Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d'action économique du Canada 2020 (Budget de 2020) et le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d'être, les rôles et les responsabilités essentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe, mais a été examiné à l’interne par le Comité ministériel de vérification.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2020-2021 et 2021-2022. Veuillez prendre note qu’au cours du deuxième trimestre de 2020-2021, l’ASFC avait reçu 9/12th de son financement total en raison de retards causés par la pandémie COVID-19. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2021, fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A), les mesures du Budget de 2020 approuvées par le Conseil du Trésor (CT), et les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l’exercice précédent.

L’État des autorisations (Tableau 1) présente une diminution nette de 410,1 millions de dollars, soit 20,5 % des autorisations totales de l’Agence de 2 406,1 millions de dollars au 30 septembre 2021 par rapport aux autorisations totales de 1 995,9 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 451,9 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Dépenses en capital de 25,8 millions de dollars et de la diminution des autorisations budgétaires législatives de 16,0 millions de dollars tel que décrit ci-dessous.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 de dépenses de fonctionnement de l’Agence a augmenté par 451,9 millions de dollars ou 29,1%, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants (Excluant les autorités législatives) :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• 388,1 millions de dollars d’augmentation comment décrit dans le Rapport financier trimestriel de l’ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021;
• 61,8 millions de dollars d’augmentation due à un report plus important des autorisations de dépenser inutilisées de l’exercice précédent; et
• 2,0 millions de dollars d’augmentation pour l’initiative de modernisation des applications.

Crédit 5 : Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué par 25,8 millions de dollars ou 10,9 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants :

Les diminutions sont principalement attribuables à :

• 20,9 millions de dollars comment décrit dans le Rapport financier trimestriel de l’ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021; et
• 9,9 millions de dollars due à un report moins important des autorisations de dépenser inutilisées de l’exercice précédent.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont diminué par 16,0 millions de dollars ou 7,7% par rapport à l’année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021 s’élevaient à 1 020,7 millions de dollars, comparativement à 931,6 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020. L’augmentation de 89,1 millions de dollars ou 9,6 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de 101,9 millions de dollars, soit 13,1 % du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du cumul des dépenses à la fin du trimestre. L’augmentation de dépenses est surtout attribuable aux articles suivants :
  • une augmentation de 29,0 millions de dollars pour Services partagés – Technologie de l’information;
  • une augmentation de 19,6 millions de dollars pour les dépenses de vacances des employés nommés pour une période indéterminée;
  • une augmentation de 11,1 millions de dollars pour la rémunération des heures supplémentaires;
  • une augmentation de 9,8 millions de dollars pour diverses dépenses salariales;
  • une augmentation de 8,5 millions de dollars pour les consultants en technologie de l’information;
  • une augmentation de 5,3 millions de dollars pour les services de protection dans les bâtiments;
  • une augmentation de 4,3 millions de dollars pour les dépenses relatives aux logiciels;
  • une augmentation de 3,3 millions de dollars pour autres services consultatifs; et
  • une augmentation de 10,2 millions de dollars pour divers autres articles.
• diminution de 4,8 millions de dollars, soit 9.7 % du crédit 5 – Dépenses en capital du cumul des dépenses à la fin du trimestre. La diminution des dépenses est surtout attribuable à une diminution de 8,7 millions de dollars pour les consultants en technologie de l’information qui est compensée par une augmentation de 4,0 millions de dollars pour les projets d’immobilisations.
• diminution de 8,0 millions de dollars des dépenses législatives cumulées à la fin du trimestre.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• augmentation de 36,6 millions de dollars pour le personnel en raison des dépenses de vacances, des dépenses salariales et de la rémunération des heures supplémentaires. Ce qui peut être surtout attribuable à une augmentation de 19,6 millions de dollars pour les dépenses de vacances des employés nommés pour une période indéterminée et à une augmentation de 15,6 millions de dollars pour la totalité des dépenses en heures supplémentaires.
• augmentation de 6,5 millions de dollars pour le transport et les communications. Ce qui peut être attribuable à une augmentation de 5,0 millions de dollars pour la totalité des déplacements et une augmentation de 0,9 million de dollars pour les radios mobiles, ainsi qu’une augmentation de 0,5 million de dollars pour la totalité des dépenses de réinstallation.
• augmentation de 39,7 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux qui est surtout attribuable à une augmentation de 29,0 millions de dollars pour Services partagés – Technologie de l’information, une augmentation de 5,4 millions de dollars pour les services de protection dans les bâtiments et une augmentation de 3,8 millions de dollars pour autres services consultatifs.
• augmentation de 3,3 millions de dollars pour l’acquisition de terrains, bâtiments et matériel pour les projets d’immobilisations liés aux installations.
• augmentation de 2,1 millions de dollars attribuable à une augmentation de 4,3 millions de dollars pour les dépenses relatives aux logiciels qui est compensée par une diminution de 1,4 million de dollars pour le matériel de laboratoire et médical et pièces, et une diminution de 0,6 million de dollars pour les dépenses en matériel informatique de bureau, personnel ou portatif.
• diminution de 2,0 millions de dollars pour autres subventions et paiements attribuable surtout à une diminution de 3,0 millions de dollars pour le trop-payé salarial des employés inactifs qui est compensée par une augmentation de 0,9 million de dollars pour dommages et autres réclamations contre la couronne.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l’autorisation de réaffectation des recettes de l’Agence. Les recettes depuis le début de l’exercice provenant des frais de service ont diminué de 2,3 million de dollars, soit 31,4 % en raison de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

L’environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l’Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l’organisme à adhérer à son plan financier annuel.

L’Agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l’information (TI) et d’infrastructure matérielle. La plupart sont répartis sur plusieurs années et représentent des investissements importants. On a dû établir de nouveau la priorité de certaines activités de l’Agence en raison de la pandémie de COVID-19 afin de donner suite aux questions pressantes, ce qui peut avoir occasionné des retards pour certains projets.

Étant donné que l’ASFC a recours à d’autres ministère ou intervenants externes pour l’élaboration et la mise en œuvre de bon nombre de ses grands projets, il est fort probable que les calendriers soient retardés. Les autres organisations doivent également gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs propres opérations. Le fait d’aider l’ASFC à faire progresser ses projets en temps opportun peut constituer un défi en raison de priorités concurrentes. Malgré ces conditions, l’Agence a respecté ses échéances et a produit ses livrables dans de nombreux projets importants qui sont actuellement en cours. De plus, l’Agence devrait être en mesure de produire les prochains livrables attendus.

Au-delà des effets du changement dans la façon dont la priorité est accordée dans l’affectation des ressources, la pandémie de COVID-19 donnera probablement lieu à la nécessité d’ajuster la conception de certains projets, ce qui pourrait retarder davantage leur exécution et donner lieu à la péremption du financement.

Les retards peuvent également créer d’autres défis, car l’établissement des coûts ne prévoit pas toujours la fluctuation des coûts des matériaux et des produits et autres changements de prix du marché. L’inflation donne lieu à l’augmentation des coûts pour les projets reportés ou retardés.

L’Agence s’efforce à atténuer les risques financiers en effectuant une évaluation des risques de ses projets, en examinant périodiquement les projets et en tenant régulièrement des discussions portant sur le budget. Ces activités sont appuyées par les processus de rapports intégrés sur les projets trimestriels de l’Agence.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Ted Gallivan a été nommé à titre de nouveau premier vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 1er septembre 2021.

Fred Gaspar a été nommé à titre de nouveau vice-président de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux à compter du 1er septembre 2021.

4.2 Opérations

La frontière canadienne a été de nouveau ouverte aux citoyens des É.-U. le 9 août et à tout voyageur le 7 septembre 2021 qui sont complètement vaccinés et qui répondent à d’autres exigences d’entrée particulières. Bien que d’autres mesures de vérification découlant de nouveaux protocoles de sécurité aient donné lieu à une augmentation du temps de traitement aux points d’entrée, les volumes de voyageurs n’ont pas augmenté aux niveaux précédant la pandémie en raison de la fermeture de la frontière terrestre des É.-U. aux personnes qui ne sont pas citoyens des É.-U. Les volumes commerciaux n’ont pas été touchés par ces changements.

La pandémie de COVID-19 a également donné lieu à la transition vers le télétravail pour des milliers d’employés qui ne travaillent pas à la première ligne. De nouvelles méthodes de communication et de collaboration ont été établies. Bien que certaines limitations existent, l’infrastructure de la TI a été grandement en mesure d’appuyer cette transition. Les préparatifs sont en cours dans le but d’intégrer ces nouvelles modalités de travail dans un modèle hybride, qui pourrait faire partie de la transition de l’Agence vers un monde « post pandémique », d’ici à la fin de l’exercice.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)