Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 1^er avril 2025

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Résumé en langage clair

Public cible : Partenaires de la chaîne commerciale, y compris les importateurs, les exportateurs, les courtiers en douane, les transporteurs, les fournisseurs de services douaniers et les exploitants d’entrepôt.

Sujet principal : Le présent mémorandum décrit et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales s’appliquant à la déclaration de marchandises en vertu de la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (RDMRPCFAT)

Mots-clés : LRPCFAT, RDMRPCFAT, blanchiment d’argent, financement d’activités terroristes, contournement des sanctions, BAVC, marchandises commerciales, importateur, exportateur, programme

Définitions

Aux fins du présent document, les définitions suivantes s’appliquent :

Marchandises commerciales : marchandises importées au Canada ou exportées du Canada et destinées à la vente ou à des fins industrielles, professionnelles, commerciales ou à d’autres fins semblables.

Partenaire logistique : (terme utilisé aux fins de ce Mémorandum, ne se retrouve pas dans la Loi ou le Règlement) toute entreprise qui se livre au transport ou à l'entreposage de marchandises commerciales importées au Canada ou exportées du Canada, y compris les transporteurs, les transitaires, les services de messagerie et les exploitants d'entrepôt.

Négociant : toute personne ou société qui achète, vend ou fait importer au Canada ou exporter du Canada des marchandises commerciales, qu’elles lui appartiennent ou non.

Agent : toute personne déléguée pour administrer ou appliquer la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et du Règlement sur la déclaration des marchandises - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (RDMRPCFAT).

Documents : tout document, écrit ou électronique, décrit dans la Loi sur les douanes, ou dans tout règlement correspondant régissant le transport et l'entreposage, la déclaration et la déclaration en détail ou la destruction des marchandises importées au Canada ou exportées du Canada.

Lignes directrices

Le 1^er avril 2025, le Règlement sur la déclaration des marchandises - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le règlement) et les modifications en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) entrent en vigueur.

En vertu du règlement, les négociants sont tenus de déclarer si les marchandises importées ou exportées sont des produits de la criminalité ou si elles sont liées au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes ou au contournement de sanctions, et d’attester que les marchandises sont effectivement importées ou exportées.

Toute personne et entreprise impliquée dans la chaîne commerciale, y compris les négociants et les partenaires logistiques, est également tenue de conserver les documents existants aux fins des douanes et des taxes, et de répondre sincèrement aux questions relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises posées par un agent.

Le règlement prévoit également un cadre de sanctions administratives pécuniaires pour favoriser le respect de la Loi.

Déclarations

À compter du 1^er avril 2025, un rapport ou une déclaration faite en vertu de la Loi sur les douanes pour l’un ou l’autre des processus commerciaux en place permettra de satisfaire aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Par conséquent, les activités courantes des négociants ou des partenaires logistiques demeurent inchangées.

L’ASFC évalue quels formulaires ou processus commerciaux, le cas échéant, pourraient devoir être mis à jour afin de préciser le double but des rapports et des déclarations. Les intervenants concernés seront informés lorsque des changements seront apportés aux formulaires déjà utilisés pour le traitement commercial des marchandises importées ou exportées, ou aux ententes de service entre l’ASFC et les participants, dans tous les programmes de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail (par exemple : L'échange de données informatisées (EDI), Le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)).

Les marchandises commerciales renvoyées par l’ASFC aux fins d’enquête réglementaire en vertu de la Loi seront retenues et des avis seront envoyés aux négociants et aux partenaires logistiques selon les procédures en place, comme pour tous les autres programmes administrés ou appliqués par l’Agence.

Des renseignements sur le processus d’enquête réglementaire seront publiés dans les mises à jour du présent mémorandum au fur et à mesure que le programme évolue.

Documents

La tenue de documents est déjà une exigence de la Loi sur les douanes et son règlement pour la déclaration en détail des marchandises commerciales importées et exportées, aucun changement n’est donc nécessaire.

Les négociants et les partenaires logistiques seront avisés au cas par cas si une demande de documents est requise en raison d’une enquête réglementaire en vertu de la Loi.

Directives

La grande majorité des activités commerciales canadiennes sont motivées par un but économique légitime et financées par des sources légitimes. Par conséquent, les marchandises commerciales et les paiements correspondants seront vérifiables sur demande.

L’article 2.1 de la Loi et le règlement correspondant exigent que les partenaires commerciaux et logistiques déclarent si les marchandises commerciales visées par la transaction sont importées ou exportées dans le cadre d’un commerce légitime (c. à d. sans recyclage de produits de la criminalité, blanchiment d’argent, financement d’activités terroristes, contournement de sanctions) et de déclarer que les marchandises commerciales visées sont en effet importées ou exportées.

Par conséquent, toute personne participant au commerce de marchandises commerciales doit être consciente de la menace que représentent le mouvements transfrontalier de flux financiers illicites, tel que le blanchiment d’argent par voie commerciale (BAVC) et des risques qu'ils posent pour la sécurité économique du Canada. Les négociants et les partenaires logistiques sont désormais tenus de faire preuve de prudence et de diligence en ce qui concerne la partie 2.1 de la Loi.

De façon générale, les négociants et les partenaires logistiques peuvent exercer une surveillance et signaler.

Surveillance

Examiner et connaître les indicateurs publiés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le Groupe d’action financière (GAFI) pour le blanchiment d’argent par voie commerciale et éviter les transactions suspectes.
Maintenir des normes élevées en matière de rapport et de déclaration, encourager des relations commerciales de confiance et refuser les transactions lorsque les faits et les circonstances ne sont pas transparents ou n’indiquent pas manifestement des fins économiques légitimes.
Veiller à la cueillette et à l’entreposage appropriés des documents et refuser de vendre, de transporter ou d'entreposer des marchandises commerciales lorsque les conditions de la vente, y compris le règlement, ne sont pas transparentes ou sont suspectes.

Déclaration

À moins d’être désigné comme entité déclarante, les négociants et les partenaires logistiques ne sont pas tenus de déclarer les activités financières suspectes au CANAFE.

L’article 7.1 de la Loi sur les douanes exige déjà que toutes les informations fournies à un agent dans le cadre de l'administration ou de l'application d'une loi du Parlement qui interdit, contrôle ou réglemente l'importation ou l'exportation de marchandises doivent être véridiques, exactes et complètes. Cette disposition inclut la Loi et le règlement.

L'ASFC part du principe que les négociants et les partenaires logistiques ne déclarent que des marchandises légitimes. Toutefois, tous cas d'activité commerciale impliquant des circonstances soupçonnées d'être liées aux produits de la criminalité, au financement du terrorisme ou contournement de sanctions, ou liées au blanchiment d'argent, peuvent être signalés à l'ASFC au cas par cas de la manière suivante :

au bureau de douane de l’ASFC le plus près, en demandant de parler à un agent des services frontaliers ou à un superviseur du secteur commercial, ou
à la ligne de surveillance frontalière de l’ASFC par téléphone ou par transmission électronique.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandum(s) D connexe(s)

Indicateurs sur le blanchiment de capitaux basé sur le commerce publiés par le GAFI et CANAFE

Bureau de diffusion

Centre de lutte contre la criminalité financière frontalière
Direction du renseignement et des enquêtes
Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi

Pour nous joindre

Communiquer avec le service d’information sur la frontière (SIF) : dans votre formulaire de demande de renseignements, veuillez indiquer : « Enquête sur la partie 2.1 – LRPCFAT »

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Date de modification :: 2025-04-08

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