Programme du RSAP (Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires)
Documents de référence
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Unité de Conformité des importateurs et exportateurs
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel :AMPS_Enquiries-RSAP_Questions@cbsa-asfc.gc.ca
Ottawa ON K1A 0L8
Canada
Par téléphone ou appareil ATS
Unité de Conformité des importateurs et exportateurs
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel :AMPS_Enquiries-RSAP_Questions@cbsa-asfc.gc.ca
Ottawa ON K1A 0L8
Canada
Par téléphone ou appareil ATS
Liste des infractions du RSAP
Document-maître des infractions
Le Document-maitre des infractions présente une liste en ordre numérique de toutes les pénalités applicables pouvant être imposées en vertu du RSAP.
- Document-maître des infractions [ HTML ] [ PDF, 570 Ko ]
Statistiques nationales du RSAP
- Archivé - 2009 à 2011
- Archivé - 2008 à 2011
- Archivé - 2007 à 2010
- Archivé - 2007 à 2009
- Archivé - 2006 à 2008
- Date de modification :