Énoncé des motifs — Ouverture des enquêtes : Diesel renouvelable (RD 2025 IN)

Définition^{Note de bas de page 4}

[16] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 5}

[17] Il est entendu que, si les marchandises en cause sont importées mélangées avec d’autres substances, seule la composante de diesel renouvelable est considérée comme des marchandises en cause, et toute autre substance ne l’est pas. Dans le cas d’un wagon importé qui contient 99 % de diesel renouvelable et 1 % de diesel fossile (souvent appelé diesel renouvelable « R99 »), seul le diesel renouvelable à 99 % constitue des marchandises en cause, et le diesel fossile à 1 % qui l’accompagne ne l’est pas.

[18] La mention « autres substances » dans la définition des produits comprend (sans s’y limiter) le diesel fossile, le biodiesel et les additifs pour carburant qui améliorent le processus de combustion.

[19] Le terme « autres substances » tel qu’il est utilisé dans la définition des produits ne comprend vraisemblablement pas les graisses, l’huile de lubrification, l’huile moteur, l’huile synthétique, l’huile minérale, l’huile pour engrenages, l’huile hydraulique, l’huile de frein, l’huile de pompe, l’huile à transmission, l’huile de pétrole ou l’huile de rinçage, car ces produits sont plus lourds et plus visqueux que le diesel renouvelable et ne peuvent vraisemblablement pas être mélangés avec celui-ci de manière à conserver les propriétés requises.

Fabrication^{Note de bas de page 6}

[20] Les marchandises en cause sont le diesel synthétique fabriqué à partir de sources organiques comme les huiles végétales (canola, tournesol, soja) et les graisses animales. Ce diesel peut théoriquement être produit par plusieurs voies technologiques différentes. À l’heure actuelle, les installations de production commerciale utilisent la voie de l’hydrotraitement, les matières premières principales étant l’huile de canola, l’huile de soja, l’huile végétale, l’huile de cuisson usagée et le suif. Le procédé consiste à faire réagir la matière première (lipides) avec l’hydrogène à des températures et pressions élevées en présence d’un catalyseur. Pour garantir la qualité des matières premières, notamment en ce qui concerne la teneur en phosphore, certaines usines disposent d’unités de prétraitement pour réduire les contaminants et prolonger la durée de vie du catalyseur.

Classement des importations

[21] Depuis le 1er janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause s’importent généralement au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 2710.19.99.23
2. 2710.19.99.93
3. 2710.19.99.99

[22] Ces numéros de classement tarifaire peuvent aussi inclure des marchandises non en cause; de plus, les marchandises en cause peuvent relever d’autres numéros de classement tarifaire.

Période visée par les enquêtes

[23] La plaignante soutient qu’une période visée par les enquêtes (PVE) appropriée pour l’ASFC afin d’enquêter sur les présumés dumping et subventionnement serait du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

[24] L’ASFC convient qu’il s’agit d’une période appropriée puisqu’elle couvre une période de 12 mois se terminant dans les trois mois avant l’ouverture des enquêtes. Par conséquent, elle a sélectionné une PVE du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 aux fins des présentes enquêtes.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 7}

[25] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : « a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. » En se penchant sur la question des marchandises similaires, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[26] Au sujet de la définition des marchandises similaires, la plaignante affirme que le diesel renouvelable fabriqué par la branche de production nationale constitue des marchandises similaires aux marchandises en cause. Le diesel renouvelable de production nationale a des caractéristiques similaires en termes de fonction, de composition et d’aspect physique, est vendu par les mêmes circuits de distribution, est traité comme un produit de base, est fabriqué dans des installations similaires par des procédés similaires, et est interchangeable avec les marchandises en cause. Par conséquent, les marchandises en cause concurrencent directement les marchandises similaires nationales.

[27] Aux fins d’analyse, les marchandises similaires sont le diesel renouvelable de production nationale décrit dans la définition des produits.

[28] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une catégorie unique de marchandises.

Producteurs nationaux

[29] La branche de production nationale se compose de deux producteurs : la plaignante et Braya. La plaignante affirme que la totalité de la production de Braya est exportée vers les États-Unis^{Note de bas de page 8}; toutefois, Braya ne lui a fourni aucun renseignement.

Estimations de la production nationale^{Note de bas de page 9}

[30] La plainte contient la production annuelle de marchandises similaires de la plaignante du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2024. Puisque la plaignante affirme être la seule à produire et vendre les marchandises au Canada, elle affirme représenter la totalité de la production de diesel renouvelable au Canada aux fins du paragraphe 31(2) de la LMSI.

Conditions d'ouverture

[31] Le paragraphe 31(2) de la LMSI prescrit que les conditions suivantes doivent être réunies pour ouvrir une enquête :

1. la plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte;
2. et la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représente au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[32] Le 20 janvier 2025, l’ASFC a envoyé une DDR concernant les conditions d’ouverture à Braya afin de confirmer sa production destinée au marché canadien et celle destinée à l’exportation, mais Braya n’y a pas fait de réponse.

[33] L’ASFC a consulté d’autres ministères du gouvernement canadien et a obtenu des renseignements sur la production nationale de Braya. D’après l’information contenue dans la plainte et celle recueillie par elle-même, l’ASFC est d’avis que la production de Braya n’est pas réputée faire partie de la production nationale aux fins du paragraphe 31(2) puisqu’elle est entièrement destinée à l’exportation et ne peut donc être considérée comme une production nationale aux fins des conditions d’ouverture.

[34] Puisque l’information accessible indique que Tidewater représente la totalité de la production nationale, l’ASFC est convaincue que les conditions d’ouverture prévues au paragraphe 31(2) de la LMSI sont réunies.

Marché canadien

[35] La plaignante a présenté des estimations des importations de diesel renouvelable des États-Unis et d’autres pays du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2024 à partir de l’information de Statistique Canada.

[36] L’ASFC a effectué son propre examen indépendant des importations de diesel renouvelable à partir du Système de gestion de l’extraction des renseignements (SGER) et du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) en fonction des numéros de classement tarifaire sous lesquels les marchandises en cause ont été importées des États-Unis et de tous les autres pays. De plus, elle a examiné les données contenues dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) afin de corriger les erreurs et d’éliminer les marchandises non en cause.

[37] Les règles de confidentialité nous empêchent d’entrer dans le détail des ventes provenant de la production nationale de la plaignante ainsi que du volume des importations de marchandises en cause. L’ASFC, toutefois, a dressé les tableaux ci-dessous pour illustrer la part estimative des importations de marchandises en cause au Canada et le marché canadien dans son ensemble dans la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2024.

[38] L’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser des données sur le volume des importations dans la PVE, soit l’année civile 2024, à la phase préliminaire des enquêtes en dumping et en subventionnement, et elle affinera ses estimations.

Valeur normale

Estimations des valeurs normales par la plaignante^{Note de bas de page 10}

Article 15

[43] La plaignante affirme que les données sur les prix intérieurs du diesel renouvelable des États-Unis sont accessibles auprès d’Argus, un fournisseur de renseignements bien connu pour plusieurs industries, dont les biocarburants, qui comprennent le diesel renouvelable. Cependant, la plaignante a décrit les données fournies pour les États-Unis comme ne reflétant pas les prix intérieurs pertinents du diesel renouvelable des exportateurs expédiant les marchandises en cause au Canada^{Note de bas de page 11}.

[44] La plainte allègue que l’information accessible sur les prix est faussée par les subventions et les cadres réglementaires aux États-Unis pour le diesel renouvelable^{Note de bas de page 12}. Par ailleurs, la plainte donne des éléments de preuve indiquant que les prix de vente du diesel renouvelable aux États-Unis sont en fait inférieurs au coût des matières premières entrant dans la production des marchandises en cause^{Note de bas de page 13}. Enfin, la plainte insiste sur le fait qu’aucun des prix de vente ne répond aux exigences de rentabilité de l’article 15 puisque les prix américains du diesel renouvelable sont nettement inférieurs au coût des marchandises^{Note de bas de page 14}.

[45] La plaignante fait valoir que les données nationales accessibles ne seraient ni fiables ni représentatives, et donc, ne répondent pas aux exigences de l’alinéa 16(2)b) en vue de l’estimation des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI^{Note de bas de page 15}.

Alinéa 19b)

[46] La plaignante a estimé les valeurs normales selon une méthode de coût reconstitué prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des estimations du coût de production des marchandises en cause aux États-Unis, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[47] Aux fins d’estimation, la plaignante a utilisé les renseignements financiers de Diamond Green Diesel LLC (DGD), tels que déclarés par Valero Energy Corporation (Valero), la société mère de DGD. La plaignante affirme que DGD est le plus grand producteur américain et un fournisseur important de diesel renouvelable au Canada. Sa capacité de production pour toutes les installations, au 1er janvier 2024, était de 1,2 milliard de gallons américains ou 4,5 milliards de litres (L) par année^{Note de bas de page 16}.

[48] Valero publie des rapports financiers trimestriels et annuels, y compris les renseignements financiers consolidés de DGD. La plaignante affirme que les activités de DVD sont déclarées comme le segment du diesel renouvelable de Valero^{Note de bas de page 17}.

[49] Aux fins d’estimation du coût des matières premières, la plaignante a utilisé les renseignements financiers de Valero pour le segment du diesel renouvelable et a fait des rectifications en ajoutant le crédit d’impôt américain sur les mélanges afin d’obtenir le coût réel des matières de DGD servant à produire les marchandises en cause^{Note de bas de page 18}.

[50] L’estimation du coût de production par la plaignante comprend aussi les autres dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses d’amortissement liées à la production, telles que déclarées pour le segment du diesel renouvelable dans les états financiers de Valero.

[51] La plaignante affirme que deux catégories de dépenses (les dépenses générales et administratives et les dépenses d’amortissement non liées à la production) n’ont été déclarées qu’au niveau organisationnel de Valero. Afin d’estimer un montant pour les FFAFV, y compris les dépenses d’amortissement non liées à la production, la plaignante a affecté les dépenses déclarées par Valero en fonction de la proportion de recettes tirées du diesel renouvelable par rapport aux recettes organisationnelles totales^{Note de bas de page 19}.

[52] Afin d’estimer un montant raisonnable pour les bénéfices, la plaignante a utilisé le segment du diesel renouvelable dans les états financiers de Valero et a calculé le montant sur un gallon de diesel renouvelable, y compris le crédit d’impôt sur les mélanges^{Note de bas de page 20}. Les montants pour les bénéfices en fonction des bénéfices trimestriels déclarés de DGD sont comme suit :

[53] D’après la méthode décrite ci-dessus, la plaignante a estimé les valeurs normales trimestrielles pour les marchandises en cause selon l’alinéa 19b) de la LMSI, pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Estimations des valeurs normales par l’ASFC

Article 15

[54] L’ASFC a pris en compte les renseignements sur les prix intérieurs du diesel renouvelable aux États-Unis qui sont contenus dans la plainte aux fins d’estimation des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI. Elle est d’accord avec la position de la plaignante et sa justification de la raison pour laquelle les renseignements accessibles sur les prix ne conviennent pas aux fins d’estimation des valeurs normales selon l’article 15.

[55] L’ASFC convient que les incitatifs réglementaires et diverses subventions des États-Unis, dont les producteurs ou vendeurs américains de diesel renouvelable peuvent facilement se prévaloir, mais qui ne s’appliquent pas aux exportations vers le Canada, ont une incidence importante sur le prix intérieur puisque l’information accessible semble indiquer que les mesures permettent aux producteurs de vendre sur le marché intérieur à des prix inférieurs au coût de production total, comme le montre la comparaison des prix présentée par la plaignante.

[56] Par ailleurs, ayant examiné une comparaison du prix de vente intérieur et du coût total du diesel renouvelable de DGD, l’ASFC convient que les prix de vente intérieurs pourraient être inférieurs au coût de production.

[57] Faute de renseignements comparables et utiles sur les prix aux États-Unis, l’ASFC ne peut estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI.

Alinéa 19b)

[58] Aux fins d’ouverture, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon une méthode de coût reconstitué prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des estimations du coût de production des marchandises en cause, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. D’après l’information accessible, l’ASFC juge que les estimations des valeurs normales selon l’article 19 contenues dans la plainte sont raisonnables et représentatives.

[59] L’ASFC reconnaît la limite de l’utilisation par la plaignante des renseignements financiers d’un seul producteur américain de diesel renouvelable pour estimer les valeurs normales selon l’article 19. Elle a examiné les renseignements accessibles dans la plainte et a effectué ses propres recherches sur d’autres sources possibles de renseignements sur le coût des matières premières, les frais de main-d’œuvre, les autres dépenses et les bénéfices, mais n’a pu trouver d’autres renseignements financiers publics aux fins d’estimation des valeurs normales selon l’article 19.

[60] Cependant, vu la taille de DGD et les économies d’échelle, cette dernière a probablement un avantage de coût inférieur, et donc, l’ASFC juge que l’utilisation de l’information de DGD constitue une méthode prudente pour estimer les valeurs normales selon l’article 19 et pour établir si les importations de diesel renouvelable font l’objet d’un dumping au Canada.

[61] L’ASFC convient que toutes les marchandises en cause semblent substituables et essentiellement les mêmes et donc qu’il n’y a qu’un modèle pour le diesel renouvelable. Elle juge également que la valeur normale calculée pour chaque trimestre peut raisonnablement représenter les marchandises en cause expédiées au Canada dans cette période.

[62] L’ASFC juge que les coûts de production et le montant estimatif pour les FFAFV utilisés par la plaignante sont raisonnables.

[63] L’ASFC a rectifié la façon dont un montant pour les bénéfices a été calculé pour chaque trimestre, et l’a calculé en fonction d’un pourcentage du coût total de DGD. Les montants pour les bénéfices ont été estimés comme suit :

[64] Au moment de l’analyse de la plainte, Valero n’avait pas encore publié ses résultats financiers du quatrième trimestre (T4) 2024; par conséquent, aucun renseignement spécifique sur les coûts et les bénéfices de DGD au T4 2024 n’était accessible pour l’estimation des valeurs normales d’octobre et de novembre 2024. Ainsi, pour cette estimation, on a rectifié les valeurs normales au T3 2024 afin de tenir compte du changement au coût moyen des matières premières entre le T3 2024 et octobre et novembre 2024.

[65] D’après l’information actuellement accessible, l’ASFC juge que la méthode de coût reconstitué proposée par la plaignante constitue les meilleurs renseignements accessibles. Ainsi, elle n’a apporté que la rectification susmentionnée aux estimations des bénéfices par la plaignante afin d’estimer les valeurs normales selon l’article 19.

Prix à l'exportation

Estimations des prix à l’exportation par la plaignante^{Note de bas de page 21}

[66] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur au Canada sera généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix auquel l’importateur aura acheté ou convenu d’acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation elle-même.

[67] La plaignante a estimé les prix à l’exportation à partir des données douanières accessibles de Statistique Canada pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, sous les numéros de classement tarifaire 2710.19.99.23 et 2710.19.99.93. La plaignante a calculé la moyenne pondérée trimestrielle des prix en fonction de la valeur en douane totale déclarée pendant un trimestre et de la quantité totale déclarée pendant le même trimestre pour estimer les prix à l’exportation moyens pondérés de chaque trimestre de la période^{Note de bas de page 22}.

Estimations des prix à l’exportation par l’ASFC

[68] L’ASFC a utilisé les données affinées sur les importations, comme nous l’avons déjà vu dans la section sur les estimations des importations par l’ASFC, pour estimer les prix à l’exportation de chaque trimestre de la période visée. Faute de renseignements accessibles pour rectifier les prix à l’exportation aux fins de l’article 25 ou en vue de de l’élimination des frais de transport compris dans la valeur en douane, l’ASFC est d’accord avec l’approche prudente adoptée par la plaignante, jugeant qu’aucune rectification n’est nécessaire pour l’ouverture.

Marge estimative de dumping

Estimation de l’ASFC

[69] Aux fins d’ouverture de l’enquête, l’ASFC a estimé une marge de dumping en comparant les valeurs normales estimatives avec les prix à l’exportation estimatifs pour la période visée (1er décembre 2023 au 30 novembre 2024). Elle a estimé les valeurs normales selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI.

[70] L’ASFC juge que les marchandises en cause des États-Unis ont été sous-évaluées par une marge de dumping de 6,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Programmes de subvention aux États-Unis^{Note de bas de page 23}

[77] Pour alléguer que des subventions donnant lieu à une action s’appliquaient aux marchandises en cause importées des États-Unis, la plaignante s’est surtout appuyée sur des documents des gouvernements fédéral et d’États américains ainsi que les états financiers publics de DGD.

[78] La plaignante a énuméré un certain nombre de présumés programmes ou catégories de subvention, en renvoyant aux dispositions de la LMSI au titre desquelles la subvention constituerait une contribution financière et serait considérée comme spécifique, et donc comme donnant lieu à une action. La plaignante affirme en outre que chaque programme, soit est utilisé par les producteurs et exportateurs de diesel renouvelable aux États-Unis, soit est à leur disposition. Elle a annexé à la plainte les documents ayant servi de fondement à ces allégations.

[79] Les principaux éléments de preuve de la plaignante quant à l’offre de programmes de subvention et/ou à leur utilisation par les producteurs/exportateurs de diesel renouvelable aux États-Unis consistent en des renvois aux codes fiscaux fédéral et des États du Montana, du Texas, du Dakota du Nord, de l’Illinois, de la Virginie et du Kentucky ainsi qu’aux états financiers de DGC. L’ASFC a examiné les documents publics pertinents.

[80] Ainsi, à partir de l’information accessible, l’ASFC a recensé 17 programmes de subvention pouvant donner lieu à une action dont les producteurs/exportateurs américains de diesel renouvelable pourraient avoir bénéficié. Elle a regroupé ces programmes dans les quatre catégories suivantes :

1. exonération de droits et de taxes;
2. programmes fiscaux préférentiels;
3. prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts;
4. et aides et leurs équivalents.

[81] Il ressort de l’analyse de l’ASFC que les présumés programmes de subvention constituent des contributions financières potentielles du gouvernement des États-Unis susceptibles de conférer des avantages aux producteurs/exportateurs de diesel renouvelable. De plus, un examen plus poussé a révélé que les programmes pourraient être des subventions spécifiques en droit ou dans les faits au sens des paragraphes 2(7.2) et (7.3) de la LMSI.

[82] Une description des programmes recensés visés par l’enquête est présentée à l’annexe.

[83] S’il doit ressortir de l’enquête que, dans la PVE, certains exportateurs/producteurs des marchandises en cause auraient bénéficié de tout autre programme ne figurant pas à l’annexe, l’ASFC demandera des renseignements complets au gouvernement des États-Unis ainsi qu’aux exportateurs/producteurs pour pousser plus loin son enquête sur ces programmes.

Conclusion de l'ASFC

[84] Il y a suffisamment d’éléments de preuve pour appuyer les allégations selon lesquelles le diesel renouvelable originaire ou exporté des États-Unis a été subventionné. Dans son enquête sur ces programmes, l’ASFC a posé des questions au gouvernement des États-Unis ainsi qu’aux exportateurs/producteurs des marchandises en cause afin d’établir s’ils en avaient tiré un avantage, et si ces programmes, ou tout autre programme, constituaient des subventions donnant lieu à une action et donc passibles de droits compensateurs au titre de la LMSI.

Montant de subvention estimatif^{Note de bas de page 24}

[85] La plaignante a estimé le montant de subvention en comparant les prix à l’exportation totaux estimatifs pour les marchandises en cause avec les subventions déclarées dans les états financiers de DGD du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

[86] L’ASFC a estimé le montant de subvention accordé aux exportateurs des marchandises en cause des États-Unis en comparant le montant de subvention du crédit d’impôt sur les mélanges, tel que déclaré dans les états financiers de DGD, avec le prix à l’exportation moyen des États-Unis du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 selon la méthode d’estimation du prix à l’exportation énoncée dans la section « Preuves de dumping ».

[87] Il ressort de l’analyse de l’ASFC que les marchandises en cause importées au Canada dans la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 étaient subventionnées et que le montant de subvention estimatif s’élève à 21,0 % du prix à l’exportation.

La hausse des importations de marchandises en cause et la perte de part du marché

[90] La plaignante affirme que le volume des importations de marchandises en cause a augmenté de façon spectaculaire dans les deux dernières années, ces importations ayant quadruplé dans la période. En particulier, les importations de marchandises en cause sont passées de 502 millions L en 2022 à 1,2 milliard L en 2023, ayant plus que doublé en un an seulement^{Note de bas de page 26}. Elles représentent la quasi-totalité des importations en 2022, 2023 et 2024^{Note de bas de page 27}.

[91] Au sujet de la perte de part du marché, la plaignante affirme que sa part du marché a diminué, malgré l’augmentation de la production en 2024. En particulier, sa production de diesel renouvelable, qui a commencé au T4 2023 avec 14,8 millions L par trimestre, est passée à 42,5 millions L au T2 2024 et s’est maintenue à 40 millions L au T3 2024. Cependant, même si sa pleine capacité de production a été atteinte au T2 2024, sa part du marché en fonction du volume est passée de 6,8 % au T1 2024 à 5,8 % au T2 2024, avant de se redresser légèrement à 6,3 % au T3 2024^{Note de bas de page 28}. Ce redressement représente toutefois un déclin net par rapport au T1 2024. La plaignante souligne en outre que, même si l’industrie du diesel renouvelable est appelée à croître en raison de la réglementation fédérale et provinciale, la hausse des importations de marchandises en cause a accaparé une grande partie de l’expansion potentielle du marché^{Note de bas de page 29}.

[92] D’après l’estimation de l’ASFC, le volume total d’importations des États-Unis a augmenté de 143 % de 2022 au T3 2024. Une comparaison des données trimestrielles pour 2024 indique que, malgré une forte augmentation d’environ 30 % de la production de la plaignante après l’atteinte de la pleine capacité au T2 2024, la part du marché de celle-ci en fonction du volume a diminué du T1 au T2 2024 et n’a affiché qu’une remontée marginale au T3 2024. Malgré une légère hausse au T3 2024, la part du marché de la plaignante demeurait en deçà de son niveau du T1 2024, passant de 10,3 % à 10,2 % dans l’ensemble.

[93] L’ASFC reconnaît que les données accessibles sont limitées puisque la plaignante n’a commencé à produire à plein rendement qu’au T2 2024. Cependant, la baisse de la part du marché de la plaignante dans cette période, malgré une augmentation importante des niveaux de production, reflète la hausse marquée des importations américaines, soit de 39 % du T1 au T2 2024. La poussée des importations américaines a accaparé une grande part du marché en expansion, ce qui a encore limité la capacité de la plaignante de maintenir sa position concurrentielle.

[94] Les données pour octobre et novembre 2024 indiquent une augmentation temporaire de la part du marché de la plaignante, mais la tendance générale semble indiquer que la société a eu du mal à maintenir sa position face à la pression croissante des importations à bas prix.

[95] D’après ses propres estimations et sa propre analyse des volumes d’importation, l’ASFC juge que les facteurs de dommage de la hausse du volume des marchandises en cause et de la perte de part du marché sont suffisamment étayés et ont une corrélation avec les présumés dumping et subventionnement.

Le gâchage des prix et la perte de ventes

[96] La plaignante affirme que les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées ont conquis une part du marché aux dépens de la branche de production nationale en gâchant les prix des marchandises similaires de fabrication nationale. Par ailleurs, la plaignante affirme que les importations de marchandises en cause sont à des prix qui non seulement sont inférieurs à ses propres prix, mais aussi ne cessent de baisser.

[97] Pour bien comparer les prix des marchandises en cause avec ceux des marchandises similaires, la plaignante a fourni des renseignements détaillés exposant les rectifications faites aux prix des marchandises similaires pour tenir compte des valeurs des crédits de conformité des gouvernements fédéral et provinciaux. Ces crédits de conformité, notamment au titre du Règlement sur les combustibles propres du Canada et de la Norme sur les carburants à faible teneur en carbone (NCFC) de la Colombie-Britannique, font partie intégrante du marché du diesel renouvelable. Des rectifications aux prix des marchandises similaires sont nécessaires pour tenir compte de la valeur de ces crédits, qui est comprise dans les importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 30}.

[98] La preuve du gâchage des prix donnée par la plaignante consiste en une comparaison de la valeur unitaire moyenne des importations de marchandises en cause, calculée à partir des données de Statistique Canada, avec son propre prix unitaire moyen pondéré par trimestre. Ce prix comprend tant la valeur du diesel même que celle des crédits pour la période du T4 2023 au T3 2024^{Note de bas de page 31}.

[99] Il ressort de cette comparaison un gâchage important et croissant des prix par le pays visé dans la période.

[100] Outre la preuve susmentionnée, la plaignante a donné des exemples de gâchage des prix propres aux comptes où les prix de vente des marchandises en cause étaient nettement inférieurs à ses propres prix. Elle a mis en évidence huit cas où ses prix de vente ont été gâchés par ceux des importations de marchandises en cause, ce qui a entraîné une perte de ventes, une réduction de prix, une pression sur les prix venant de ses clients mêmes, ou encore des ventes à sa société mère à des prix réduits.

[101] D’après sa propre analyse de l’information contenue dans la plainte, l’ASFC juge que l’allégation de gâchage des prix est étayée et a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

La baisse des prix

[102] La plaignante affirme que le gâchage des prix susmentionné a causé une baisse des prix, en particulier sur un marché où le prix est déterminant et le diesel renouvelable est considéré comme un produit de base. Pour maintenir les volumes de ventes, la plaignante a dû réduire les prix, ce qui a entraîné une baisse de la marge bénéficiaire et des recettes^{Note de bas de page 32}.

[103] Comme nous l’avons déjà vu dans la section Le gâchage des prix et la perte de ventes, la plaignante a fourni des données sur les prix « tout compris », c’est-à-dire la valeur du diesel même et celle des crédits, aux fins de comparaison du T4 2023 au T3 2024. D’après ces données, la valeur du diesel même a chuté et celle des crédits, de façon encore plus marquée^{Note de bas de page 33}.

[104] La valeur des crédits et celle du diesel même sont étroitement liées puisque les crédits de conformité sont un élément clé du marché global du diesel renouvelable. Bien que distincts, les marchés sont directement liés puisque les revenus des crédits offrent une source de revenus essentielle aux producteurs de diesel renouvelable, qui en dépendent pour compenser les coûts de production et maintenir la rentabilité. Dans cette période, la plaignante affirme que le marché des crédits au titre de la NCFC s’est effondré en raison de la poussée des importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 34}. Avec l’offre accrue d’importations meilleur marché, la demande de crédits nationaux a chuté, entraînant une baisse supplémentaire de leur valeur. Par conséquent, la plaignante, soit n’a pu vendre ses crédits, soit n’a pu le faire qu’à des prix nettement inférieurs à ceux auparavant obtenus, éliminant une source de revenus essentielle et nuisant gravement à sa rentabilité. Puisque les revenus des crédits touchent directement la viabilité financière globale de la plaignante, le déclin du marché des crédits doit être pris en compte comme un facteur clé dans l’analyse du dommage. La plaignante fait aussi remarquer que le gâchage des prix par les importations de marchandises en cause a entraîné non seulement une perte de ventes existantes, mais aussi une pression sur les prix venant des clients éventuels sur la base des prix inférieurs des importations.

[105] Pour étayer l’allégation de baisse des prix, la plaignante a donné des exemples propres aux comptes où elle a dû réduire les prix à la demande de clients sur la base des prix inférieurs des importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 35}.

[106] D’après l’information contenue dans la plainte ainsi que l’analyse ci-dessus, l’ASFC juge que l’allégation de baisse des prix est bien étayée et a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

La réduction de la rentabilité

[107] La plaignante allègue que ses propres résultats financiers témoignent de l’effet dommageable des marchandises sous-évaluées et subventionnées. En particulier, elle affirme que le volume croissant des importations de marchandises en cause à bas prix a saturé le marché au début de 2024 et que l’effet dommageable s’était pleinement manifesté au T3 2024. Pour étayer cette allégation, elle a présenté ses résultats financiers du T3 2023 au T3 2024 ainsi que d’octobre et de novembre 2024^{Note de bas de page 36}.

[108] Ayant examiné les renseignements financiers contenus dans la plainte, l’ASFC juge qu’ils témoignent d’une perte de rentabilité, ce qui appuie les allégations de la plaignante de mauvais résultats financiers et de réduction de la rentabilité. L’ASFC reconnaît que la période où des données sont accessibles est limitée, la plaignante n’ayant commencé à produire les marchandises similaires qu’au T4 2023, mais elle a tenu compte de ce fait dans son analyse. D’après l’information contenue dans la plainte, l’ASFC juge que les mauvais résultats financiers de la plaignante ont une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

Les effets négatifs sur les mouvements de trésorerie, le rendement des investissements et la capacité de réunir des capitaux

[109] La plainte expose les effets négatifs sur les mouvements de trésorerie. Au 30 juin 2024, la plaignante a déclaré un fonds de roulement négatif de 189,2 millions de dollars, une trésorerie et des équivalents de trésorerie totalisant 2 millions de dollars, et des mouvements de trésorerie des activités de 73 millions de dollars pour les six premiers mois de l’année^{Note de bas de page 37}. Ces mouvements de trésorerie n’étaient pas suffisants pour permettre à la plaignante de couvrir ses obligations à court terme. La plaignante attribue cette situation à l’incapacité de vendre des crédits à compter du T2 2024 en raison de la saturation du marché par les importations de marchandises en cause. Pour remédier au manque de liquidités, la plaignante a vendu des actifs à sa société mère, Tidewater Midstream, à des prix grandement réduits, sacrifiant sa viabilité à long terme et subissant des pertes sur la valeur comptable de ces actifs^{Note de bas de page 38}.

[110] La plaignante affirme aussi avoir investi 380 millions de dollars dans la construction de ses installations depuis le T3 2021. Depuis le début de la production au T4 2023, elle a connu un faible rendement de cet investissement^{Note de bas de page 39}.

[111] Au sujet de la capacité de réunir des capitaux, la plaignante souligne la forte baisse du cours de ses actions cotées en bourse après la publication de ses états financiers du T2 2024. Ces états ont révélé une incapacité de vendre des crédits en raison, selon la plaignante, d’une sursaturation du marché par les importations de marchandises en cause. Par conséquent, les analystes financiers ont déclassé les actions de la plaignante, qui, depuis, sont demeurées faibles, ce qui a compliqué la capacité de réunir des capitaux et a grandement augmenté les coûts d’emprunt^{Note de bas de page 40}.

[112] Les éléments de preuve accessibles étayent l’allégation de la plaignante de faible rendement des investissements, d’effets négatifs réels sur les mouvements de trésorerie et d’effets négatifs possibles sur la capacité de réunir des capitaux. Ainsi, l’ASFC juge que les facteurs de dommage ci-dessus sont suffisamment étayés et ont une corrélation raisonnable avec les présumés dumping et subventionnement.

Conclusion de l'ASFC concernant le dommage

[113] L’ASFC a examiné les facteurs de dommage susmentionnés. D’après les éléments de preuve donnés dans la plainte, les résultats de ses propres recherches et les renseignements supplémentaires tirés des bases de données du SGER, de la GCRA et du SSMAEC ainsi que des documents douaniers, l’ASFC juge que les éléments de preuve suffisent à indiquer que les marchandises en cause présumées sous-évaluées et subventionnées des États-Unis ont causé un dommage à la branche de production nationale. Les facteurs de dommage subis par la branche de production nationale comprendraient la hausse du volume des importations de marchandises en cause, la perte de part du marché et de ventes, le gâchage et la baisse des prix, la réduction de la rentabilité, et les effets négatifs sur les mouvements de trésorerie, le rendement des investissements et la capacité de réunir des capitaux.

La hausse des importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 41}

[115] La plaignante a présenté une estimation des importations de marchandises en cause pour les années 2022 à 2024 ainsi que des importations futures prévues pour 2025 et 2026. Les données indiquent que les importations sont passées de 502 millions L en 2022 à 1,2 milliard L en 2023 à 2,2 milliards L en 2024. C’est là une hausse cumulative de plus de 330 % de 2022 à 2024 et une hausse de plus de 80 % depuis que la plaignante a atteint la pleine capacité de production. En outre, la plaignante prévoit une croissance continue des importations, devant atteindre quelque 3 milliards L en 2025 et 3,9 milliards L en 2026, selon une projection linéaire simple. La plaignante attribue cette croissance à des facteurs comme « la capacité excédentaire aux États-Unis et l’attrait du marché canadien », qui sont approfondis ci-dessous.

[116] L’ASFC juge que cette allégation est raisonnable et bien étayée. La tendance à la hausse des importations de marchandises en cause pourrait entraîner des augmentations supplémentaires à des prix gâchant dans une large mesure ceux du producteur national, menaçant ainsi de causer un dommage à la branche de production nationale.

La capacité excédentaire aux États-Unis et l'attrait du marché canadien^{Note de bas de page 42}

[117] La plaignante a présenté des éléments de preuve indiquant que les producteurs américains ont une capacité de production excédentaire importante, ce qui pourrait leur permettre de conquérir une plus grande part du marché canadien du diesel renouvelable. Par exemple, la plaignante a présenté une liste des raffineries nord-américaines, assortie de leur capacité de production, qui totalise 13 200 millions L^{Note de bas de page 43}. La plaignante affirme que la capacité d’un seul producteur américain est suffisante pour inonder le marché canadien plusieurs fois, étant environ 25 fois supérieure à sa propre capacité. Par ailleurs, la capacité collective des producteurs américains est estimée être 76 fois supérieure à celle de la plaignante.

[118] La plaignante affirme en outre que le marché américain du diesel renouvelable n’est pas suffisamment important pour absorber la capacité de production nationale, ce qui fait du Canada un marché d’exportation essentiel. La plaignante fait remarquer que la capacité américaine continue d’augmenter, avec des plans pour la renforcer de 52 %, malgré l’excédent existant.

[119] La plaignante affirme par ailleurs que le marché canadien est particulièrement attrayant pour les producteurs américains vu sa proximité et la dépendance à l’égard du transport ferroviaire pour les importations de diesel renouvelable. De plus, la plaignante souligne qu’une augmentation importante de la part du Canada sur le marché des exportations de diesel renouvelable des États-Unis – de 37 % des exportations totales en 2023 à 50 % en 2024 – illustre à nouveau l’attrait croissant du marché canadien.

[120] L’ASFC juge que l’information semble indiquer la présence d’une capacité excédentaire de diesel renouvelable aux États-Unis. Elle juge aussi que les producteurs américains tenteront de multiplier les exportations vers des marchés attrayants comme le Canada et ainsi menaceront de causer un dommage à la branche de production nationale.

La baisse des prix intérieurs^{Note de bas de page 44}

[121] La plaignante affirme qu’il y a une tendance à la baisse des prix à l’importation des marchandises en cause, ce qui semble indiquer que de nouvelles baisses sont vraisemblables dans un avenir proche. En particulier, comme il est exposé dans la section sur le gâchage des prix et la perte de ventes, les prix à l’importation ont diminué de 14,5 % du T1 au T3 2024, passant de 1,65 $ à 1,41 $. Ces prix gâchent déjà dans une large mesure ceux de la plaignante. Les prix historiques des marchandises en cause étaient aussi nettement plus élevés, à 2,78 $ en 2022 et à 2,16 $ en 2023. La plaignante est d’avis que les prix à l’importation diminueront encore pour passer sous la barre du dollar d’ici le T3 2025, selon une projection linéaire. La plaignante affirme que la chute des prix sur un marché des produits de base créera de graves difficultés en érodant des marges bénéficiaires déjà négatives.

[122] D’après ce qui précède, ainsi que les éléments de preuve de la hausse du volume de marchandises en cause, du gâchage des prix, de la perte de ventes et de la baisse des prix, comme nous l’avons déjà vu dans la section sur le dommage, l’ASFC juge que la présence continue des marchandises en cause à ces prix est susceptible d’avoir des effets négatifs et de menacer de causer un dommage à la branche de production nationale.

L'ampleur de la marge de dumping et du montant de subvention^{Note de bas de page 45}

[123] La plaignante affirme que la marge de dumping et le montant de subvention sont importants et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[124] La plaignante a estimé la marge de dumping à 14,6 % et le montant de subvention à 23 % ou plus, exprimés dans les deux cas en pourcentage du prix à l’exportation. Cela porte le montant combiné de dumping et de subvention à 37,6 % ou plus.

[125] D’après ses propres estimations de la marge de dumping et du montant de subvention, l’ASFC juge qu’il y a une indication raisonnable que les marchandises en cause ont été sous-évaluées et subventionnées et que l’ampleur de ces présumés dumping et subventionnement est telle qu’elle pose une menace de dommage sensible à la branche de production nationale.

Conclusion de l'ASFC concernant la menace de dommage

[126] Les éléments de preuve donnés dans la plainte indiquent de façon raisonnable une menace de dommage pour la branche de production de diesel renouvelable au Canada. L’information contenue dans la plainte indique que les importations de marchandises en cause présumées sous-évaluées et subventionnées des États-Unis menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Compte tenu des facteurs de risque susmentionnés, l’ASFC est d’avis que l’allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.