Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 31 decembre 2021

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d'action économique du Canada 2020 (Budget de 2020) et le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d'être, les rôles et les responsabilités essentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe, mais a été examiné à l’interne par le Comité ministériel de vérification.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2020-2021 et 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 decembre 2021.

Figure 1 : Version textuelle

	2020 à 2021	2021 à 2022
Autorisations budgétaires	2 515 094	2 437 013
Dépenses du trimestre se terminant le 31 decembre	575 435	531 135
Dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre	498 460	554 323
Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin	433 101	466 375
Dépenses totales à ce jour	1 504 996	1 551 833

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 31 decembre 2021, fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A), les mesures du Budget de 2020 approuvées par le Conseil du Trésor (CT), et les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l’exercice précédent.

L’État des autorisations (Tableau 1) présente l’augmentation nette de la diminution de 78.1 millions de dollars, soit 3,1 % des autorisations totales de l’Agence de 2 437,0 millions de dollars au 31 décembre 2021 par rapport aux autorisations totales de 2 515,1 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l’augmentation de 27,3 millions de dollars du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, de la diminution de 84,8 millions de dollars du Crédit 5 – Dépenses en capital et de la diminution de 17,0 millions de dollars des autorisations budgétaires législatives.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

L’augmentation de 23,7 millions de dollars, soit 1,2 % du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de l’Agence est attribuée à l’effet net des articles courants importants suivants (sauf les autorisations législatives) :

Les principales augmentations ayant contribué au changement de financement pour les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :

• augmentation de 61,8 millions de dollars en raison d’un plus grand report de fonds d’autorisations de dépenser non utilisées
• augmentation de 18,2 millions de dollars en raison de la réaffectation interne de ressources telle qu’elle a été approuvée dans le Budget des dépenses supplémentaires (B) de 2020-2021
• augmentation de 8,6 millions de dollars pour ArriveCan
• augmentation de 7,4 millions de dollars pour les conventions collectives
• augmentation de 2,7 millions de dollars pour le Pont international Gordie Howe;
• augmentation de 2,0 millions de dollars pour l’initiative de modernisation des applications.

Les principales réductions ayant contribué au changement de financement pour les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :

• réduction de 67,3 millions de dollars telle qu’elle est décrite dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021;
• réduction de 9,8 millions de dollars telle qu’elle a été approuvée dans le Budget des dépenses supplémentaires (B) de 2020-2021

Crédit 5 : Capital

La réduction de 84,8 millions de dollars, soit 28,4 % du Crédit 5 – Dépenses en capital de l’Agence est attribuée à l’effet net des articles courants importants suivants :

Les principales réductions ayant contribué au changement de financement pour les dépenses en capital sont les suivantes :

• réduction de 65,4 millions de dollars telle que décrite dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021
• réduction de 18,2 millions de dollars en raison d’une réaffectation interne de ressources telle qu’elle a été approuvée dans le Budget des dépenses supplémentaires (B) de 2020-2021
• réduction de 4,9 millions de dollars en raison d’un plus petit report de fonds d’autorisations de dépenser non utilisées.

Les principales augmentations ayant contribué au changement de financement pour les dépenses en capital sont les suivantes :

• augmentation de 3,8 millions de dollars pour ArriveCan

Liens connexes

• Rapport financier trimestriel de l’ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021
• Budget des dépenses supplémentaires (B) de 2020-2021

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l’indique l’État des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulatives à ce jour de l’Agence au trimestre se terminant le 31 décembre 2021 s’élevaient à 1 551,8 millions de dollars par rapport à 1 505,0 millions de dollars pour les dépenses cumulatives à ce jour au trimestre se terminant le 31 décembre 2020. L’augmentation nette de 46,8 millions de dollars , soit 3,1 % des dépenses est surtout attribuable à ce qui suit :

• Une augmentation de 69,7 millions de dollars, soit 5,5 % du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour les dépenses cumulatives à ce jour à la fin du trimestre. L’augmentation des dépenses est surtout attribuable à une augmentation de 23,7 millions de dollars pour les dépenses de vacances des employés nommés pour une période indéterminée, une augmentation de 19,3 millions de dollars pour les heures supplémentaires, une augmentation de 11,1 millions de dollars pour les Services partagés – Technologie de l’information, une augmentation de 8,6 millions de dollars pour les consultants en TI et une augmentation de 6,5 millions de dollars pour les Services de protection des immeubles.
• Une réduction de 11,4 millions de dollars, soit 13,0 % du Crédit 5 – Dépenses en capital pour les dépenses cumulatives à ce jour à la fin du trimestre. La réduction des dépenses est surtout attribuable à une réduction de 9,7 millions de dollars pour les consultants en technologie de l’information et une réduction de 1,9 million de dollars pour l’équipement de laboratoire et médical et pièces.
• Une réduction de 12,0 millions de dollars pour les dépenses législatives.

Comme l’indiquent les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2), les augmentations par article courant sont surtout attribuables à ce qui suit :

• Une augmentation de 33,0 millions de dollars pour les Services professionnels et spéciaux surtout attribuable à une augmentation de 11,1 millions de dollars pour les Services partagés – Technologie de l’information, une augmentation de 6,8 millions de dollars pour Autres services consultatifs, une augmentation de 6,5 millions de dollars pour les Services de protection des immeubles et une augmentation de 3,3 millions de dollars pour les Frais de gestion immobilière et une augmentation de 2,3 millions de dollars pour les Services des systèmes, y compris la Gestion des installations.
• Une augmentation de 9,6 millions de dollars pour le Transport et les communications attribuable à une augmentation de 7,7 millions de dollars pour la totalité des déplacements et une augmentation de 1,8 million de dollars pour les radios mobiles.
• Une augmentation de 6,8 millions de dollars pour les dépenses de vacances, les salaires et les heures supplémentaires du personnel, qui est comparable aux tendances des années antérieures.
• Une augmentation de 4,5 millions de dollars pour l’Acquisition de machines et matériel est attribuable à une augmentation de 6,2 millions de dollars pour les Dépenses en logiciels qui est compensée par une réduction de 1,9 million de dollars pour l’Équipement de laboratoire et médical.
• Une réduction de 5,8 millions de dollars pour l’Acquisition de terrains et bâtiments pour les projets d’immobilisations pour les installations.
• Une réduction de 2,0 millions de dollars pour les Réparations et l’entretien est attribuable à une réduction de 1,5 million de dollars pour les installations non incluses dans les projets d’immobilisations - TPSGC et une réduction de 0,7 million de dollars pour les Réparations et l’entretien de l’équipement informatique.

Figure 2 : Version textuelle

	2020 à 2021	2021 à 2022
Recettes nettes en vertu d'un crédit	24 030	24 030
Revenus perçus du trimestre se terminant le 31 decembre	3 414	4 957
Revenus perçus du trimestre se terminant le 30 septembre	3 362	3 808
Revenus perçus du trimestre se terminant le 30 juin	4 025	1 259
Recettes nettes en vertu d'un crédit	10 801	10 024
Les faibles recettes nettes perçues au T1 de 2021-2022 découlent probablement de la fermeture des frontières en raison de la pandémie de COVID-19.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent le pouvoir de réaffectation des recettes de l’Agence. Les recettes cumulatives à ce jour provenant des frais de service ont diminué de 2,3 millions de dollars, soit 31,4 % en raison de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

En raison de l’environnement opérationnel changeant de l’ASFC, elle est particulièrement susceptible aux facteurs externes hors de son contrôle. L’ensemble de ces facteurs peut avoir une incidence sur la capacité de l’organisation de respecter son plan financier annuel.

L’agence a entrepris plusieurs grands projets relatifs à la technologie de l’information (TI) et à l’infrastructure physique. La plupart sont pluriannuels et nécessitent des investissements importants. La pandémie de COVID-19 continue de causer des problèmes et l’imprévisibilité de certaines activités de l’agence. Cette dernière doit ainsi établir de nouveau les priorités de ses activités pour donner suite aux questions pressantes, ce qui donne lieu à des retards dans l’échéancier de certains projets.

En outre, étant donné que l’ASFC s’appuie sur d’autres ministères ou intervenants externes pour élaborer et mettre en œuvre bon nombre de ses grands projets, les retards sont encore plus probables. Vu que chaque organisation doit également gérer les répercussions que la pandémie de COVID-19 a sur leurs propres opérations, il leur est difficile d’aider l’ASFC à faire progresser ses projets en temps opportun en raison de priorités concurrentes. Malgré ces conditions, l’agence a respecté l’échéancier et les produits livrables pour de nombreux grands projets en cours et est sur la bonne voie pour les prochains produits livrables.

En plus d’avoir une incidence sur la façon dont la priorité est accordée à l’affectation des ressources, la pandémie de COVID-19 donne lieu à la nécessité d’ajuster la conception de certains projets, ce qui pourrait retarder davantage l’exécution et la livraison de ces projets et donner lieu à la péremption de fonds.

Les retards peuvent entraîner d’autres problèmes, car l’établissement des coûts ne tient pas compte de la fluctuation des coûts des matériaux et autres changements du taux de prix du marché. L’inflation est une autre source d’augmentation des coûts pour les projets reportés ou retardés.

L’agence s’efforce à atténuer les risques financiers en évaluant les risques de ses projets, en examinant périodiquement les projets et en tenant régulièrement des discussions portant sur le budget. Ces activités sont éclairées et appuyées par les rapports intégrés trimestriels sur les projets de l’agence.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Marco E.L. Mendicino a été nommé nouveau ministre de la Sécurité publique le 26 octobre 2021.

4.2 Opérations

Le 8 novembre 2021, la frontière terrestre des États-Unis a été ouverte aux personnes qui ne sont pas des citoyens des É.-U. à des fins non essentielles, à la condition que les voyageurs présentent une preuve de vaccination approuvée contre la COVID-19 tel que l’énonce le site Web des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies. Bien que les volumes de voyageurs aient augmenté, ils n’ont pas atteint les niveaux précédant la pandémie en raison des exigences d’entrée plus rigoureuses pour les voyageurs arrivant au Canada (preuve de vaccination et d’un test moléculaire négatif effectué sur un échantillon prélevé au plus tard 72 heures avant l’arrivée). Les volumes commerciaux courants n’ont pas été touchés par ces changements.

Le gouvernement fédéral a annoncé le 6 octobre 2021 que tous les employés de l’administration publique centrale devaient être vaccinés d’ici le 29 octobre 2021 et confirmer leur statut vaccinal dans le Système de suivi pour l'attestation à la vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC). Les employés qui sont demeurés non vaccinés ou qui ont continué de refuser de confirmer leur état vaccinal après cette date ont été placés en congé administratif non payé à partir du 15 novembre 2021.

Enfin, à la fin de l'année 2021, le nouveau variant Omicron a perturbé les opérations, car certaines provinces obligeaient un retour au télétravail dans leurs juridictions et imposaient de nouvelles mesures de protection de la santé, notamment le couvre-feu au Québec. Le 15 décembre 2021, le gouvernement du Canada a émis un avis aux voyageurs contre les voyages internationaux à des fins non essentielles. En raison de la rapidité d’évolution de la pandémie, a intensifié l’importance de veiller à ce que les agents des services frontaliers et les voyageurs soient au courant des nouvelles exigences d’entrée.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)