Énoncé des motifs — Décision provisoire : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 5 (OCTG5 2025 IN)

Définition des produits^{Note de bas de page 14}

[11] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause se définissent comme suit :

[12] Pour en savoir plus sur les produits, la fabrication, le classement des importations, les marchandises similaires et la catégorie unique, ainsi que sur la branche de production nationale, veuillez consulter l’Énoncé des motifs : Ouverture de l’enquête.

Valeurs normales

[22] Les valeurs normales, aux fins de la décision provisoire, sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[23] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[24] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[25] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Historique de l'enquête en situation particulière du marché

[26] Conformément à l’alinéa 16(2)c), et aux fins de détermination des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, l’ASFC ne tiendra pas compte des ventes de marchandises similaires pour utilisation dans le pays d’exportation qui ne permettent pas une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada en raison de la présence d’une SPM. De plus, aux fins de l’établissement des valeurs normales conformément à l’alinéa 19b), l’ASFC ne tiendra pas compte du prix d’acquisition d’un intrant qui ne permet pas une comparaison utile, car il ne tient pas raisonnablement compte des coûts réels de cet intrant en raison d’une SPM.

[27] Le paragraphe 16(2.1) prévoit qu’aux fins de l’alinéa 16(2)c), une SPM peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays en particulier, selon ce qui convient, dans les circonstances.

[28] Afin de se faire une opinion quant à l’existence d’une SPM qui touche les marchandises en cause, l’ASFC doit déterminer qu’il y a une SPM et que celle-ci touche différemment les prix intérieurs et à l’exportation, empêchant ainsi une comparaison utile.

[29] Lorsque l’ASFC est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada en raison d’une SPM, le calcul de la valeur normale de ces marchandises se fera si possible en premier lieu selon l’article 19, ou sinon selon l’article 29 de la LMSI.

[30] De plus, les données utilisées pour établir les valeurs normales pourraient ne pas permettre une comparaison utile entre les marchandises en cause et la vente des marchandises en cause au Canada en raison de distorsions causées par l’existence d’une SPM. Par exemple, une SPM peut être constatée lorsque les éléments de preuve démontrent que le coût d’acquisition de l’intrant aux prix faussés en question représente une partie importante du coût de production des marchandises d’un exportateur ou d’un pays donné.

[31] Dans ces circonstances, pour ne pas tenir compte de certains prix d’acquisition calculés dans le coût de production, l’ASFC doit être d’avis que, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, il existe dans le pays d’exportation une SPM qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente de marchandises similaires de telle sorte que les valeurs normales ne peuvent être établies conformément à l’article 15 de la LMSI et, lorsqu’il s’agit d’établir une valeur normale conformément à l’article 19 de la LMSI, ladite SPM fausse les coûts des intrants utilisés dans la production des marchandises en cause vendues à l’importateur au Canada de façon à ne pas permettre une comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Analyse de la SPM

[32] Les principales conditions d’une SPM, fournies par les plaignantes, sont les suivantes :

• les prix plafonds des FTPP et des produits intrants fixés par le ministère qui faussent les prix sur le marché des FTPP;
• l’instabilité des conditions économiques en raison de l’hyperinflation et de la dépréciation monétaire;
• les importations de FTPP à bas prix faussent les prix des FTPP en Türkiye;
• les prix faussés des intrants de bobines laminées à chaud en raison d’importations commerciales déloyales.

[33] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR en SPM et à la DDR supplémentaire subséquente numéro 1^{Note de bas de page 15} du gouvernement de la Türkiye. De plus, Borusan a fourni des réponses à la DDR en dumping et à la DDR supplémentaire subséquente numéro 1^{Note de bas de page 16}, qui comprenait des questions sur la SPM.

[34] L’ASFC a tenu compte des renseignements au dossier administratif concernant les allégations d’une situation particulière du marché en Türkiye. Plus précisément, l’ASFC a examiné les ventes intérieures de marchandises similaires en Türkiye par Borusan afin de déterminer si les ventes sont suffisantes pour effectuer une analyse de la SPM.

[35] En examinant les ventes intérieures déclarées par Borusan au cours de la PVE, il a été déterminé qu’une partie de ces opérations n’a pas eu lieu dans le cours ordinaire des affaires. Les ventes non réalisées dans le cours ordinaire des affaires ne permettent pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada; par conséquent, ces ventes ont été exclues de l’analyse de la SPM. Il a été déterminé que les ventes restantes de marchandises similaires faisaient partie du cours ordinaire des affaires, mais compte tenu du faible volume, il n’est pas possible de calculer si les prix ont été faussés sur le marché intérieur de la Türkiye et si ces prix potentiellement faussés ont été causés par les présumés facteurs de la SPM.

Résultats provisoires de l'enquête en SPM

[36] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a conclu que le faible volume des ventes intérieures pouvant être pris en compte pour une analyse de la SPM est insuffisant pour établir si des prix ont été faussés sur le marché intérieur de la Türkiye et si ces prix potentiellement faussés ont été causés par les présumés facteurs de la SPM. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC n’est pas d’avis qu’une situation particulière du marché existe en ce qui concerne la vente de marchandises similaires en Türkiye par Borusan.

Exportateurs coopératifs

[37] Pour les exportateurs/producteurs des pays visés qui avaient fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, les valeurs normales ont été estimées, soit d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices selon celle prévue à l’alinéa 19b) de la même loi. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les coûts associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

[38] Pour deux exportateurs, TAMSA et HSP, les coûts de production ont été estimés conformément au paragraphe 11.2(1) du RMSI pour tenir compte des matières premières achetées auprès des fournisseurs associés.

[39] Le tableau suivant résume l’estimation des marges de dumping des exportateurs coopératifs.

[40] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par HLD Clark et Borusan ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation des marchandises en cause ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, méthode décrite plus haut sous Prix à l'exportation.

[41] Les marchandises en cause exportées au Canada par TAMSA, HSP et MTLP comprenaient les ventes à des importateurs liés (c.-à-d. des personnes associées). Par conséquent, l’ASFC a appliqué un critère de fiabilité pour déterminer si les prix à l’exportation de chaque exportateur en vertu de l’article 24 étaient fiables, comme le prévoit la LMSI. Ce critère a été appliqué à chacun des trois exportateurs en comparant leurs prix à l’exportation estimatifs en vertu de l’article 24 avec leurs prix à l’exportation estimatifs en vertu de l’article 25. Les prix des articles 24 et 25 ont été calculés à l’aide des méthodes décrites à la section Prix à l'exportation. Les critères de fiabilité ont révélé que les prix à l’exportation des trois exportateurs étaient fiables. Par conséquent, les prix à l’exportation des marchandises en cause exportées par TAMSA, HSP et MTLP ont tous été estimés à l’aide de la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI.

Tous les autres exportateurs : les Philippines

[42] Étant donné que TAMSA, HSP, Borusan et MTLP représentent 100 % des marchandises visées par la présente enquête qui ont été exportées au Canada en provenance de leurs pays respectifs pendant la PVE, un taux pour tous les autres droits pour les exportations d’autres exportateurs de ces pays n’a pas été requis. Cependant, un faible pourcentage des marchandises des Philippines a été exporté au Canada par des parties qui ne participent pas à l’enquête de l’ASFC.

[43] Pour décider d’une méthode d’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs des Philippines, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[44] L’ASFC a décidé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour tous les autres exportateurs des Philippines seraient estimés en fonction des renseignements fournis par l’exportateur aux Philippines qui fournirait une réponse essentiellement complète à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs aux Philippines.

[45] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires des Philippines, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[46] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées des Philippines ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Aucune anomalie n’a été relevée toutefois.

[47] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient la meilleure assise pour les prix à l’exportation estimatifs, puisqu’ils contenaient des données d’importation réelles.

Tous les exportateurs : le Mexique

[48] Tel qu’il a été mentionné plus haut, les exportations des marchandises en cause par TAMSA représentent 100 % du volume de marchandises en cause exportées au Canada depuis le Mexique dans la PVE. Par conséquent, il n’y a pas d’autres exportateurs ou marchandises pour lesquels l’ASFC doit estimer une marge de dumping. Étant donné que des droits provisoires seront imposés sur toutes les exportations de marchandises en cause en provenance du Mexique dédouanées par l’ASFC le 22 décembre 2025 ou après cette date, l’ASFC doit estimer un taux de droits provisoires pour toutes les marchandises exportées du Mexique par tout exportateur autre que TAMSA.

[49] Lors de l’établissement de la méthode d’estimation des taux de droits provisoires pour tous les autres exportateurs potentiels du Mexique, l’ASFC a tenu compte de tous les renseignements au dossier administratif. Les renseignements comprennent la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par l’ASFC au début de l’enquête, ses propres documents de déclaration en douane, et les réponses des parties à la DDR concernant le dumping.

[50] L’ASFC a décidé que les taux de droits provisoires pour tous les autres exportateurs du Mexique serait estimé en fonction des renseignements fournis par l’exportateur au Mexique qui fournirait une réponse essentiellement complète à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs au Mexique.

[51] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer les taux de droits provisoires. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires du Mexique, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[52] D’après les faits connus, pour tous les autres exportateurs potentiels du Mexique, l’ASFC a estimé les taux de droits provisoires comme étant le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé dans la PVE pour une transaction donnée des exportateurs coopératifs. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Aucune anomalie n’a été relevée toutefois.

[53] Selon les méthodes ci-dessus, les taux des droits provisoires pour tous les autres exportateurs potentiels du Mexique s’élève à 148,4 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[54] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Quantité négligeable

[55] En vertu de l’article 35 de la LMSI, l’ASFC doit mettre fin à une enquête avant de rendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[56] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[57] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité de marchandises dédouanées dépasse les 3 % pour chacun des pays visés; selon la définition ci-dessus, il s’ensuit qu’elle n’est négligeable ni pour le Mexique, ni pour les Philippines, ni pour la Corée du Sud, ni pour la Türkiye, ni pour les États-Unis d’Amérique.

Montant minimal

[58] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, « minimale » se dit d’une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises.

[59] En l’espèce, les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs du Mexique, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Türkiye et des États-Unis d’Amérique dépassent les 2 %. Elles ne sont donc pas minimales, et des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[60] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Agence des services frontaliers du Canada

[65] L’ASFC va poursuivre son enquête en dumping de certaines FTPP, et rendre sa décision définitive d’ici le 23 mars 2026.

[66] Là où la marge de dumping d’un exportateur donné s’avérera minimale, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping, elle rendra une décision définitive.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[67] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 21 avril 2026.

[68] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[69] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de certaines FTPP de même description que les marchandises visées par les conclusions du tribunal.

[70] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit établir si la quantité réelle ou éventuelle des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que la quantité des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.