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Rapport à de l'Agence des services frontaliers du Canada sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Table des matières

Introduction

Le présent rapport est transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin de répondre à l'exigence de l'Agence de préparer un rapport annuel sur l'application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi). Celui-ci explique ce que l'ASFC a fait l'an dernier pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans la fabrication de biens fabriqués, achetés ou distribués par l'ASFC.

Conformément à l'article 5 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi), ce rapport doit inclure :

Le présent rapport décrit les activités qui soutiennent le respect par l'ASFC de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi), pour la période du au .

Le mandat et le rôle de l'ASFC

L'ASFC est composée de 9 directions générales et de 7 régions, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique. L'Agence a un président et un vice-président exécutif. Chaque direction générale est dotée de vice-présidents et, chaque région, de directeurs généraux régionaux.

L'Agence est chargée de contribuer à la sécurité et à la prospérité publiques en fournissant des services frontaliers intégrés pour gérer l'accès des personnes et des marchandises au Canada et en provenance de celui-ci. Pour ce faire, l'Agence :

L'ASFC a pour mandat de maintenir la sécurité et la sûreté de la population canadienne. Ce service doit être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Il s'agit d'un élément clé du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable de la sécurité nationale intégrée, de la gestion des urgences, de l'application de la loi, des services correctionnels, de la prévention de la criminalité et des opérations de gestion des frontières.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Environ 20 % des achats (en valeur annuelle) de l'ASFC ont été effectués sans l'utilisation d'outils de SPAC, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Depuis , Services publiques et Approvisionnement Canada (SPAC) applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de penser que des biens ont été fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le trafic d'êtres humains. En outre, depuis le , l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation de ces outils comportant des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

L'ASFC a utilisé des outils de SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, et a intégré le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC pour ses activités d'approvisionnement afin de prévenir et d'atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Voici les outils utilisés : Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT), Services professionnels en informatique centrés sur les solutions (SPICS), Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS), ProServices, Services d’aide temporaire, et tous les autres outils obligatoires et non obligatoires établis par SPAC.

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d'entité centrale d'achat du gouvernement du Canada, l'ASFC mène des activités aux termes des pouvoirs d'approvisionnement qu'elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

L'ASFC a intégré les nouvelles conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC à ses activités d'approvisionnement afin de prévenir et d'atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Au cours de l'année financière précédente, nous avons fait l'achat, aux termes de nos propres pouvoirs d'approvisionnement (ce qui représente environ 20 % de la valeur annuelle de nos achats), de biens et de services associés aux catégories suivantes (veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive) :

Politiques et processus de diligence raisonnable

Depuis le , des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs approvisionnements.

En fonction des modifications susmentionnées, l'ASFC a intégré le Code à ses approvisionnements afin de protéger les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, le Code a été inclus dans les conditions générales relatives aux biens.

Le Code exige des fournisseurs de biens et de services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et des règlements applicables. En outre, il requiert que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le . Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement présentant un risque de travail forcé ou de travail des enfants

En , Rights Lab, de la University of Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés au trafic des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport subséquent, ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique de SPAC.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

L'ASFC n'a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus

L'ASFC n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Formation

L'ASFC sait que SPAC prépare actuellement, à l'intention des fournisseurs, des documents d'orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. L'Agence surveille l'état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu'elles seront publiées.

Évaluation de l'efficacité

SPAC n'a pas encore communiqué ses directives et ses ressources aux ministères pour évaluer si le travail forcé et/ou le travail des enfants sont utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement.

L'ASFC suit l'évolution des orientations et des ressources de SPAC et s'appuiera sur ces ressources pour élaborer son plan d'évaluation de l'efficacité des mesures qui ont été mises en place.

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