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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Glossaire de l'ASFC

Glossaire de termes utilisés fréquemment dans les publications de l'ASFC et sur le Web.

A

Abandon à la Couronne
Le fait d'abandonner son droit de propriété sur des marchandises et de laisser celles-ci à l'ASFC pour destruction ou en disposer autrement.
Accords de libre-échange
Accords qui permettent l'importation en franchise de droits de certaines marchandises importées de certains pays en particulier.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Un accord trilatéral, signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui facilite le libre-échange.
Appel
Processus de recours et de règlement des différends équitable pour les clients en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane, les décisions quant au marquage, les décisions anticipées ainsi que les mesures d'exécution.

B

Boutiques hors taxes
Les boutiques hors taxes sont situées dans un bureau d'entrée au Canada, soit à la frontière terrestre, soit dans un aéroport. On y vend des marchandises en franchise de certains droits et taxes, qui sont normalement perçus sur les marchandises vendues au Canada.

C

CANPASS
Série de programmes de l'ASFC qui accélèrent les formalités douanières pour les voyageurs à faible risque et préautorisés qui se rendent souvent au Canada.
Carnet A.T.A.
Document douanier international ayant pour objet de simplifier et de rationaliser les procédures d'importation temporaire.
Certificat d'origine
Formulaire utilisé pour demander un traitement tarifaire préférentiel, que doit remplir l'exportateur des marchandises.
Connaissement direct
Le connaissement direct est un contrat couvrant plusieurs transporteurs successifs pour transporter des marchandises d'un point à un autre.
Contingent tarifaires (CT)
Contingent qui permet une quantité limitée de marchandises autorisées à l'importation, bénéficiant d'un traitement tarifaire précis pendant une période déterminée.
Courtier en douane
Personne ou société détenant un agrément octroyé par l'ASFC lui permettant de traiter avec les douanes en qualité de mandataire d'un importateur/propriétaire de marchandises au sujet de l'importation ou de l'exportation des marchandises.

D

Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un énoncé par écrit sur le classement tarifaire d'un produit, remis à une personne par l'ASFC en vertu de l'alinéa 43.1(1) c) de la Loi sur les douanes.
Décision nationale des douanes (DND)
Document écrit provenant de l'ASFC et remis à un importateur ou à son mandataire pour indiquer comment les dispositions de la législation douanière actuelle seront appliquées à l'égard d'une importation de marchandise précise.
Déclarer en détail
Consigner des marchandises importées, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.
Décrets (en conseil)
Acte exécutoire émis par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal ou, à l'occasion, de la prérogative royale.
Document de contrôle du fret (DCF)
Un manifeste qui sert de registre initial de l'arrivée d'une expédition au Canada et qui permet à l'ASFC de contrôler la circulation des marchandises qui sont importées et exportées.
Droit ad valorem
Terme signifiant « suivant la valeur de » appliquée à certains droits et taxes perçus en fonction d'un pourcentage de la valeur des marchandises. (Voir aussi Droit spécifique)
Droit antidumping
Droit spécial imposé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises qui ont été vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs au prix de vente dans le pays d'exportation, ou qui ont été vendues au Canada à des prix déficitaires.
Droit compensateur
Un droit imposé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises importées qui ont été subventionnées et dont on a déterminé que l'importation a causé, cause ou est susceptible de causer des préjudices à l'industrie de marchandises semblables au Canada.
Droit d'accise
Droit imposé sur les spiritueux, le vin, la bière et les produits du tabac en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. (Voir aussi Droit de douane)
Droit de douane
Droit imposé sur les marchandises au taux indiqué à la Liste des dispositions tarifaires retrouvée à l'annexe du Tarif des douanes canadien. (Voir aussi Droit d'accise)
Droit provisoire
Droit prélevé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation lorsqu'une décision provisoire en matière de dumping ou de marchandises subventionnées est rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal).
Droit spécifique
Terme utilisé pour indiquer un montant spécifique par unité pour déterminer un taux de droit comme par exemple des cents par kilogramme. (Voir aussi droit ad valorem)

E

Échange de données informatisé (EDI)
Système qui permet aux clients de transmettre par voie électronique les données sur les importations ou les exportations, ainsi que les documents de déclaration en détail à l'ASFC.
Effets
Le terme « effets » désigne les titres et les instruments négociables au porteur dont la propriété est établie par la possession physique. Il peut s'agir d'actions, d'obligations, d'obligations non garanties, de bons du Trésor, de traites bancaires, de chèques et de mandats, mais cela exclut les récépissés d'entrepôt et les connaissements. Cette définition ne comprend pas les titres et les instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement, ou payables à une personne nommée et qui n'ont pas été endossés.
Entrepôt d'attente
Un entrepôt privé agréé par l'ASFC pour le contrôle, l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises en douane jusqu'à l'obtention d'une mainlevée ou à l'exportation des marchandises du Canada.
Entrepôt de stockage
Endroit agréé par l'ASFC où les marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés peuvent être entreposées, pour ainsi bénéficier d'un report intégral des droits (y compris la TPS) jusqu'au moment de leur exportation ou de leur entrée dans l'économie canadienne sur le marché canadien.
Évaluation en douane
Processus et méthodes utilisés pour déterminer la valeur des marchandises importées afin de calculer le montant des droits et des taxes à payer.
Examen
L'inspection des moyens de transport, des marchandises et des personnes arrivant au Canada.
Expédition de faible valeur (EFV)
Programme qui simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de comptabilité pour certaines marchandises importées par messagerie.
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Une initiative conjointe du Canada et des États-Unis qui permet aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits au programme de faire passer rapidement les marchandises admissibles préapprouvées à la frontière.

F

Facture commerciale
Un acte de vente ou d'autres documents acceptables qui fournissent des éléments de données nécessaires au moment de l'importation, c'est‑à‑dire la valeur, la quantité, le fournisseur, etc.
Facture des douanes canadiennes (FDC)
Un formulaire de l'ASFC indiquant toutes les données requises au moment de la mainlevée.

G

Garantie
Somme d'argent ou cautionnement versé pour assurer le paiement des droits et taxes exigibles sur les marchandises importées.

I

Importations prohibées
Marchandises qui ne peuvent être importées au Canada.
Importation temporaire
Marchandises importées, avec l'autorisation de l'ASFC, pour une période de temps limitée et un usage précis.
Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)
Programme qui vise à fournir aux agents de l'ASFC des renseignements préalables sur le fret par voie électronique afin qu'ils disposent de la bonne information au bon moment pour cerner les menaces à la santé et à la sécurité liées aux marchandises commerciales avant leur arrivée au Canada.

L

Licence d'exportation
Licence délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour les marchandises dont l'exportation est contrôlée. (Voir aussi Licence générale d'exportation et Licence individuelle d'exportation)
Licence d'importation
Licence délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, lorsque des marchandises dont l'importation est contrôlée ne sont pas admissibles aux termes d'une licence générale d'importation.
 
Licence générale d'exportation (LGE)
Autorisation permettant l'exportation de marchandises contrôlées qui figurent sur la Liste de marchandises d'exportation contrôlée, vers des endroits précis sans l'exigence d'une licence individuelle d'exportation délivrée par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. (Voir aussi Licence individuelle d'exportation)
Licence générale d'importation (LGI)
Autorisation permettant l'importation de marchandises contrôlées qui figurent sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée sans l'exigence d'une licence individuelle d'importation délivrée par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) – Loi qui prévoit le contrôle sur l'importation et l'exportation de certaines marchandises et sur l'exportation de marchandises vers certains pays.
Licence individuelle d'exportation (LIE)
Autorisation permettant l'exportation de marchandises et de la technologie à des destinataires spécifiques dans un seul pays. (voir aussi Licence générale d'exportation)
Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)
Législation visant à protéger les producteurs canadiens des dommages ou préjudices causés par le dumping de marchandises au Canada par des exportateurs étrangers ou par le subventionnement par des gouvernements étrangers de marchandises exportées au Canada.

M

Mainlevée
L'autorisation de retirer les marchandises d'un bureau de l'ASFC, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes pour les utiliser au Canada.
Manifeste
Un manifeste sert de registre initial de l'arrivée d'une expédition au Canada et permet à l'ASFC de contrôler la circulation des marchandises qui sont importées et exportées. (voir aussi Document de contrôle du fret)
Manifeste électronique
Le Manifeste électronique est la troisième phase du programme IPEC. Lorsqu'il sera entièrement mis en œuvre, le Manifeste électronique exigera que les transporteurs, les agents d'expéditions et les importateurs de tous les modes de transport transmettent à l'ASFC, par voie électronique, les données sur le fret avant l'arrivée des marchandises au Canada.
Marchandises commerciales
Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables.
Marquage (de marchandises importées)
Certaines marchandises, identifiées dans l'article 19 du Tarif des douanes canadien, doivent être marquées afin d'identifier leur pays d'origine. Le marquage se rapporte au pays d'origine et ne devrait pas être confondu avec l'étiquetage qui concerne l'emballage destiné au consommateur.
Mémorandums D
Aussi connus sous le nom de série de directives ou D-mémos, ils contiennent les lois, les règlements, les politiques et les procédures qu'utilise l'ASFC pour administrer ses programmes.

N

NEXUS
Programme conçu pour accélérer le passage à la frontière tant canadienne qu'américaine des voyageurs préautorisés à faible risque.
Numéro de classement
Numéro de dix chiffres attribué aux articles énumérés à l'annexe du Tarif des douanes qui identifie les marchandises importées. Les six premiers chiffres représentent le code du Système harmonisé international, les septième et huitième chiffres sont des subdivisions à l'usage de l'ASFC, et les deux derniers chiffres représentent un suffixe statistique.
Numéro tarifaire
Classement des marchandises en vertu du tarif basé sur le Système harmonisé. Le numéro tarifaire détermine le taux de droit.
Numéro de transaction
Numéro unique composé de 14 chiffres dans un format de code à barres qui constitue un élément de données obligatoire pour toutes les demandes de mainlevée en format papier.

O

Organisation mondiale du commerce (OMC)
Un organisme international mondial qui traite des règles régissant les échanges commerciaux entre les nations.
Organisation mondiale des douanes (OMD)
Un organisation dont le but est de faciliter le commerce international grâce à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures douanières.

P

Partenaires en protection (PEP)
Ce programme est conçu de façon à assurer la collaboration du secteur privé pour améliorer la sécurité frontalière et la sécurité dans la chaîne commerciale, pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, ainsi que pour détecter et empêcher la contrebande.
Prix payé ou à payer
Il s'agit de la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises.
Programme de drawback
Programme qui rembourse les droits payés en vertu de certaines conditions lorsque les marchandises importées sont par la suite exportées ou sont considérées comme excédentaires et détruites au Canada sous la surveillance de l'ASFC.
Programme de report des droits
Programme qui regroupe trois sous-programmes grâce auxquels les entreprises peuvent reporter le paiement des droits pour les marchandises importées ou encore en être exonérées ou remboursées. Ces sous-programmes sont le Programme d'exonération des droits, le Programme de drawback et le Programme des entrepôts de stockage des douanes.
Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
Programme de pré-approbation dans le secteur commercial qui simplifie plusieurs formalités douanières liées à l'importation afin que les expéditions à faible risque puissent être traitées plus rapidement et plus efficacement à la frontière.
Programme d'exonération des droits
Programme qui accorde une exonération du paiement des droits sur les marchandises importées qui seront, à terme, exportées dans le même état ou après avoir été consommées, absorbées ou utilisées dans le traitement d'autres marchandises.
Programme d'utilisation ultime
Programme qui accorde une réduction du taux de droit sur des marchandises importées pour une utilisation spécifique.

R

Rajustement
Mécanisme permettant aux importateurs ou aux propriétaires de biens d'ajuster leurs documents comptables lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils ont commis une erreur sur l'information soumise. Le formulaire B2 complété, Douanes Canada - Demande de rajustement, doit être présenté. (Voir aussi Remboursement)
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Régime de sanctions au civil qui autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infractions à la législation, à la réglementation et aux exigences des programmes des douanes.
Registraire des véhicules importés (RVI)
Société contractée par Transports Canada pour établir et exploiter un programme national d'inspection de véhicules et de certification.
Règles générales interprétatives (RGI)
Les règles qui gouvernent le classement de toutes les marchandises dans le Système harmonisé.
Relevé détaillé de rajustement (RDR)
Relevé émis en réponse à la demande d'un importateur ou d'un agent ou suite à un examen des déclarations en détail par l'ASFC.
Remboursement
Un importateur peut demander le remboursement des droits de douane sur des marchandises commerciales, y compris les cotisations LMSI, de la TPS ou de la TVH. Il faut soumettre un formulaire B2 complété, Douanes Canada – Demande de rajustement rempli. (Voir aussi Rajustement)
Remise
Exonération de la totalité ou d'une partie des droits sous des conditions spécifiées en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes ou de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Réparations d'urgence
Réparations effectuées à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'étranger et qui étaient nécessaires pour permettre le retour sécuritaire du moyen de transport au Canada.

S

Service d'information sur la frontière (SIF)
Service téléphonique automatisé qui répond aux appels reçus et qui offre des renseignements généraux sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen de messages enregistrés.
Sous-évaluation
Infraction à l'article 32 de la Loi sur les douanes qui se produit lorsqu'une fausse valeur est déclarée à l'ASFC, afin d'éluder le paiement de droits légalement exigibles.
Surtaxe
Droit additionnel imposé habituellement comme mesure d'urgence temporaire sur une marchandise importée qui cause ou est susceptible de causer un préjudice aux producteurs canadiens de produits semblables ou concurrents.
Système harmonisé (SH)
Un système international de classement des marchandises utilisé pour classer les marchandises importées et exportées.

T

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
Le traitement tarifaire qui s'applique à tous les pays avec lesquels le Canada a conclu des accords commerciaux.
Tarif des États-Unis (TEU)
Traitement tarifaire préférentiel s'appliquant aux marchandises qui sont originaires des États-Unis et qui satisfont aux règles d'origine de l'ALENA.
Tarif de préférence général (TPG)
Une disposition tarifaire spéciale pour laquelle les marchandises admissibles peuvent être assujetties à des taux de droits de douane réduits.
Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC)
Traitement tarifaire préférentiel accordé à certaines marchandises importées des pays antillais du Commonwealth.
Tarif des pays les moins développés (TPMD)
Traitement tarifaire accordé aux pays identifiés par les Nations Unies comme requérant une attention spéciale en raison de leur statut économique.
Tarif du Mexique (TM)
Traitement tarifaire préférentiel s'appliquant aux marchandises originaires du Mexique et qui satisfont aux exigences de l'ALENA
Tarif Mexique–États-Unis (TMEU)
Traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA pour les marchandises produites conjointement au Mexique et aux États-Unis.
Taxe d'accise
Taxe imposée sur certains produits pétroliers, sur les automobiles lourdes et sur les climatiseurs conçus pour les automobiles.
Taxe de vente harmonisée (TVH)
Une combinaison de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente provinciale (TVP) des provinces participantes.
Taxe sur les produits et services (TPS)
Taxe fédérale de 5 % applicable à la plupart des marchandises et services fournis au Canada, et à toutes les marchandises importées en vertu de l'article 212 de la Loi sur la taxe d'accise.
Traitement tarifaire
Entente tarifaire ou commerciale en vertu de laquelle les marchandises sont admises au Canada.
  • Tarif Costa Rica (TCR)
  • Tarif de la Colombie (TCOL)
  • Tarif de la Corée (TKR)
  • Tarif de la Jordanie (TJ)
  • Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
  • Tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ)
  • Tarif de l'Accord Canada-Israël (TACI)
  • Tarif de l'Australie (TAU)
  • Tarif de L'Islande (TI)
  • Tarif de Norvège (TN)
  • Tarif de préférence général (TPG)
  • Tarif des États-Unis (TÉU)
  • Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC)
  • Tarif des pays les moins développés (TPMD)
  • Tarif du Chili (TC)
  • Tarif du Honduras (THN)
  • Tarif du Mexique (TM)
  • Tarif du Panama (TPA)
  • Tarif Mexique–États-Unis (TMÉU)
  • Tarif du Pérou (TP)
  • Tarif Suisse-Liechtenstein (TSL)
Transbordement
Mouvement de marchandises à travers un pays vers leur destination ultime.
Transporteur cautionné
Transporteur qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC et à qui il est permis de transporter, sous le contrôle de l'ASFC, des marchandises imposables sur lesquelles les droits n'ont pas été payés, entre deux points au Canada.
Transporteur
Particulier, société de personnes ou société engagés dans le commerce du transport de marchandises ou de personnes.
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Tribunal administratif indépendant qui tient des audiences et qui rend des décisions relatives aux appels interjetés en vertu de l'article 67 de la Loi sur les douanes.

V

Valeur en douane
Valeur, en devises canadiennes, sur laquelle les droits sont imposés conformément aux dispositions relatives à l'appréciation de la Loi sur les douanes.
Valeur pour taxe
Valeur obtenue en additionnant la valeur en dollars canadiens, les droits applicables, l'estimation de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la taxe d'accise. Si la TPS, la TVP ou la TVH sont applicables, elles seront payables à partir de ce montant.
Valeur reconstituée
Valeur en douane basée sur le coût de production plus un montant pour bénéfices et frais généraux en vertu de l'article 52 de la Loi sur les douanes.
Valeur transactionnelle
Valeur qui représente le prix payé ou à payer pour les marchandises, lorsqu'elles sont vendues à un acheteur au Canada et exportées au Canada.

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