augmenté de 452,6 M$. De ce montant, 237 M$ ont augmenté grâce au Budget supplémentaire des dépenses, ce qui est principalement attribuable au financement des initiatives suivantes :

Outre cette augmentation, l’Agence a reçu des transferts de l’ordre de 32,3 M$ des crédits centraux du SCT pour le remboursement de coûts liés à des indemnités de départ, à des prestations parentales, à des crédits de congé et à des conventions collectives. Enfin, l’Agence a reçu 209,4 M$ en autorisations non utilisées l’année précédente pour des projets, le financement pour l’intégrité et les conventions collectives, selon son crédit de deux ans. Au cours des trois prochaines années, les dépenses de l’Agence fluctueront en raison du réalignement du financement pour respecter les échéanciers révisés des projets ainsi que des changements dans le financement des initiatives pangouvernementales.

En 2017-2018, les dépenses réelles étaient inférieures de 445,9 M$ aux autorisations totales, dont 226,4 M$ ont été réaffectés principalement aux années futures. Le solde restant, soit 219,5 M$, pourra être utilisé en 2018-2019. Le montant reporté de 219,5 M$ comporte trois volets :

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein)
Programmes et Services internes Nombre d’ETP réels 2015-2016 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Nombre d’ETP prévu 2018-2019* Nombre d’ETP prévu 2019-2020*
Évaluation des risques 1 183 1 239 1 198 1 245 S.O. S.O.
Partenariats sûrs et fiables 411 419 397 389
Détermination de l’admissibilité 7 449 7 240 7 427 7 169
Enquêtes criminelles 259 287 303 290
Exécution de la loi en matière d’immigration 1 088 1 079 933 1 114
Recours 110 102 111 99
Gestion du commerce et des revenus 766 763 667 723
Sous-total 11 266 11 129 11 096 11 029 11 762 11 729
Services internes 2 508 2 411 2 543 2 499 2 201 2 198
Total 13 774 13 540 13 639 13 528 13 963 13 927

* Les futurs ETP prévus pour chaque programme ont été omis puisque l’Architecture d’Alignement des programmes de l’ASFC sera remplacée par son nouveau Cadre ministériel des résultats à compter de 2018 2019; toutefois, le nombre total d’ETP prévus pour l’ensemble des programmes et des services internes a été inclus puisqu’il est fondé sur le Cadre ministériel des résultats.

Le tableau ci-dessus représente les équivalents temps plein (ETP) pour l’ASFC et fait état d’une diminution des ETP au cours des trois derniers exercices. L’Agence a fait face à des pressions opérationnelles croissantes et a donc pris des mesures d’évitement des coûts pour réduire la responsabilité à long terme associée à la dotation en personnel. À court terme, des contraintes en matière de ressources humaines ont été mises en place en ce qui concerne le remplacement du personnel qui n’est pas en première ligne et un processus révisé d’approbation de la dotation a été mis en œuvre.

Au cours des années à venir, le nombre prévu d’ETP de l’Agence augmentera en raison des besoins en personnel pour appuyer les éléments suivants :

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de l’ASFC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2017-2018.Footnote xii

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

L’information sur l’harmonisation des dépenses de l’ASFC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada est disponible dans l’InfoBase du GC.Footnote iv

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers d’ASFC (non audités) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 sont publiés sur le site WebFootnote xiii de l’Agence.

Aux fins de rapports financiers, les activités de l’Agence ont été séparées en deux catégories d’états financiers :

Cette distinction vise entre autres à permettre d’évaluer plus facilement l’efficacité administrative de l’Agence dans l’exécution de son mandat.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers ministériels sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément à la Directive sur les normes comptables du Conseil du Trésor : GC 4 500 États financiers ministériels et comprennent les opérations sans effet sur la trésorerie. L’information financière fournie dans les autres sections du présent rapport est fondée sur les encaissements (dépenses prévues et réelles) et est liée aux crédits parlementaires annuels (autorisations).

Il est à noter que les chiffres fournis dans cette section peuvent ne pas correspondre exactement aux états financiers de l’Agence en raison de l’arrondissement au millier le plus proche dans les états financiers.

Activités de l’Agence : État condensé des opérations (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2017-2018 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Écart (résultats réels pour 2017-2018 moins les résultats prévus pour 2017-2018) Écart (résultats réels pour 2017-2018 moins les résultats réels pour 2016-2017)
Total des dépenses 2 004 819 000 1 917 387 926 1 869 697 696 (87 431 074) 47 690 230
Total des recettes 18 430 000 21 140 768 21 127 558 2 710 768 13 210
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 1 986 389 000 1 896 247 158 1 848 570 138 (90 141 842) 47 677 020

Les dépenses totales ont été inférieures de 87,4 M$ (4,4 %) aux résultats prévus parce que les dépenses en immobilisations réelles ont été inférieures de 94,8 M$ aux résultats prévus, principalement en raison de retards dans les grands projets d’infrastructure et de TI.

Le total des revenus a été supérieur de 2,7 M$ (14,7 %) aux résultats prévus parce que les recettes nettes en vertu d’un crédit étaient supérieures de 2,7 M$ aux 18,4 M$ approuvés par le Conseil du Trésor.

L’augmentation de 47,7 M$ (2,6 %) du total des charges par rapport à l’exercice précédent est principalement attribuable à une augmentation de 19,3 M$ de la provision pour indemnités de départ, à une diminution de 17,8 M$ de la capitalisation des services professionnels et à une augmentation de 7,4 M$ du matériel informatique personnel.

Activités de l’Agence : État condensé de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Passif net total 349 329 613 285 769 508 63 560 105
Total des actifs financiers nets 193 028 821 134 159 251 58 869 570
Dette nette du Ministère 156 300 792 151 610 257 4 690 535
Total des actifs non financiers 994 134 080 954 820 081 39 313 999
Situation financière nette du ministère 837 833 288 803 209 824 34 623 464

L’augmentation de 63,6 M$ (22,2 %) du total du passif net est principalement attribuable à une augmentation de 59,9 M$ des comptes créditeurs et des charges à payer ainsi qu’à une augmentation de 4,8 M$ des indemnités de vacances et des congés compensatoires.

L’augmentation de 58,9 M$ (43,9 %) du total de l’actif financier net est attribuable à une augmentation de 12,6 M$ des comptes débiteurs d’autres ministères ainsi qu’à une augmentation de 46,8 M$ du Trésor, principalement en raison des écarts temporaires entre les dépenses imputées aux autorisations et le paiement des salaires des employés et des autres comptes créditeurs.

L’augmentation de 39,3 M$ (4,1 %) du total des actifs non financiers peut être attribuée à l’augmentation des immobilisations corporelles.

L’augmentation de 34,6 M$ (4,3 %) de la situation financière nette reflète la variation de l’actif et du passif.

Activités administrées : État condensé des revenus administrés (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Revenus fiscaux 32 021 416 373 30 810 237 923 1 211 178 450
Revenus non fiscaux 45 309 501 30 922 463 14 387 038
Mauvaises créances 108 183 858 73 492 735 34 691 123
Résultats nets 31 958 542 016 30 767 667 651 1 190 874 365

Veuillez prendre note que, contrairement à l’État condensé des opérations concernant les activités de l’Agence, l’État condensé des revenus administrés ne comprend pas les résultats prévus pour 2017 2018, car il n’est pas assujetti à la Directive sur les normes comptables du Conseil du Trésor : GC 4 500 États financiers ministériels.

Le total des revenus déclarés dans les états financiers pour les activités administrées s’élevait à 32 G$ en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 1,2 G$ (3,9 %) par rapport aux revenus totaux de 30,8 G$ en 2016-2017. Les données de Statistique Canada sur le commerce corroborent ce chiffre, puisqu’elles attestent que les importations ont augmenté de 5,4 % sur 12 mois.

Activités administrées : État condensé de l’actif et du passif administrés (non vérifié) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Total de l’actif administré 3 714 540 886 3 384 562 116 329 978 770
Total du passif administré 292 532 202 268 063 093 24 469 109
Montant net à verser au Trésor du gouvernement du Canada 3 422 008 684 3 116 499 023 305 509 661
Somme du total du passif administré et du montant net dû au Trésor 3 714 540 886 3 384 562 116 329 978 770

Le total de l’actif administré a augmenté de 9,7 %, ce qui est attribuable à une combinaison de l’accroissement des activités économiques et du calendrier de recouvrement des comptes débiteurs de parties externes et des dépôts connexes au Trésor.

Le total du passif administré a augmenté de 9,1 %, comparativement à l’exercice 2016-2017. La hausse du total du passif administré est principalement attribuable à une augmentation des comptes fournisseurs à payer à d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle :
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Directeur d’établissement :
John Ossowski
Portefeuille ministériel :
Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants :
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;Footnote i
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civileFootnote xiv
Année d’incorporation ou de création :
2003

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 de l’ASFC.

1. Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote iv

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site WebFootnote xiii de l’ASFC.

Dépenses fiscales fédérales

Le régime fiscal peut être mis à profit pour atteindre des objectifs de politique publique par l’application de mesures spéciales telles que de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Footnote xv Ce rapport donne aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements passés et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Par téléphone :

Au Canada (sans frais) :
1-800-461-9999
Appels provenant de l’extérieur du Canada (des frais d’interurbain s’appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS au Canada (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) :
1-866-335-3237

Par courriel :

contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche d’analyse qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes – femmes, hommes ou personnes non binaires. Le « plus » dans l’ACS+ atteste le fait que l’analyse comparative va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale. Parmi les exemples de processus d’ACS+, mentionnons l’utilisation de données désagrégées selon le sexe et d’autres facteurs identitaires croisés dans l’analyse du rendement, et l’identification de tout impact du programme sur divers groupes de personnes, en vue d’ajuster ces initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Rendement quantifiable ou taux de succès prévu d’une organisation, d’un programme ou d’une initiative pour une période donnée. Il peut s’agir d’une cible quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Dépenses nettes et recettes liées à des prêts, placements et avances qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada)
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Par conséquent, elles peuvent comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète d’année-personne dans un budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’en évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation oriente les prises de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités, et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à informer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan justifiera les stratégies choisies et portera essentiellement sur les interventions qui mènent au résultat attendu.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’obtention des résultats stratégiques ou les résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2015, à savoir : la croissance de la classe moyenne; un gouvernement ouvert et transparent; un environnement propre et une économie forte; la diversité fait la force du Canada; et la sécurité et les possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des preuves. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. En cas de renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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