Résumé : Précontrôle par les États-Unis au Canada

Description du projet

Le précontrôle est un programme de gestion de la frontière conçu pour améliorer la sécurité à la frontière, y faciliter le passage des marchandises et des voyageurs légitimes et permettre une utilisation plus efficace de l'infrastructure frontalière. Des lois, des règlements et des politiques connexes donnent aux agents frontaliers de la partie inspectrice (par exemple, les États-Unis) le droit de procéder à des contrôles en matière de douanes, d'immigration, d'agriculture et de santé et sécurité publiques sur le territoire de la partie hôte (par exemple, le Canada). Le précontrôle permet ainsi aux agents frontaliers de la partie inspectrice de déterminer l'admissibilité des marchandises et des voyageurs avant leur entrée sur son territoire.

En mars 2015, le Canada et les États-Unis ont signé l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l'Accord), une entente ayant valeur de traité entre le Canada et les États-Unis qui établit le cadre juridique d'un programme de précontrôle élargi. La Loi sur le précontrôle (2016), fondée sur l'Accord, a reçu la sanction royale en décembre 2017. Elle constitue un cadre législatif habilitant pour la ratification de l'Accord et a remplacé la Loi sur le précontrôle de 1999. En août 2019, l'Accord a été ratifié et la Loi sur le précontrôle (2016) est entrée en vigueur. Bien que l'Accord et la Loi sur le précontrôle (2016) permettent aux autorités canadiennes aux États-Unis d'effectuer le précontrôle des personnes cherchant à entrer au Canada et des marchandises, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte exclusivement sur les activités de précontrôle menées par les États-Unis au Canada, lesquelles ont une incidence sur la collecte par l'ASFC de renseignements sur les personnes et les marchandises.

Au Canada, le précontrôle aérien par les États-Unis est en place depuis les années 1950 et fonctionne bien. En octobre 2022, les États-Unis menaient des activités de précontrôle dans huit aéroports du Canada dans la filière des voyageurs. Actuellement, il n'y a pas de précontrôle commercial au Canada ni d'activités canadiennes de précontrôle aux États-Unis.

Pour ce qui est du précontrôle au Canada, la Loi sur le précontrôle (2016) accorde à l'ASFC l'autorisation légale d'exercer divers pouvoirs à l'égard des voyageurs qui se rendent aux États-Unis, à la demande de l'United States Customs and Border Protection (CBP) ou après un renvoi par celle-ci.

Après réception d'une demande d'un agent de précontrôle de la CBP, et après détermination par l'agent de l'ASFC qu'il existe des motifs raisonnables de fouiller une personne en vertu du droit canadien, on peut procéder à une fouille par palpation pour des raisons de santé et sécurité, à une fouille à nu ou à une évacuation intestinale sous supervision. De plus, un agent de l'ASFC peut, après avoir obtenu le consentement du voyageur, le transférer à un établissement médical afin qu'il se soumette à une prise de radiographies ou à un examen des cavités corporelles.

En pratique, les agents de l'ASFC peuvent être appelés à aider les agents de précontrôle des États-Unis à réaliser divers types de fouilles, soit des fouilles par palpation, des fouilles à nu, des évacuations intestinales sous supervision, des prises de radiographies et des examens des cavités corporelles. L'ASFC et la CBP échangent des renseignements personnels aux fins de précontrôle.

Responsables de l'institution : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et précontrôle par les États-Unis au Canada

Institution du gouvernement du Canada

Agence des services frontaliers du Canada, Direction générale des voyageurs

Représentant du gouvernement responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Vice-président, Direction générale des voyageurs

Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur général, Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution du gouvernement du Canada

Programme

Gestion de la frontière – sous-programme : Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs

Aux termes du Cadre ministériel des résultats de l'ASFC, le programme suivant s'applique aux activités de précontrôle : Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs.

L'ASFC évalue le risque pour cerner les menaces, gère la libre circulation des voyageurs et des marchandises admissibles qui passent la frontière canadienne, et gère la non-conformité.

Dans le cadre du programme Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs, l'ASFC traite les voyageurs admissibles et leurs marchandises de manière efficace et conformément aux lois applicables.

Catégorie de documents ordinaire ou propre à l'institution

À déterminer.

Fichier de renseignements personnels ordinaire ou propre à l'institution

À déterminer.

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

La principale autorisation légale est prévue par la Loi sur le précontrôle (2016). Cependant, d'autres lois s'appliquent à certains processus qui découlent des activités de précontrôle. Par exemple, des pouvoirs sont conférés par la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien contient des dispositions qui obligent la partie hôte (c'est-à-dire, le Canada) à accomplir certaines tâches. Comme les États-Unis n'ont pas créé ou modifié de loi, ils exécutent leurs activités en conformité avec l'Accord et avec la Loi sur le précontrôle (2016).

Section 2 : Détermination et classification des éléments de risque