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Avis de décision provisoire : Certaines barres d’armature pour béton 5 (RB5 2024 IN)

Ottawa, le 

Le 13 septembre 2024, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7213.10.00.11
  2. 7213.10.00.12
  3. 7213.10.00.13
  4. 7213.10.00.90
  5. 7214.20.00.11
  6. 7214.20.00.12
  7. 7214.20.00.13
  8. 7214.20.00.14
  9. 7214.20.00.21
  10. 7214.20.00.22
  11. 7214.20.00.23
  12. 7214.20.00.24
  13. 7214.20.00.31
  14. 7214.20.00.32
  15. 7214.20.00.33
  16. 7214.20.00.34
  17. 7214.20.00.90
  18. 7215.90.00.20
  19. 7215.90.00.30
  20. 7227.90.00.50
  21. 7228.30.00.51
  22. 7228.30.00.52
  23. 7228.30.00.53

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et fournies à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause en provenance de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis dédouanées par l’ASFC à compter du 13 septembre 2024.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Hugo Dumas : 343-553-2007

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping estimatives et droits provisoires
Pays d'origine ou d'export Marge estimative de dumping1 Total des droits provisoires à payer1
Bulgarie
Promet Steel JSC 18,1 % 18,1 %
Tous les autres exportateurs   28,0 %
Thaïlande
Tata Steel Manufacturing (Thailand) Public Company Limited 2,0 % 2,0 %
Thai Steel Profile Public Company Limited 6,9 % 6,9 %
Tous les autres exportateurs   13,8 %
Émirats arabes unis
Conares Metal Supply Limited 0,4 %2 0 %2
Tous les autres exportateurs   29,4 %
  1. 1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.
  2. 2Le montant du dumping estimé pour Conares Metal Supply Limited est inférieur à 2 % du prix à l'exportation et a donc été jugé négligeable. Par conséquent, l'enquête se poursuivra à l'égard de ces marchandises, mais aucun droit antidumping provisoire ne sera imposé sur les marchandises en cause importées au Canada par cet exportateur pendant la période provisoire.

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