Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères : Rapport annuel
Table des matières
Introduction
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créée en vertu de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique.
L’Agence est responsable de fournir des services frontaliers intégrés dans le district à l’appui des priorités en matière de sécurité publique et de sécurité nationale pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. L’échange de renseignements avec des partenaires nationaux et internationaux est essentiel à la bonne exécution de son mandat et de sa mission.
Le présent rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE ou « la loi »). Il donne un aperçu des pratiques en matière d’échange de renseignements de l’Agence, de la mise en œuvre d’une politique actualisée à l’appui du décret des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (le décret), ainsi que du nombre de cas à risque élevé et de restrictions à tout arrangement en raison de préoccupations relatives aux mauvais traitements pour la période du au .
Contexte
La LECCMTIEE est entrée en vigueur le . En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil doit donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :
- la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque sérieuxNote de bas de page 1 de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- l’utilisation de renseignements qui sont susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitementsNote de bas de page 2 infligés à une personne par une entité étrangère.
Le , sur recommandation du ministre et en vertu du paragraphe 3(2)(f) de la Loi, le gouverneur en conseil a donné au président de l’ASFC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Chaque année, avant le 1er mars, chaque administrateur général à qui des instructions ont été données doit présenter au ministre de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de ces instructions au cours de l’année civile précédente.
Pratiques et ententes en matière d’échange de renseignements
L’ASFC compte sur les renseignements pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de gestion de la frontière de façon sécuritaire et efficace. Elle recueille, conserve et échange des renseignements strictement dans le cadre de son mandat de gestion de la frontière, tel qu’il est énoncé dans la législation frontalière de l’ASFC. Les activités d’échange de renseignements de l’ASFC peuvent être caractérisées comme suit :
- L’ASFC est un consommateur net de renseignements. La majorité des renseignements qu’elle détient provient d’intervenants du secteur privé (comme les transporteurs aériens ou les entreprises de transport commercial). Ces renseignements sont fournis à l’ASFC conformément aux exigences réglementaires et permettent à l’Agence de prendre en temps opportun des décisions fondées sur l’évaluation des risques concernant l’admissibilité des marchandises et des personnes qui tentent d’entrer au Canada. Les particuliers et les intervenants du secteur privé fournissent également des renseignements à l’ASFC lorsqu’ils participent à l’un de ses programmes « dignes de confiance » (p. ex. voyageurs dignes de confiance ou négociants dignes de confiance).
- Afin de cerner et de gérer efficacement les cas à risque élevé, l’ASFC ajoute à ces renseignements réglementaires les renseignements reçus de partenaires de la sécurité publique comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
- À l’échelle internationale, les activités d’échange de renseignements de l’ASFC se font principalement avec les alliés du Groupe des cinq sur la frontière (c.-à-d. les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande). Comme l’indiquent les autorisations législatives et comme le reflètent les politiques et les directives opérationnelles de l’ASFC, l’Agence échange principalement des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux que dans les cas où l’activité est permise en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces échanges sont bien codifiés dans divers arrangements et accords écrits.
Bien que l’ASFC ait de nombreux partenariats et gère une quantité importante de renseignements, compte tenu du contexte décrit ci dessus, ses activités d’échange de renseignements présentent généralement un faible risque en ce qui a trait à un lien possible avec les mauvais traitements.
L’ASFC reconnaît que l’une de ses principales responsabilités est d’être un gardien des renseignements dont elle assure la gestion. Conformément au décret, l’ASFC continue de mettre en œuvre des mesures pour accroître sa gestion des activités d’échange de renseignements.
Mise en œuvre des instructions
Politiques, directives et procédures mises à jour
Le , l’ASFC a publié sa politique sur le décret de l’ASFC : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. La politique mise à jour remplace la politique et les instructions opérationnelles précédentes relatives à la directive ministérielle de 2017 à l’ASFC.
En vertu de la nouvelle politique, les agents de l’ASFC sont invités à consulter l’Unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration (PEIEC) pour les questions générales sur l’échange de renseignements et l’Unité de soutien opérationnel en matière de renseignement et de ciblage (USORC) pour les questions relatives aux risques associés à la divulgation, à la demande ou à l’utilisation de renseignements provenant d’une entité internationale particulière.
La politique se trouve dans la Boîte à outils d’échange de renseignements de l’ASFC et est accessible au personnel de toute l’agence sur le réseau intranet de l’ASFC.
Conformément aux pratiques exemplaires, une campagne de sensibilisation a été menée à l’échelle de l’Agence, y compris des communications officielles concernant la publication de la politique. L’élaboration de la formation, des outils de travail et des processus pour soutenir la mise en œuvre est en cours.
Coordination interministérielle
En élaborant sa politique à l’appui du décret, l’ASFC s’est assurée d’appliquer une approche compatible et complémentaire à celle d’autres partenaires fédéraux en ce qui concerne la façon dont elle évalue les risques liés à ses activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères.
Conformément à cette approche, l’ASFC continue de participer activement au Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER) dirigé par Sécurité publique Canada. Ce groupe est le principal forum interministériel pour appuyer la collaboration interministérielle et l’échange de renseignements entre les membres dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi et des instructions correspondantes.
Les trois objectifs principaux du GCER sont les suivants :
- Établir des pratiques exemplaires;
- Échanger des renseignements;
- Coordonner l’élaboration de documents de politiques et de réponses concernant des questions interministérielles.
Profils des pays
Au besoin, l’ASFC élabore et tient à jour des évaluations des pays – motifs graves d’interdiction de territoire et mauvais traitements (ÉPMGITMT) qui tiennent compte de la sécurité, du crime organisé et des droits de la personne dans les pays ciblés.
Ces ÉPMGITMT servent de base de référence au processus d’évaluation du risque de l’ASFC dans le cadre de ses responsabilités en vertu de la LECCMTIEE et du décret connexe.
Les responsables de l’ASFC doivent communiquer avec l’USCRC s’ils ont des questions concernant les niveaux de risque de certains pays.
Atténuation des risques
L’ASFC établit le niveau de risque associé à une activité d’échange de renseignements donnée en considérant simultanément le niveau de risque de mauvais traitement pour la personne à qui les renseignements sont destinés, ainsi que la nature délicate des renseignements visés par l’activité. Les activités d’échange de renseignements ne peuvent avoir lieu que s’il n’y a pas de risque important de mauvais traitements ou si les risques qui pourraient être présents peuvent être suffisamment atténués.
Le processus d’évaluation du risque de mauvais traitements (ERMT) permet de déterminer le classement des risques du pays ou de l’entité par rapport à la LECCMTIEE. Les évaluations des pays – motifs graves d’interdiction de territoire et mauvais traitements (ÉPMGITMT) sont prises en considération pour chaque ERMT.
Comité de la haute direction sur l’évaluation des risques
Les décisions à risque élevé seront acheminées au comité de la haute direction sur l’évaluation des risques (CHDÉR) composé de directeurs généraux, au moyen d’un dossier d’information qui doit être préparé par l’USCRC. Le CHDÉR utilisera les outils à sa disposition pour déterminer si une activité d’échange de renseignements peut donner lieu à un mauvais traitement ou si des renseignements peuvent avoir été obtenus par le biais d’une forme quelconque de mauvais traitement. Le CHDÉR doit être convoqué au besoin, lorsque des cas complexes ou de nature délicate se présentent.
Lorsqu’un risque est jugé présent, une trousse d’évaluation des risques est préparée. Après avoir examiné les renseignements contenus dans le dossier, le CHDÉR doit prendre l’une des trois décisions suivantes en ce qui concerne le risque sérieux de mauvais traitement :
- Si l’échange de renseignements avec une entité étrangère ne conduira probablement pas à des mauvais traitements envers une personne, ou si les renseignements reçus d’une entité n’ont probablement pas été obtenus à la suite de mauvais traitements, les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés;
- Si l’échange de renseignements avec une entité étrangère peut entraîner un risque substantiel de mauvais traitements, ou s’il existe un risque que l’entité étrangère ait obtenu les renseignements à la suite de mauvais traitements, mais que ces risques ont été suffisamment atténués, alors les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés;
- Si l’échange de renseignements avec une entité étrangère risque d’entraîner des mauvais traitements envers une personne, ou s'il est probable que les renseignements reçus d’une entité étrangère ont été obtenus à la suite de mauvais traitements, alors les renseignements ne peuvent pas être communiqués ou utilisés.
Le CHDÉR sera aussi responsable de soumettre toute décision au président de l’ASFC conformément à la LECCMTIEE.
Ce processus complétera les politiques et procédures existantes de l’ASFC en matière d’échange de renseignements pour maximiser l’efficacité opérationnelle tout en veillant à ce que l’ASFC respecte les exigences du décret sur les mauvais traitements.
Formation
L’ASFC offre à ses employés une formation générale sur l’échange de renseignements en ligne et en personne. Les représentants de l’ASFC qui mènent régulièrement des activités d’échange de renseignements, ou ceux dont les responsabilités peuvent les amener à participer à des cas d’échange de renseignements, reçoivent une formation supplémentaire adaptée à leurs rôles et responsabilités. Cette approche permet de s’assurer que la formation tient compte de tout risque lié à l’échange de renseignements.
L’Unité des PEIEC met actuellement à jour sa formation sur l’échange de renseignements afin d’y inclure le décret et insiste sur le fait que la LECCMTIEE doit être prise en compte dans toute activité d’échange de renseignements avec une entité étrangère.
Rapport d’activités
Le présent rapport décrit les activités liées au décret menées par l’ASFC entre le et le .
Cas présentant un risque sérieux
Selon le tableau ci-dessous, au cours de la période de déclaration susmentionnée, l’ASFC n’a relevé aucun cas de communication, de demande ou d’utilisation de renseignements nécessitant une évaluation supplémentaire des risques ou une décision du sous-ministre.
| Type de cas : | Communication de renseignements | Demande de renseignements | Utilisation des renseignements |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas présentant un risque sérieux et nécessitant une décision du sous ministre : | 0 | 0 | 0 |
Restriction des ententes
L’ASFC n’a relevé aucun cas de restrictions de restriction appliquée à une entente en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements au cours de la période de déclaration susmentionnée.
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