Avis de décision définitive : Rouleaux de papier thermique (TPR 2025 IN)

Ottawa, le 9 décembre 2025

Le 9 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard des rouleaux de papier thermique originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

1. 4811.90.00.90

Ce numéro de classement tarifaire peut inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d’autres numéros de classement tarifaire. Veuillez vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 8 janvier 2026. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marge de dumping et montant de subvention

Pays	Exportateur	Marge de dumping (% du prix d’exportation)	Montant de subvention (% du prix d’exportation)	Montant de subvention (CNY/TM)
Chine	Tous les exportateurs	282,1 %	77,0 %	¥ 10 134,87
Remarque L’ASFC n’a pas reçu suffisamment de renseignements du gouvernement de la Chine , ni des exportateurs/producteurs. Donc, dans le cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les importations causent un dommage à la branche de production nationale, tous les exportateurs/producteurs seront assujetties au taux de droits anti dumping et au taux de droits compensateurs pour tous les autres exportateurs, par une prescription ministérielle.