Régime de sanctions administratives pécuniaires
Document-maître des infractions

Le Document-maître des infractions dresse la liste des infractions résultant de l'inobservation volontaire des exigences stipulées à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, la Loi sur les mesures spéciales d’importations (LMSI) et à leurs règlements d'application. Chaque infraction décrit l'inobservation en cause, la sanction pécuniaire correspondante, la base de pénalité, les références législatives, réglementaires et administratives, les lignes directrices pour appliquer la pénalité ainsi que d’autres informations pertinentes applicable à ladite infraction.

Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) énonce les articles de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la LMSI et les règlements connexes liés au programme du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Seules les obligations prévues par la loi sont assujetties aux pénalités du RSAP.

Sauf avis contraire, les pénalités sont habituellement imposées par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les « Lignes directrices » ont été conçues de façon à donner une orientation, des exemples non exhaustifs et d'autres informations pertinentes qui peuvent aider les ASF à choisir l’infraction appropriée. Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez consulter les lois, les règlements ou d’autres documents de référence.

Les clients admissibles pourraient avoir droit à une réduction du montant des sanctions selon l’Entente de réinvestissement des pénalités (veuillez consulter le Mémorandum D22-1-2).

Le Document-maître des infractions est révisé périodiquement.

Dernière révision :

Octobre 2024