Informations financières prospectives
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Résultats projetés de 2016 | Résultats prévus 2017 | |
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Charges | ||
Détermination de l'admissibilité | 923 044 | 950 759 |
Services internes | 423 431 | 338 075 |
Évaluation des risques | 189 868 | 171 474 |
Exécution de la loi en matière d'immigration | 158 867 | 135 750 |
Gestion du commerce et des revenus | 99 850 | 97 089 |
Partenariats sûr et fiables | 42 744 | 44 312 |
Enquêtes criminelles | 31 242 | 35 188 |
Recours | 12 205 | 12 119 |
Total des charges | 1 881 251 | 1 784 766 |
Revenus | ||
Vente de biens et services | 19 664 | 19 664 |
Autres | 2 550 | 2 550 |
Recettes gagnés pour le compte du gouvernement | (3 784) | (3 784) |
Total des revenus | 18 430 | 18 430 |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement | 1 862 821 | 1 766 336 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités. L'information sur les autorités et objectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est fournie à la section I du rapport sur les plans et les priorités 2016-17.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-16 sont fondés sur les résultats réels en date du et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-17.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Les activités de l'ASFC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celle de l'exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2015-16 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2016-17.
Ces hypothèses sont adoptées en date du .
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-16 et pour 2016-17, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l'ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres:
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l`exercice 2011-12, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du l'ASFC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.
Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que la désuétude des stocks.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
b) Revenus
Les revenus déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.
Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ASFC. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
L'ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'ASFC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
Résultats projetés de 2016 | Résultats prévus de 2017 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement | 1 862 821 | 1 766 336 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations: | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (55 200) | (49 364) |
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | (1 497) | (559) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux | (166 774) | (168 669) |
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (2 999) | (2 999) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 11 459 | 11 459 |
Créances douteuses | (400) | (400) |
Remboursement de charges des exercises antérieurs | 5 391 | 5 391 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (210 020) | (205 141) |
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations: | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 183 804 | 130 999 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (412) | (412) |
Diminution des stocks | (6 051) | - |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 177 341 | 130 587 |
Autorisations demandées | 1 830 142 | 1 691 782 |
Résultats projetés de 2016 | Résultats prévus de 2017 | |
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Autorisations demandées | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 508 972 | 1 427 970 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 188 901 | 136 096 |
Montant des autorisations législatives | 189 577 | 185 024 |
Total | 1 887 450 | 1 749 090 |
Moins: | ||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (57 308) | (57 308) |
Autorisations demandées | 1 830 142 | 1 691 782 |
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