Avis des décisions provisoires : Tuyaux d’évacuation en fonte (CISP 2025 IN)

Ottawa, le 9 octobre 2025

Le 9 octobre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7303.00.00.10
2. 7303.00.00.90

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 9 octobre 2025.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping estimatives, montant estimatif de subvention et droits provisoires

Pays	Exportateur	Marge estimative de dumping1	Montant estimatif de subvention1	Droits provisoires1
Chine	Dinggin Hardware (Dalian) Co., Ltd.	196,6 %	16,8 %	213,4 %
	Shanxi Xuanshi Industrial Group Co., Ltd.	288,1 %	16,8 %	304,9 %
	Tous les autres exportateurs	312,4 %	16,8 %	329,2 %
1En pourcentage du prix à l’exportation.