Avis d'ouverture d'enquêtes : Tuyaux d’évacuation en fonte (CISP 2025 IN)
Ottawa, le
Le 11 juillet 2025, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Les enquêtes font suite à une plainte déposée par Canada Pipe Company ULC, d/b/a Bibby-Ste-Croix.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7303.00.00.10
- 7303.00.00.90
Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d’autres numéros de classement tarifaire.
La définition des produits se trouvent à l’annexe 1.
L’ASFC enquêtera pour établir si les importations font l’objet de dumping et/ou de subventionnement; et rendra sa décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourraient alors être imposés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera accessible dans un délai de 15 jours.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition des produits
Les marchandises concernées sont définies comme suit :
Tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine, finis ou non finis, sans égard aux spécifications de l’industrie ou aux spécifications exclusives, et sans égard à l’épaisseur de la paroi, à la longueur, au traitement de la surface, à la finition des extrémités ou au marquage au pochoir, ayant un diamètre nominal extérieur de 1,5 à 18 pouces. Les tuyaux d’évacuation en fonte sont des tuyaux en fonte non malléable de différentes conceptions et tailles, y compris, mais sans s’y limiter, les tuyaux d’évacuation en fonte sans emboîtement et à emboîtement.
Il est entendu que la définition des produits comprend tous les tuyaux répondant à la description physique susmentionnée, qu’ils soient fabriqués conformément ou non à une norme ou à une spécification particulière.
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