Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères : Rapport annuel
Table des matières
Introduction
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l'Agence) a été créée en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique.
L'Agence est responsable de fournir des services frontaliers intégrés dans le district à l'appui des priorités en matière de sécurité publique et de sécurité nationale pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. L'échange de renseignements avec des partenaires nationaux et internationaux est essentiel à la bonne exécution de son mandat et de sa mission.
Le présent rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE ou « la Loi »). Il donne un aperçu des pratiques en matière d'échange de renseignements de l'Agence, de la mise en œuvre d'une politique actualisée à l'appui du décret des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (le décret), ainsi que du nombre de cas à risque élevé et de restrictions à tout arrangement ou accord écrit en raison de préoccupations relatives aux mauvais traitements pour la période du au .
Contexte
La Loi est entrée en vigueur le et exige que le gouverneur en conseil doit donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :
- la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- l'utilisation de renseignements qui sont susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Le , sur recommandation du ministre et en vertu du paragraphe 3(2)(f) de la Loi, le gouverneur en conseil a donné au président de l'ASFC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Chaque année, avant le 1er mars, chaque administrateur général à qui des instructions ont été données doit présenter au ministre de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de ces instructions au cours de l'année civile précédente.
Pratiques et ententes en matière d'échange de renseignements
L'ASFC compte sur les renseignements pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de gestion de la frontière de façon sécuritaire et efficace. Elle recueille, conserve et échange des renseignements strictement dans le cadre de son mandat de gestion de la frontière, tel qu'il est énoncé dans la législation frontalière de l'ASFC.
- L'ASFC est un consommateur net de renseignements. La majorité des renseignements détenus par l'ASFC provient d'intervenants du secteur privé (comme les transporteurs aériens ou les entreprises de transport commercial) ou est recueillie durant les procédures de douanes et d'immigration. Ces renseignements sont fournis à l'ASFC conformément aux exigences réglementaires et permettent à l'Agence de prendre en temps opportun des décisions fondées sur l'évaluation des risques concernant l'admissibilité des marchandises et des personnes qui tentent d'entrer au Canada. Les particuliers et les intervenants du secteur privé fournissent également des renseignements à l'ASFC lorsqu'ils participent à l'un de ses programmes « dignes de confiance » (p. ex. voyageurs dignes de confiance ou négociants dignes de confiance).
- Afin de cerner et de gérer efficacement les cas à risque élevé, l'ASFC ajoute à ces renseignements réglementaires les renseignements reçus des organismes partenaires, à savoir Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Défense nationale (MDN), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Affaires mondiales Canada (AMC) et Transports Canada (TC).
- Comme l'indiquent les autorisations législatives et comme le reflètent les politiques et les directives opérationnelles de l'ASFC, l'Agence échange principalement des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux que dans les cas où l'activité est permise en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces échanges sont généralement bien codifiés dans divers ententes et accords écrits.
- Les agents de liaison (AL) en poste à l'étranger travaillent directement avec des partenaires étrangers et représentent l'ASFC dans un contexte international. Quant au Réseau international d'agents, la Division des opérations internationales (DOI), située à l'Administration centrale, est le principal point de contact pour l'orientation et le soutien concernant toutes les demandes liées au programme, y compris les demandes d'échange de renseignements. Les AL échangent régulièrement et légalement des renseignements avec diverses entités étrangères, conformément à diverses politiques et lois ainsi que des ententes et accords écrits.
Bien que l'ASFC ait de nombreux partenariats et gère une quantité importante de renseignements, compte tenu du contexte décrit ci-dessus, ses activités d'échange de renseignements administratives présentent généralement un faible risque en ce qui a trait à un lien possible avec les mauvais traitements.
L'ASFC reconnaît que l'une de ses principales responsabilités est d'être un gardien des renseignements dont elle assure la gestion. Conformément au décret, l'ASFC continue de mettre en œuvre des mesures pour améliorer sa gestion des activités d'échange de renseignements.
Mise en œuvre des instructions
Politiques, directives et procédures mises à jour
Le , l'ASFC a publié sa politique sur le décret de l'ASFC : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la politique). La politique mise à jour remplace la politique et les instructions opérationnelles précédentes relatives à la directive ministérielle de à l'ASFC.
En vertu de la politique, les agents de l'ASFC sont invités à consulter l'Unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration (UPEIEC) pour les questions générales sur l'échange de renseignements et l'Unité de soutien opérationnel en matière de renseignement et de ciblage (SORC) pour les questions relatives aux risques associés à la divulgation, à la demande ou à l'utilisation de renseignements provenant d'une entité internationale particulière.
La politique se trouve dans la Boîte à outils d'échange de renseignements de l'ASFC et est accessible à tous les employés de l'Agence sur le réseau intranet de l'ASFC. Conformément aux recommandations formulées dans l'examen de de la mise en œuvre ministérielle de la LECCMTIEE par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), l'ASFC a mis à jour la politique pour y inclure la définition intégrale de « risque sérieux » fournie dans la directive ministérielle de .
Conformément aux pratiques exemplaires, une campagne de sensibilisation a été menée à l'échelle de l'Agence, y compris des communications officielles concernant la publication de la politique. L'UPEIEC prépare des activités supplémentaires de sensibilisation et d'information qui auront lieu dans toute l'Agence au cours de la prochaine année civile.
L'Unité de rapports opérationnels du réseau et du partage de l'information (RORPI), sous la DOI, a fourni des conseils aux responsables de l'ASFC concernant les pratiques exemplaires et a mené une assurance de la qualité des dossiers de divulgation de renseignements des AL afin d'améliorer la qualité de la documentation, conformément à l'examen de de la mise en œuvre ministérielle de la LECCMTIEE. La ROPRR s'est également coordonnée avec des experts en la matière et des AL pour répondre aux requêtes liées aux demandes d'échange de renseignements au titre de la LECCMTIEE concernant diverses entités étrangères. Les activités dans ce domaine comprenaient des consultations avec l'UPEIEC et l'USORC.
D'autres outils et processus de travail divers pour soutenir la mise en œuvre sont en cours.
Coordination interministérielle
En élaborant et en maintenant sa politique à l'appui du décret, l'ASFC s'est assurée d'appliquer une approche compatible et complémentaire à celle d'autres partenaires fédéraux en ce qui concerne la façon dont elle évalue les risques liés à ses activités d'échange de renseignements avec des entités étrangères.
Conformément à cette approche, l'ASFC continue de participer activement au Groupe de coordination d'échange de renseignements (GCER) dirigé par Sécurité publique Canada. Ce groupe est le principal forum interministériel pour appuyer la collaboration interministérielle et l'échange de renseignements entre les membres dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi et des instructions correspondantes.
Les trois objectifs principaux du GCER sont les suivants :
- Établir des pratiques exemplaires;
- Échanger des renseignements;
- Coordonner l'élaboration de documents de politiques et de réponses concernant des questions interministérielles.
Profils des pays
La Division de la collecte, de l'analyse et de la production du renseignement (DCAPR) de l'ASFC élabore et maintient des évaluations des pays – motifs graves d'interdiction de territoire et mauvais traitements (ÉPMGITMT). Les ÉPMGITMT tiennent compte de l'environnement en matière de sécurité, de criminalité organisée et de droits de la personne dans les pays ciblés.
Les ÉPMGITMT fournissent une base de référence au processus d'évaluation des risques de mauvais traitements pour les pays et les entités étrangères de l'ASFC dans le cadre de ses responsabilités en vertu de la LECCMTIEE et du décret connexe.
Le processus d'évaluation du risque de mauvais traitements (ERMT) permet de déterminer le classement des risques du pays ou de l'entité par rapport à la LECCMTIEE. Les ÉPMGITMT sont prises en compte pour chaque ERMT.
Les responsables de l'ASFC doivent communiquer avec l'USORC s'ils ont des questions concernant les niveaux de risque de certains pays.
Atténuation des risques et évaluation du risque de mauvais traitements
L'ASFC établit le niveau de risque associé à une activité d'échange de renseignements donnée en considérant simultanément le niveau de risque de mauvais traitement pour la personne à qui les renseignements sont destinés, ainsi que la nature délicate des renseignements à divulguer. Les activités d'échange de renseignements ne peuvent avoir lieu que s'il n'y a pas de risque important de mauvais traitements ou si les risques qui pourraient être présents peuvent être suffisamment atténués.
Au cours de l'année civile , l'USORC s'est concentrée sur le renforcement de la méthodologie actuelle d'évaluation du risque de mauvais traitement de l'ASFC. Le processus amélioré comprend une utilisation intensive de critères transparents d'évaluation des risques, ainsi que des entretiens et des consultations au sein du réseau des AL pour une contribution directe.
Comité de la haute direction sur l'évaluation des risques
Dans les cas où il existe un risque important qui ne peut pas être atténué au niveau opérationnel, mais où l'on souhaite qu'une activité d'échange de renseignements se poursuive, l'USORC convoquera une réunion du Comité de la haute direction sur l'évaluation des risques (CHDÉR) au niveau du directeur général et préparera en conséquence un dossier d'évaluation des risques pour examen.
Le dossier d'évaluation des risques comprend le formulaire de demande de consultation de la LECCMTIEE, l'ÉPMGITMT, l'ERMT, la détermination opérationnelle de l'USORC et toute documentation ou recherche connexe additionnelle. Des consultations avec les Services juridiques ministériels, l'UPEIEC et la DCAPR doivent être menées afin de garantir que tous les commentaires pertinents sont intégrés dans le dossier d'évaluation des risques.
Le CHDÉR traitera les renseignements à sa disposition pour déterminer si une activité d'échange de renseignements donnée peut donner lieu à un mauvais traitement ou si des renseignements peuvent avoir été obtenus par le biais d'une forme quelconque de mauvais traitement. Dans des circonstances exceptionnelles, le CHDÉR peut renvoyer la décision au Président pour qu'il prenne les mesures appropriées. Il convient de noter qu'aucun cas n'a été soumis au Président au cours de l'année civile .
Après avoir examiné les renseignements contenus dans le dossier, quatre résultats sont possibles :
- Si le CHDÉR détermine que l'échange de renseignements avec une entité étrangère ne conduira probablement pas à de mauvais traitements envers une personne, ou si les renseignements reçus d'une entité n'ont probablement pas été obtenus à la suite de mauvais traitements, le CHDÉR fournira un avis positif sur l'échange de renseignements, indiquant que les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés.
- Si le CHDÉR détermine que l'échange de renseignements avec une entité étrangère peut entraîner un risque sérieux de mauvais traitements, ou s'il existe un risque que l'entité étrangère ait obtenu les renseignements à la suite de mauvais traitements, mais que ces risques ont été suffisamment atténués, le CHDÉR fournira un avis positif sur l'échange de renseignements, indiquant que les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés.
- Si le CHDÉR détermine que l'échange de renseignements avec une entité étrangère risque d'entraîner de mauvais traitements envers une personne, ou s'il est probable que les renseignements reçus d'une entité étrangère ont été obtenus à la suite de mauvais traitements, le CHDÉR fournira un avis négatif sur l'échange de renseignements, indiquant que les renseignements ne peuvent pas être communiqués ou utilisés.
- Dans le cas où le CHDÉR ne serait pas en mesure de prendre une décision quant à savoir si l'activité d'échange de renseignements pourrait ou non entraîner un risque sérieux de mauvais traitements, ou s'il est incapable de déterminer si l'entité étrangère a obtenu les renseignements à la suite de mauvais traitements, le CHDÉR renverra le cas au Président de l'ASFC pour examen.
Quel que soit le résultat des délibérations du CHDÉR, l'USORC préparera un compte rendu de décisions et le fournira à l'agent de l'ASFC qui avait initialement demandé son aide.
S'il est déterminé que l'ASFC ne divulguera pas les renseignements, une ébauche de réponse expliquant la décision est fournie par l'USORC à l'agent initial de l'ASFC pour qu'il la transmette au demandeur. Dans les cas où la divulgation est approuvée, l'agent initial de l'ASFC procédera à la divulgation ou à l'échange de renseignements.
Le processus du CHDÉR complète les politiques et procédures existantes de l'ASFC en matière d'échange de renseignements pour maximiser l'efficacité opérationnelle tout en veillant à ce que l'ASFC respecte les exigences du décret sur les mauvais traitements.
Formation
L'ASFC offre à ses employés une formation générale sur l'échange de renseignements en ligne et en personne.
Les agents de l'ASFC prenant régulièrement part à des activités d'échange de renseignements, ou ceux dont les responsabilités peuvent les amener à participer à des cas d'échange de renseignements, reçoivent une formation supplémentaire adaptée à leurs rôles et responsabilités. Cette approche garantit que la formation reçue est proportionnelle au niveau de risque potentiel associé à un rôle donné.
En , l'équipe de développement fonctionnel de la DOI a administré le Programme de formation de base des agents de liaison, qui comprend une section dédiée à la LECCMTIEE. Cette formation a été dispensée par des experts en la matière au sein de la ROPRR et de l'UPEIEC.
L'UPEIEC met actuellement à jour la formation en ligne « Introduction à l'échange d'information à l'ASFC » pour inclure un contenu élargi lié à la LECCMTIEE. La formation mise à jour, qui est incluse dans la norme nationale de formation de l'ASFC, mettra l'accent sur le fait que la LECCMTIEE doit être prise en compte dans toute activité d'échange de renseignements avec toute entité étrangère, et dirigera les utilisateurs vers des orientations pertinentes et des outils de travail applicables.
Rapport d'activités
Le présent rapport décrit les activités liées au décret menées par l'ASFC entre le et le .
Obligations relatives au décret
Selon le tableau ci-dessous, au cours de la période de déclaration susmentionnée, l'ASFC n'a relevé aucun cas de communication, de demande ou d'utilisation de renseignements nécessitant une évaluation supplémentaire des risques ou une décision du Président.
| Type de cas : | Communication de renseignements | Demande de renseignements | Utilisation des renseignements |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas présentant un risque sérieux et nécessitant une décision du sous ministre : | 0 | 0 | 0 |
Restriction aux ententes ou accords écrits
L'ASFC n'a relevé aucun cas de restriction appliquée à une entente ou un accord écrit en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements au cours de la période de déclaration susmentionnée.
- Date de modification :