États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation du système de CIRF fondée sur le risque pour l'exercice clos le 31 mars 2018 a été complétée avec des activités limitées. Dans l'examen de la gestion financière de l’ASFC, effectué en 2017 par un Conseiller spécial du Secrétariat du Conseil du Trésor, certaines lacunes ont été notées dans le système de contrôle interne axé sur les risques en raison des difficultés de financement de l’Agence.

Nonobstant les limitations du travail effectué, les résultats des activités de vérification des comptes de l’ASFC au cours de cette période n'ont révélé aucune indication d'anomalies significatives ou d'irrégularités substantielles. La partie complétée de l'évaluation du système de CIRF a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les résultats et les plans d'action sont résumés dans l'annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'ASFC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L’ASFC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L’ASFC est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ASFC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l’ASFC comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ASFC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l’évaluation du rendement de l’ASFC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

• (a) Détermination de l'admissibilité – À travers le programme, le ministère élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, le ministère développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.
• (b) Évaluation des risques – Ce programme permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles.
• (c) Exécution de la loi en matière d'immigration – Ce programme permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l’être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.
• (d) Gestion du commerce et des revenus – Ce programme permet d’assurer que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Le programme permet également d’administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises.
• (e) Partenariats sûrs et fiables – À travers le programme, le ministère travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces.
• (f) Enquêtes criminelles – Sous le programme, le ministère vise à assurer l’intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.
• (g) Recours – Ce programme vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d’un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d’exécution prises par le ministère. Le programme permet de s’assurer que les décisions prisent par les fonctionnaires de le ministère sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de le ministère et aux lois administrées par celle-ci.
• (h) Services internes – Ce programme s’agit des groupes d’activités et des ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestions des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• a) Autorisations parlementaires - Le ministère est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenues» de L’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de L’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

• b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
• (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) – Ce montant découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

• d) Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

  Les revenus divers sont constatés dans l'exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.

  Bien que l'on s'attende à ce que le président de l’ASFC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

• e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

  Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

  Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

• f) Avantages sociaux futurs
  • i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • ii. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• g) Débiteurs et les avances - Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
• h) Actifs non financiers – Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achet. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
• i) Passif éventuel - Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

• j) Passif environnemental – Un passif environnemental est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination.

  Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

  S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

• k) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe a la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
• l) Opérations entre apparentés - Les opérations entre apparenté, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
  
  Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opération interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
  • i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  • ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisées aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :

(b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contamines identifies qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le gouvernement a relevé un total de 5 sites (5 sites 2017) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 3 sites (3 sites en 2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 1 188 milliers de dollars (1 166 milliers de dollars en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

Ce constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 2 sites restants (2 sites en 2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017.

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 108 754 milliers de dollars (119 519 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.01 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles:

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Le ministère a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 8 715 milliers de dollars (10 215 milliers de dollars en 2016-2017) au 31 mars 2018.

Les réclamations et litiges avec apparentes compris dans le montants ci-dessus s’élèvent à néant (néant en 2017) au 21 mars 2018.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentes incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes :

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d’origine végétaux et animale sont établis dans l’Agence Canadienne d’inspection des Aliments (ACIA) des Avis sur les prix conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de Nexus pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs

Le ministère offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et à l’étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

*** Il y a 2 744 remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes qui ont été inclus en tant que crédits par rapport aux dépenses d’exploitation individuelles en 2018 et ne sont pas inclus dans les postes distincts comme s’était le cas les années précédentes.

Agence des services frontaliers du Canada (activités administrées)

État de l'actif et du passif administrés (non audité)
au 31 mars

État des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (activités administrées)
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l’Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l’Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d’accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d’importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

• Les taxes d'accise : Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH. Les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations ne sont pas reflétés dans ces états puisque l’ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations.
• Les droits de douane à l'importation : Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
• Les droits d'accise : Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi; pour ces cas, l'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes. Toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs – parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d’intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s’élève à environ 69 million $ au 31 mars 2018 (34 million $ au 31 mars 2017), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2017).

8. Taxes d’accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L’Agence a conclu une entente avec l’ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l’ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2017-2018

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur l’autorité de l’ASFC, le mandat et les activités du programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 et le Plan ministériel 2017-2018.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ASFC dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Approuvé par le président et par le comité de gestion de la Direction générale du contrôle, son cadre de gestion du contrôle interne comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une gestion financière saine, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
• un code de valeurs et d’éthique;
• des activités de communication et de formation continues sur les exigences de la loi, les politiques et les procédures visant à assurer une gestion financière saine et des contrôles financiers adéquats;
• un processus de surveillance des contrôles internes en matière de rapports financiers et des mises à jour annuelles fondées sur le risque;
• la présentation de rapports à la haute direction, au moins deux fois par année, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président de l’Agence, au reste de la haute direction et, s’il y a lieu, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au président de l’ASFC quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l’Agence.

2.2 Ententes de service propres aux états financiers

L’ASFC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers :

Ententes courantes

• Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de l’ASFC, en plus de fournir des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l’ASFC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et indemnités, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à l’ASFC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit à l’ASFC des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) et des contrôles généraux de la TI (CGTI) en ce qui concerne les services de courriel, les centres de données et les réseaux.
• Conformément aux ententes en cours, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des services de technologie de l’information, y compris des examens continus de l’efficacité des contrôles généraux de la technologie de l’information et les améliorations nécessaires pour le compte de l’ASFC. L’ARC fournit également des services de recouvrement des créances pour les droits de douane, les taxes, les frais, les pénalités et d’autres sommes exigibles aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et des règlements connexes.

3. Résultats d’évaluation de l’ASFC pour l’exercice 2017-2018

Les constatations principales et les ajustements importants requis pour les activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou ceux modifiés de façon considérable: au cours de l'année en cours, il n'y a pas eu de modification considérable aux contrôles clés dans les processus existants, ce qui a éliminé le besoin pour une nouvelle réévaluation.

Programme de surveillance continue: dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l’Agence a effectué une évaluation des contrôles financiers dans les processus des comptes fournisseurs et paiements incluant les cartes d'achat, les réclamations d’accueil, les réclamations de déplacements et les règlements interministériels. Pour la majeure partie, les résultats des examens effectués n'ont révélé aucune indication d'anomalies significatives ou d'irrégularités substantielles. Les examens des contrôles clés planifiés ont été exécutés comme prévu, avec quelques mesures correctives requises comme suit:

• Des problèmes de contrôle ont été trouvés:
  • Dans l’utilisation des cartes d'achat liés au manque de documentation à l'appui qui n’est pas dument fournie par les gestionnaires de l'ASFC afin de démontrer efficacement l’exercice approprié du pouvoir d’engagement des dépenses en vertu de l’article 32 de la LGFP et du pouvoir d’attestation des dépenses en vertu de l’article 34 de la LGFP. Des mesures correctives ont été initiées afin d’intégrer l’exercice de ces deux pouvoirs dans le Système administratif d’entreprise (SAE). Des activités d’élaboration et de mise en œuvre de fonctionnalités numérisées pour l’exercice des pouvoirs d’engagement et d’attestation des dépenses ont été lancées et des outils de formation ont été préparés pour former les individus impliqués dans l’enregistrement, l’approbation et le paiement des opérations effectuées par cartes d’achat. Par ailleurs, la surveillance continue des dépenses effectuées par cartes d'achat sera maintenue dans le cadre de la stratégie d'assurance de la qualité et de la vérification des comptes de l'ASFC.

Contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI): Les services fournis par l'ARC et SSC liés aux arrangements communs avec l'ASFC comprennent des examens des contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI). Suite aux examens continus effectués sur ces contrôles généraux (clés) de la TI durant l’année en cours, spécifiquement ceux reliés aux opérations, à la sécurité, à la mise en œuvre et à la maintenance du système, aucune lacune significative dans leur efficacité de conception n'a été identifiée.

4. Plan d’action de l’Agence

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice financier 2017-18

Durant l’exercice financier 2017-2018, l’ASFC a procédé à des activités limitées dans l'établissement, le contrôle et le maintien de son système de CIRF fondé sur le risque. L’agence a principalement continué son programme de surveillance continue conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent tel qu'indiqué dans le tableau suivant.

En 2017-18, l'ASFC a mené les travaux suivants en plus des progrès réalisés dans la surveillance continue:

• L’ASFC a complété la mise à jour de ses cadres de contrôle interne pour ses processus d’affaires des états financiers, des comptes publics, de l'ajustement des revenus et remboursement commercial, des règlements interministériels et de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière (DPSMF). Cela a principalement été fait pour refléter les changements apportés aux processus ainsi que les nouvelles fonctionnalités des systèmes informatiques connexes.
• L’ASFC a commencé à mettre à jour son cadre de contrôle interne pour son processus de rémunération au quatrième trimestre de 2017-2018 et devrait être en mesure de le finaliser d'ici la fin du troisième trimestre de 2018-2019.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et exercices subséquent

Le tableau qui suit représente le plan cyclique de surveillance continue de l’ASFC pour les trois prochaines années, sur la base d'une validation annuelle des processus à haut risque et du contrôle, ainsi que des ajustements connexes au plan de surveillance continue:

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ASFC contient les nouvelles exigences 2018 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ainsi que certains des travaux d'évaluation reportés des exercices précédents. Plus précisément, cela comprend.

• Mettre à jour le cadre du contrôle interne en matière de gestion financière de l’ASFC afin de s'assurer que les fondements ministériels de gouvernance, d'évaluation des risques, de surveillance, d’imputabilité et de responsabilisation sont en place et conformes aux principes du cadre COSO 2013.
• Valider l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des neuf (9) cadres de contrôle interne financier des processus d’affaires du Grand livre des comptes clients (GLCC).
• Élaborer un cadre de contrôle interne financier pour les processus de gestion de projet de l’ASFC et inclure les éléments liés aux immobilisations, à la planification des investissements, à l'établissement des coûts et à l'attestation du DPF et valider leur efficacité conceptuelle et opérationnelle.
• Procéder à la validation de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles clés des processus d’affaires des mémoires au Cabinet et des présentations au CT, des états financiers, des comptes publics et de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière (DPSMF).
• Participer à la conception et à la mise en œuvre du programme de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) pour s'assurer que les contrôles internes clés sont intégrés dans ses processus d'affaires.

Enfin, l’ASFC prévoit élaborer un programme d'assurance de la qualité et de vérification des comptes (article 33 de la LGFP) qui inclurait tous les types de paiements, y compris les cartes d'achat et la rémunération. Dans le cadre de ce programme d'assurance et des activités continues de vérification des comptes, l’ASFC procédera à des examens d’efficacité des contrôles clés des processus de paiement suivants: Factures avec ou sans bon de commande, Règlements interministériels, Cartes d'achat, Cartes de voyage, Accueil, Événement et Déplacements. Toutes les opérations à risque élevé font l'objet d'un examen complet avant d'être traitées, tandis que la méthodologie et le plan d'échantillonnage sont utilisés pour extraire et examiner des échantillons des opérations à risque moyen et faible. Toutes les lacunes importantes observées sont signalées de façon continue à la haute direction et au DPF de l’ASFC et sont prises en compte dans l'évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne de l'ASFC.

Date de modification :

2018-11-20