Connaissements internes électroniques obligatoires – Fin de la période des sanctions à taux nul
Avis des douanes 21-15

Ottawa, le 19 mai 2021

Révisé le 22 décembre 2021

1. Le présent avis remplace l’avis des douanes 21-15 et fournit de nouveaux renseignements concernant la date de fin de la période des sanctions à taux nul accordée aux agents d’expédition dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les connaissements internes électroniques initiée le . Cette période transitoire prendra fin le .

2. Les connaissements internes électroniques, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret pour les marchandises groupées arrivant le ou après le pourraient faire l’objet de sanctions pécuniaires liées au RSAP si les agents d’expédition ne respectent pas les exigences liées aux agents d’expédition tel que décrit dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

3. Le , les modifications réglementaires à l’appui de l’initiative du Manifeste électronique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été publiées dans La Gazette du Canada, Partie II. Cette publication a rendu les exigences liées au Manifeste électronique juridiquement contraignantes pour les agents d’expédition. Toutefois, l’ASFC a prolongé la période volontaire accordée aux agents d’expédition pour se conformer à ces exigences.

4. Ces exigences obligatoires s’appliquent aux agents d’expédition cautionnés et non cautionnés responsable d’importations groupées (y compris les importations consécutives) et en transit au Canada. Les processus en place pour les marchandises groupées dont le fret reste à bord (FRAB) seront maintenus dans les modes aérien et maritime.

5. L’exigence en matière de transmission des données sur les connaissements internes, les message de fermeture de connaissements internes et des données supplémentaires sur le fret incombe à l’agent d’expédition, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées : « agent d’expédition » Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires de marchandises. (freight forwarder). Les agents d’expédition ou les transporteurs qui rencontrent cette définition peuvent transmettre des données sur les connaissements internes ou des données supplémentaires sur le fret et les messages de fermeture de connaissements internes en utilisant leur propre code de transporteur.

6. Comme pour de nombreux processus de l’ASFC, la communication entre entreprises est essentielle pour garantir la transmission de la bonne information à l’ASFC.

7. À compter du , des sanctions administratives pécuniaires (SAP) liées à l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pourront être imposées aux agents d’expédition qui ne respectent pas les exigences. Voici quelques exemples de sanctions administratives pécuniaires et peuvent être retrouvés dans le Document-maître des infractions (DMI).

C378
Une personne a omis de soumettre l’information prescrite préalable à l’arrivée ou celle du pré-chargement relative au fret et/ou moyen de transport.
1er niveau 2 000$, 2ième niveau 4 000$, 3ième niveau 8 000$
C379
Une personne a omis de soumettre à l’Agence de l’information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.
1er niveau 250$, 2ième niveau 375$, 3ième niveau 750$
C380
Une personne a omis de se conformer à un avis de l’ASFC en ce qui concerne les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.
1er niveau 2 000$, 2ième niveau 4 000$, 3ième niveau 8 000$
C381
Une personne a omis d’informer l’Agence, dans les délais prescrits et sans retard, de toute correction aux informations préalables à l’arrivée ou à celles du pré-chargement transmis à l’ASFC.
1er niveau 500$, 2ième niveau 750$, 3ième niveau 1 500$
C382
Une personne a soumis les informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n’étaient pas vraies, exactes et complètes.
1er niveau 500$, 2ième niveau 750$, 3ième niveau 1 500$

8. Pour obtenir plus de renseignements sur les règles du système concernant les connaissements internes électroniques, consulter le chapitre 5 et le chapitre 8 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE). Pour obtenir des détails sur les règles du système concernant les arrivées, consulter les chapitres du DECCE sur les différents modes.

9. Les clients qui ne sont pas déjà inscrits et qui ne produisent pas de connaissements internes électroniques doivent communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), par courriel à tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca ou par téléphone, au 1-888-957-7224, en sélectionnant l’option :

10. L’ASFC encourage fortement les agents d’expédition à s’inscrire pour recevoir les avis électroniques, y compris les avis de dégroupement. Les clients qui désirent obtenir plus d’information peuvent consulter le chapitre 11 du DECCE ou communiquer avec l’USTCC.

11. Pour obtenir de l’aide concernant la politique et les processus du Manifeste électronique, communiquer avec le Bureau d’aide du Manifeste électronique par courriel à emanifest-manifestelectronique@cbsa-asfc.gc.ca.

12. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives à la transmission de données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition, consulter le mémorandum ministériel (D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition).

13. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences du Manifeste électronique, consulter le site Web de l’ASFC.

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