ARCHIVÉ - Les états financiers prospectifs
L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'agence)
L'année fiscale terminée le 31 mars 2014

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Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État de la situation financière prospectif
• État des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle
• État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif
• État des flux de trésorerie prospectif
• Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
  1. Mandat et objectifs
  2. Hypothèses importantes
  3. Variations et évolution des prévisions financières
  4. Sommaire des principales conventions comptables
  5. Crédits parlementaires
  6. Débiteurs et avances
  7. Immobilisations corporelles
  8. Créditeurs et charges à payer
  9. Comptes de dépôts
  10. Prestations de retraite et indemnités de départ
  11. Passif éventuel
  12. Opérations entre entités apparentées
  13. Informations sectorielles

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

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État de la situation financière prospectif au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	132 394 $	146 159 $
Indemnités de voyage et congés compensatoires	56 144	56 144
Comptes de dépôts (note 9)	29 552	28 852
Avantages sociaux futurs (note 10)	228 568	228 568
Total des passifs nets	446 658	459 723
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	86 493	86 493
Débiteurs et avances (note 6)	11 803	11 803
Total des actifs financiers bruts	98 296	98 296
Actifs financiers détenus pour le gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(3 353)	(3 353)
Total des actifs financiers détenus pour le gouvernement	(3 353)	(3 353)
Total des actifs financiers nets	94 943	94 943
Dette nette ministérielle	351 715	364 780
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	118	118
Stocks	10 385	10 385
Immobilisations corporelles (note 7)	602 356	631 518
Total des actifs non financiers	612 859	642 021
Situation financière nette ministérielle	261 144 $	277 241 $

Passif éventuel (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Charges de fontionnement
Détermination de l'admissibilité	647 462 $	681 032 $
Services internes	770 560	659 013
Exécution de la loi en matière d'immigration	166 439	156 171
Évaluation des risques	133 034	150 338
Gestion du commerce et des revenus	84 499	80 792
Partenariats sûr et fiables	36 474	50 259
Enquêtes criminelles	29 512	25 501
Recours	11 934	10 766
Total des charges	1 879 914	1 813 872
Revenus
Vente de biens et services	17 437	17 437
Autres revenus	1 755	1 755
Revenus des biens saisis	1 278	1 278
Intérêts  pénalités et amendes	192	192
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(7 003)	(7 003)
Revenus totaux	13 659	13 659
Coût net des activités poursuivies	1 866 255	1 800 213
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 705 479	1 659 892
Variations des montants à recevoir du Trésor	(6 462)	0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	156 418	156 418
Revenu net après le financement du gouvernement	10 820	(16 097)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice	271 964	261 144
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice	261 144 $	277 241 $

Informations sectorielles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Revenu de fonctionnement net après le financement due gouvernement et les transferts	10 820 $	(16 097) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	77 091	95 825
Amortissement des immobilisations corporelles	(50 588)	(66 663)
Total de la varation due aux immobilisations corpororelles	26 503	29 162
Variation due aux stocks	(2 686)	0
Variation due aux charges payées d'avance	(16)	0
Augmentation nette de la dette nette	34 621	13 065
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	317 094	351 715
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	351 715 $	364 780 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 866 255 $	1 800 213 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a)	(156 418)	(156 418)
Amortissement des immobilisations corporelles	(50 588)	(66 663)
Variations de l'état de la situation financière
(Diminution) des débiteurs et avances	(2 206)	0
(Diminution) des charges payées d'avance	(16)	0
(Diminution) des stocks	(2 686)	0
(Augmentation) des créditeurs et charges payer	(26 657)	(13 765)
Diminution des indemnités de voyage et congés compensatoires	4	0
Diminution des comptes de dépôts	700	700
Encaisse utilisée dans les activités de fonctionnement	1 628 388	1 564 067
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	77 091	95 825
Encaisse utilisée dans les activités d'investissement en immobilisations	77 091	95 825
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 705 479 $	1 659 892 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

1. Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles.
2. Le Programme des partenariats sûrs et fiables travaillent en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement des processus frontaliers simplifiés et efficaces.
3. Le Programme de détermination de l'admissibilité permet d'élaborer, de maintenir et d'administrer les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada, ainsi que développer, maintenir et administrer des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.
4. Le Programme des enquêtes criminelles vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.
5. Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.
6. Le Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC.
7. Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations.
8. Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des principales hypothèses suivantes :

• En date du 31 décembre 2012;
• En fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
• Suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
• En fonction du fait que les ressources fournies permettront à l'Agence d'obtenir les résultats prévus qui sont précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités;
• En fonction des coûts d'origine des années fiscaux terminées le 31 mars 2009, 31 mars 2010, 31 mars 2011 et 31 mars 2012.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice.

L'information estimative de fin d'exercice pour 2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2014.

L'état d'orientation futur des opérations des résultats prévus 2014 ont été préparé sur la base des dépenses prévus retrouvé dans les rapports sur les plans et priorités.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013 et pour 2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques:

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, L'ASFC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

e) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision est faite pour les comptes douteux où le recouvrement est considéré incertain en utilisant des pourcentages de comptes clients chronologiques. Les pourcentages ont été augmentés cette année pour refléter l'augmentation du taux des comptes plus âgés.

g) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Édifices	30 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et équipement	10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information	5 ans
Logiciels développés à l'interne	7 ans
Logiciels commerciaux	3 ans
Véhicules	5 ans à 10 ans
Améliorations locatives	Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la courte de ces périodes étant retenue.
Immobilisations en construction	Déterminée selon la catégorie 'immobilisations, dès que celles-ci sont en service.

i) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers prospectif exige à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers prospectif. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économiques et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation des ces états financiers prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice prévu d'être utilisés :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 866 255 $	1 800 213 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(156 418)	(156 418)
Créances irrécouvrables	(664)	(626)
Amortissement des immobilisations corporelles	(50 588)	(66 663)
Diminution indemnités de vacances et congés compensatoires	4	0
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent	7 872	7 872
Total	(199 794)	(215 835)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations:
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	77 091	95 825
Variation de stocks	(2 686)	0
Charges payées d'avance	(16)	0
Total	74 389	95 825
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés	1 740 850 $	1 680 203 $

(b) Crédits prévu d'être fournis et utilisés :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Crédits parlementaires fournis
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	1 676 482 $	1 590 917 $
Crédit 15 - Dépenses en capital	202 161	229 406
Total	1 878 643	1 820 323
Montants législatifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	181 491	179 164
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	50	50
Total	181 541	179 214
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(319 334)	(319 334)
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés	1 740 850 $	1 680 203 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	7 466 $	7 466 $
Débiteurs - parties externes	5 602	5 602
Avances aux employés et autres débiteurs	1 591	1 591
Dépôts en transit au receveur général	131	131
Total	14 790	14 790
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(2 987)	(2 987)
Débiteurs bruts	11 803	11 803
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(3 353)	(3 353)
Débiteurs nets	8 450 $	8 450 $

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Le tableau suivant donne le détail des Immobilisations corporelles:

	Coût				Amortissement cumulé				2014	2013
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions	Transferts	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Transferts	Solde de clôture	Valeur aux livres nette	Valeur aux livres nette
Terrains	4 580	0	0	4 580	0	0	0	0	4 580	4 580
Édifices	410 297	24 762	12 661	447 720	84 982	14 300	0	99 282	348 438	325 315
Améliorations locatives	27 860	0	0	27 860	19 801	3 000	0	22 801	5 059	8 059
Travaux et infrastructure	1 297	0	0	1 297	476	32	0	508	789	821
Machines et équipement	94 722	24 718	0	119 440	64 825	10 708	0	75 533	43 907	29 897
Matériel TI  logiciels développés à l'interne et commerciaux	264 735	13 333	57 107	335 175	166 809	35 000	0	201 809	133 366	97 926
Véhicules	34 875	2 712	0	37 587	26 362	3 623	0	29 985	7 602	8 513
Actifs en construction	127 245	30 300	(69 768)	87 777	0	0	0	0	87 777	127 245
Total	965 611	95 825	0	1 061 436	363 255	66 663	0	429 918	631 518	602 356

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et des charges à payer :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Créditeurs - fournisseurs externes	32 892 $	32 892 $
Créditeurs - aux autres ministères et organismes	28 000	28 000
Total des créditeurs	60 892	60 892
Charges à payer	71 502	85 267
Total des créditeurs et des charges à payer	132 394 $	146 159 $

9. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers. 

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie	23 780	22 780
Autres comptes de dépôts	5 772	6 072
Comptes de dépôts totaux	29 552	28 852

10. Prestations de retraite et indemnités de départ

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

La responsabilité de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions.   Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails des indemnités de départ au 31 mars :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture	228 568	228 568

11. Passif éventuel

a)  Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.

En date du 31 mars 2012, le ministère avait identifié environ 4 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 421 000 $ a été comptabilisé.

Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. 

Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 1 639 000 000 $ étaient toujours en cours en date du 31 décembre 2012.
 
Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue.  Aucune dépenses n'a été estimée dans le cadre de l'état des résultats prospectif de l'Agence pour l'année 2014.

12. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciaux.  De plus, durant l'année, l'Agence a reçu des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état des  résultats de l'Agence :

	Résultats estimatifs 2013 (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2014 (en milliers de dollars)
Installations	61 163 $	61 163 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	82 545	82 545
Indemnités pour accidents de travail	373	373
Services juridiques	12 337	12 337
Total	156 418 $	156 418 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats prospectif de l'Agence.

b) Administration des programmes

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels sont payés trimestriellement pour un total estimé de 52 000 000 $ en 2013 et 52 000 000 $ en 2014.

13. Informations sectorielles

(en milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
	Total	Détermnation de l'admissibilité	Services internes	Exécution de la loi en matière d'immigration	Évaluation des risques	Gestion du commerce et des revenus	Partenariats sûr et fiables	Enquêtes criminelles	Recours	Total
Charges de fontionnement
Salaires et avantages sociaux	1 370 698	492 397	476 478	112 914	108 696	58 414	36 339	18 437	7 784	1 311 459
Services profess- ionnels et spéciaux	253 281	89 745	86 842	20 580	19 811	10 647	6 623	3 360	1 419	239 027
Location de terrains et bâtiments	70 668	26 141	25 296	5 994	5 771	3 101	1 929	979	413	69 624
Amortisse- ment	50 588	25 029	24 220	5 740	5 525	2 969	1 847	937	396	66 663
Transports et télé- communic- ation	58 406	20 695	20 026	4 746	4 568	2 455	1 527	775	327	55 119
Réparations et entretien	24 017	8 510	8 235	1 951	1 879	1 010	628	319	134	22 666
Fournitures et appro- visionnement	19 158	6 788	6 569	1 557	1 499	805	501	254	107	18 080
Machinerie et équipements consommables (pièces)	17 993	6 375	6 169	1 462	1 407	756	470	239	100	16 980
Autres	14 441	5 117	4 951	1 173	1 130	607	378	192	82	13 628
Créances irrécouvrables	664	235	227	54	52	28	17	9	4	626
Total des charges	1 879 914	681 032	659 013	156 171	150 338	80 792	50 259	25 501	10 766	1 813 872
Revenus
Vente de biens et services	17 437	0	0	0	0	17 437	0	0	0	17 437
Autres revenus	1 755	0	0	1 278	0	0	0	0	0	1 755
Revenus des biens saisis	1 278	0	0	1 755	0	0	0	0	0	1 278
Intérêts  pénaltés et amendes	192	192	0	0	0	0	0	0	0	192
Revenus gagnés pou r le compte du gouverne- ment	(7 003)	0	(7 003)	0	0	0	0	0	0	(7 003)
Revenus totaux	13 659	192	(7 003)	3 033	0	17 437	0	0	0	13 659
Coût de fonctionne- ment net	1 866 255	680 840	666 016	153 138	150 338	63 355	50 259	25 501	10 766	1 800 213