Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Publication des décisions en ligne
- Aperçu
- Qui peut présenter une demande et comment
- Présenter une demande sur le portail client de la GCRA
- Présenter une demande par courriel ou par la poste
- À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande
- Demander une
révision - Publication des décisions
en ligne
L’ASFC tient un répertoire en ligne (établi en 2014) de ses décisions pour aider les importateurs à déclarer correctement leurs marchandises. La publication des décisions appuie l’administration uniforme et transparente des programmes commerciaux de l’ASFC.
Si vous présentez une demande sur le portail client de la GCRA, les énoncés de consentement à la publication font partie intégrante du processus de demande de décision. Si vous ne cochez pas la case indiquant votre choix, vous ne pourrez pas remplir et présenter votre demande.
Lorsque vous présentez une demande de décision par courriel ou par la poste, vous devez inclure un énoncé selon lequel vous consentez ou non à la publication de la décision en ligne. L’énoncé de consentement doit être signé soit par :
- l’importateur des marchandises au Canada
- l’exportateur ou le producteur de ces marchandises à l’extérieur du Canada
ou
- la personne autorisée pour ces parties
Si vous ne fournissez pas un énoncé de consentement lorsque vous présentez votre demande, la demande de décision sera refusée.
Vous trouverez les énoncés de consentement propres à chaque type de décision dans les mémorandums ministériels suivants :
- Annexe B du D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
- Annexe A du D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange
- Annexe D du D11-11-1 : Décisions nationales des douanes
Pour plus de renseignements
- Mémorandums ministériels :
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