Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021 : Agence des services frontaliers du Canada – Tableaux de renseignements supplémentaires

Réponse aux comité parlementaire

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des réponses du gouvernement ou a contribué à celles ci concernant un rapport déposé par des comités parlementaires. En voici les détails :

• En juillet 2019, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a présenté son dix-neuvième rapport intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada.
• Le 21 juillet 2020, la réponse du gouvernement a été déposée par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'ASFC est citée dans deux des neuf recommandations formulées par le Comité, qui vont comme suit :
  • Recommandation 2(c) : Moderniser les systèmes d'inspection et d'enregistrement afin de réduire les délais de traitement pour les camions qui traversent la frontière avec les États Unis.
  • Recommandation 4 : Réformer les mandats des organismes de réglementation afin de placer l'innovation, la croissance et la compétitivité du secteur de l'agroalimentaire dans son ensemble au cœur de leurs considérations.
• Il est possible de lire la réponse du gouvernement disponible en téléchargement sur le site Web du Comité permanent de l'agriculture et des forêts. Dans celle ci, le gouvernement souligne l'approche collaborative et novatrice à la modernisation, qui englobe les nombreux moyens pris par l'ASFC pour veiller à l'importation transfrontalière sûre et efficace de produits agroalimentaires (c. à d. veiller à ce que les exigences en matière d'importation soient respectées afin de réduire la probabilité que des espèces envahissantes, des organismes nuisibles ou des maladies végétales ou animales soient introduits au Canada).
• L'ASFC n'était pas tenue de prendre des mesures précises pour donner suite aux recommandations du Comité.

Réponse aux audits externes

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport 8 – Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières

L'audit visait à déterminer si l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) était prête à intervenir en cas de pandémie de façon à protéger la santé et la sécurité publiques, et ce, en s'appuyant sur de l'information de surveillance en matière de santé publique exacte et à jour. L'audit visait aussi à déterminer si l'ASPC et l'ASFC avaient mis en œuvre et fait respecter des mesures de contrôle aux frontières et de mise en quarantaine obligatoire afin de limiter la propagation du virus responsable de la COVID-19 au Canada. Pour s'acquitter de ce mandat, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a examiné des documents, mené des entretiens avec des représentants fédéraux, réalisé des tests de cheminement des systèmes et des processus et analysé des données.

Dans l'ensemble, le BVG est arrivé à la conclusion que l'ASFC avait agi rapidement pour faire appliquer les décrets d'urgence interdisant aux ressortissants étrangers d'entrer au Canada et prévoyant des exemptions pour les travailleurs essentiels, et que l'ASPC et l'ASFC avaient collaboré pour élaborer des directives à l'intention des agents des services frontaliers. Le BVG a toutefois constaté que l'ASFC n'avait pas vérifié si les agents des services frontaliers (ASF) avaient appliqué de façon uniforme les exemptions liées aux travailleurs essentiels.

À la lumière des résultats de l'audit, l'ASFC a apporté un certain nombre de changements à temps pour la publication de l'audit. Elle a notamment élargi son soutien aux ASF en publiant des bulletins de lignes directrices opérationnelles, en fournissant un accès au soutien en direct 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et en effectuant régulièrement des examens de cas. L'ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui concerne l'application des décrets pour les travailleurs essentiels et s'est engagée à fournir aux ASF, d'ici juin 2021, un outil de formation pour les aider à comprendre les décrets.

La réponse complète de l'ASFC se trouve dans le Rapport 8 – Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières – Tableau des recommandations. Un rapport d'étape sera présenté au Comité permanent des comptes publics au courant de l'exercice 2021 à 2022.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement

La vérification avait pour but de déterminer si les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées) maintenaient une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement, afin de cerner des facteurs prédominants qui influencent leur représentation dans le système de nomination. Pour ce faire, la Commission de la fonction publique (CFP) a examiné les processus externes annoncés pour les postes nommés pour une période déterminée et indéterminée assortis d'une date de clôture comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Plus précisément, l'échantillon dans le cadre de la vérification comptait 15 285 candidatures présentées en réponse à 181 processus de nomination externes annoncés entrepris par 30 ministères et organismes.

La CFP a conclu que les groupes visés par l'équité en matière d'emploi n'avaient pas maintenu une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement. À la lumière des résultats de la vérification, l'ASFC est déterminée à veiller à ce que les processus de nomination soient exempts d'obstacles pour tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, y compris les sous groupes de minorités visibles. La liste complète des recommandations issues de la vérification se trouve dans la Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement – Recommendations et l'ASFC est sur la bonne voie pour mener à bien la recommandation qui la concerne, comme prévu.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Section 1 : Capacité institutionnelle en matière d'ACS+

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, l'ASFC continuera d'intégrer l'ACS+ à ses politiques, à ses programmes et à ses initiatives afin de veiller à bien comprendre les conséquences sur les facteurs de genre et la diversité, et ainsi de prendre de meilleures décisions et d'obtenir de meilleurs résultats pour tous ses clients, ses intervenants et les Canadiens.

Pour réaliser des progrès sur le plan de l'ACS+ à l'échelle de l'Agence, les responsabilités relatives à l'ACS+ ont été réparties dans les rôles suivants :

• Le Centre de responsabilité de l'ACS+ de l'Agence, qui se trouve au sein de la Direction générale de la politique stratégique, soutient la mise en œuvre de la politique sur l'ACS+, notamment en augmentant les ressources d'information sur l'ACS+ et en fournissant des orientations stratégiques sur l'intégration des principes de l'ACS+ aux politiques, aux programmes et aux opérations. Le Centre examine notamment les présentations destinées aux organismes centraux afin de renforcer les propositions et leurs résultats.
• Les cadres supérieurs de l'ASFC sont chargés de la mise en œuvre continue de l'ACS+ à l'Agence et aident les employés en leur fournissant des ressources utiles pour bien intégrer l'ACS+ aux pratiques de travail quotidiennes.
• Les employés de l'ASFC ont pour responsabilité d'incorporer les principes de l'ACS+ dans l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance des politiques, des programmes et des initiatives. À cette fin, l'ASFC collabore horizontalement avec des collègues du milieu de la sécurité nationale dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin d'encourager les employés à adhérer aux principes de l'ACS+ et à les faire connaître. En guise d'exemple, en collaboration avec Sécurité publique Canada, l'ASFC a organisé des séances d'apprentissage et d'information sur la sensibilité aux préjugés, la diversité et les identités en sécurité nationale.

En 2020 à 2021, l'ASFC a entrepris les initiatives clés suivantes en matière d'ACS+ :

1. Modernisation des pratiques relatives à l'information sur le sexe et le genre

L'ASFC a réalisé des progrès au regard de la mise en œuvre échelonnée sur plusieurs années des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre en terminant une première évaluation de la manière dont l'Agence recueille et affiche l'information relative au sexe et au genre dans tous ses secteurs d'activités. Cette évaluation appuiera les efforts de mise en œuvre des orientations stratégiques au cours des prochaines années, de sorte que les pratiques de l'Agence ne discriminent personne sur la base de l'identité ou de l'expression de genre.

2. Évaluation du Modèle de formation de base des agents (MFBA)

Le Modèle de formation de base des agents (MFBA) consiste en une approche complète et uniforme à l'égard du recrutement, de la formation et du perfectionnement des agents de l'ASFC aptes au service public au sein d'un organisme de services frontaliers armé. En 2020 à 2021, l'ASFC a examiné sa stratégie de sensibilisation et de recrutement d'agents à l'échelle nationale, de même que son plan d'action connexe, afin de trouver des façons d'encourager encore plus une culture de diversité et d'inclusion dans ses initiatives de recrutement. L'ASFC a eu recours à une approche de recrutement ciblée adaptée à cinq groupes clés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les vétérans et les candidats bilingues. Cette approche ciblée avait pour but de diversifier le bassin de candidats et d'augmenter la représentation en éliminant les obstacles à la réussite des personnes ayant posé leur candidature dans le cadre du processus de sélection des agents stagiaires.

En 2020 à 2021, l'ASFC a également poursuivi la mise en œuvre de son programme de mentorat des candidats autochtones, qui s'attaque aux obstacles que rencontrent les candidats autochtones en les jumelant avec des mentors eux aussi autochtones qui leur offrent un soutien continu tout au long des étapes du processus de sélection des agents stagiaires. L'attrition des mentorés a été observée et comparée à celle des candidats non mentorés, ce qui a permis de constater que les candidats autochtones qui ont choisi de participer au programme de mentorat des candidats autochtones avaient plus de succès dans le processus de sélection et affichaient des taux d'attrition beaucoup plus bas. Pour obtenir un portrait encore plus complet de la situation, l'Agence a réalisé un sondage auprès des participants au programme de mentorat des candidats autochtones, qui ont donné des avis précieux sur la façon d'améliorer l'initiative afin qu'elle remporte encore plus de succès.

La représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi tout au long du processus de sélection des agents stagiaires a été examinée en profondeur afin de dégager les avantages de la diversité au sein d'une organisation et de cerner les étapes dans le processus de sélection où certains groupes connaissent actuellement des niveaux plus élevés d'attrition. Grâce à ces constatations et à un meilleur suivi des données démographiques, l'Agence sera mieux à même de cerner les obstacles précis qui freinent le parcours des candidats appartenant à différents groupes ethnoculturels afin de s'y attaquer et de les éliminer.

L'ASFC a fait appel à un groupe diversifié de recruteurs et de membres de comité de sélection qui ont eu recours à des entrevues à l'aveugle afin d'éviter tout préjugé inconscient lié à la race et au genre. L'Agence a également incorporé les thèmes prépondérants de l'ACS+ que sont le racisme, le harcèlement et la discrimination dans ses évaluations des compétences des candidats.

3. Exploration des besoins en formation interne et des possibilités de formation horizontale

En 2020 à 2021, l'ASFC a poursuivi l'examen de ses besoins en formation internes en prenant acte de toutes les possibilités d'y intégrer l'ACS+. Elle a également consulté différents intervenants dans le cadre de son examen annuel du Plan d'apprentissage pour les recruteurs d'agents, ce qui a permis de cerner des besoins en formation et a mené à la mise en place d'une formation nécessaire sur la diversité, l'équité en matière d'emploi, la réconciliation avec les Autochtones et l'ACS+.

L'ASFC a favorisé les occasions de formation horizontale en organisant une séance d'introduction sur l'intégration de la sensibilisation aux préjugés dans le cadre de l'ACS+ à l'intention d'une cinquantaine d'employés et en encourageant 194 employés à participer au Colloque annuel d'experts sur les préjugés inconscients, la diversité et l'inclusion dans le domaine de la sécurité nationale, un événement organisé par Sécurité publique Canada qui rassemblait des experts du milieu universitaire, de la société civile et du gouvernement. Ce colloque venait s'ajouter aux travaux déjà enclenchés par le gouvernement du Canada visant à utiliser l'ACS+ dans la sphère de la sécurité nationale pour mieux en comprendre les thèmes clés et les tendances.

4. Cadre stratégique d'exécution de la loi en matière d'immigration

L'ASFC a poursuivi son examen du cadre stratégique d'exécution de la loi en matière d'immigration et a relevé des secteurs dans lesquels d'autres efforts stratégiques pourraient être déployés concernant les personnes vulnérables dans le continuum de l'exécution de la loi en matière d'immigration. Les consultations réalisées avec des intervenants et des recherches menées par de tierces parties ont donné lieu à un certain nombre de recommandations afin de mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables qui interagissent avec l'ASFC.

L'ASFC a également entrepris de relever des secteurs où des orientations opérationnelles pourraient être améliorées afin de tenir compte de facteurs liés aux victimes et aux personnes survivantes d'actes de violence fondée sur le sexe (VFS) et, de façon plus générale, du trafic de personnes. Un Groupe de travail interne sur la VFS a été mis sur pied afin de déterminer ce qui pourrait être fait pour donner suite aux recommandations.

5. Évaluation du programme des voyageurs

En 2020 à 2021, l'ASFC a évalué le traitement des voyageurs sous l'angle de l'ACS+ afin de déterminer en quoi les activités et les résultats dans le cadre de ce processus se répercutaient sur différents groupes de voyageurs. Le rapport final énonçant les conclusions et les recommandations doit être publié en 2021 à 2022 et appuiera les efforts de l'Agence visant à mettre au jour des lacunes dans ses pratiques actuelles liées à l'ACS+ et à intégrer encore plus ses principes dans ses programmes, ses politiques et ses opérations.

Section 2 : Répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme

Section 3 : Liens des programmes avec le Cadre des résultats relatifs aux genres

Gestion de la frontière

Le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) du gouvernement du Canada soutient les objectifs du Canada en matière d'égalité entre les sexes, à savoir l'égalité des chances pour l'éducation et le perfectionnement des compétences, la pleine participation à l'économie et à la prise de décision, et l'égalité d'accès à la justice et aux résultats en matière de santé.

Les programmes relevant de la responsabilité fondamentale de l'ASFC en matière de gestion frontalière (dans le cadre de laquelle elle évalue les risques pour cerner les menaces, gère la libre circulation des voyageurs et des marchandises admissibles et gère les cas de non conformité) ne s'harmonisent pas directement avec les objectifs ou les indicateurs du CRRG, à l'exception du Programme de constitution des forces et du Programme de ciblage.

Le Programme de constitution des forces favorise les perspectives d'emploi à temps plein pour les femmes et l'équilibre entre les sexes chez les agents de première ligne, tandis que le Programme de ciblage aide à réduire au minimum le nombre de personnes victimes de violence fondée sur le sexe et d'exploitation sexuelle. Les liens avec le CRRG pour ces deux programmes sont présentés ci après.

Exécution de la loi à la frontière

En s'acquittant de sa responsabilité fondamentale qu'est l'exécution de la loi à la frontière, l'ASFC contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de protection des réfugiés lors de la détermination de l'admissibilité d'une personne au Canada et en prenant les mesures d'immigration adéquates quand il le faut et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent les lois du Canada. Bien que le CRRG ait pour objectif d'éliminer la violence fondée sur le sexe et de promouvoir l'accès à la justice, les indicateurs du CRRG connexes ne sont pas directement harmonisés avec les programmes d'exécution de la loi à la frontière de l'ASFC.

Section 4 : Liens des programmes avec le Cadre sur la qualité de vie

Les liens entre les programmes de l'ASFC et le Cadre sur la qualité de vie sont présentés dans les tableaux ci-dessous, selon les définitions suivantes qui figurent dans le Rapport sur les répercussions du budget de 2021:

• La prospérité, qui englobe le domaine économique, le revenu et la croissance, l'emploi et les compétences, ainsi que l'apprentissage et la sécurité économique.
• La santé, qui englobe la santé physique et mentale, et les systèmes de soins qui permettent l'épanouissement à toutes les étapes de la vie.
• L'environnement, qui englobe les environnements naturels et bâtis qui répondent aux besoins humains, comme l'air et l'eau propres, ainsi que l'intégrité écologique et les dimensions d'intendance comme les émissions de gaz à effet de serre.
• La société, qui englobe la culture et l'identité, l'inclusion, la cohésion et la connexion sociales, et l'utilisation du temps.
• La bonne gouvernance, qui englobe la démocratie et les institutions, la sûreté et la sécurité, la justice et les droits de la personne.