Avis de clôture des enquêtes : Diesel renouvelable (RD 2025 IN)
Ottawa, le
Le 5 mai, 2025, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé que les éléments de preuve ne révèlent pas raisonnablement que le dumping et subventionnement de diesel renouvelable des États-Unis d’Amérique (États-Unis) ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le TCCE a fait clore l’enquête préliminaire de dommage concernant les marchandises en cause.
Conséquemment, l’Agence des services frontaliers du Canada, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a fait clore les enquêtes de dumping et subventionnement à l’égard de diesel renouvelable des États-Unis, à compter du 6 mai, 2025.
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